Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 27 mars 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, accueille une tierce-opposition formée par la gérante et associée unique d'une société à responsabilité limitée contre le jugement du 13 février 2025 qui avait prononcé la dissolution et ordonné la liquidation judiciaire de cette société sur le fondement de l'article 1200-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. La décision rappelle que le juge dispose d'une faculté d'appréciation : la dissolution judiciaire, mesure finale, ne se justifie que si les contraventions graves au droit des sociétés, pénal ou d'établissement sont établies et si la dissolution constitue un moyen efficace de les faire cesser. En l'espèce, le dépôt postérieur des comptes annuels et la possibilité, pour la demanderesse, d'engager seule la société ont fait disparaître les griefs, de sorte que le tribunal rapporte le jugement de liquidation, remet la société en son état antérieur et met les frais à la charge de la société elle-même, la procédure ayant été déclenchée par ses propres négligences. Le jugement illustre ainsi la nature de la dissolution judiciaire comme sanction subsidiaire et proportionnée, susceptible d'être levée lorsque ses motifs ont disparu. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL exploitait une activité de crèche. Sur requête du Procureur d'État datée du 19 décembre 2024, le tribunal, par jugement réputé contradictoire du 13 février 2025, a prononcé sa dissolution et ordonné sa mise en liquidation judiciaire. Les griefs retenus étaient, d'une part, l'absence de dépôt des bilans et comptes de profits et pertes au Registre de commerce et des sociétés postérieurement à l'exercice 2019, d'autre part, l'absence d'un second gérant à la suite de la radiation de la gérante administrative. Par exploit d'huissier du 25 février 2025, Madame PERSONNE1.), gérante et actionnaire unique de la société, a relevé tierce-opposition contre ce jugement et sollicité son rapport ainsi que l'exécution provisoire sans caution. La société défenderesse, dissoute et en liquidation, n'a pas comparu. La liquidatrice judiciaire, Maître Evelyne KORN, s'en est rapportée à prudence de justice quant au bien-fondé de la demande, en faisant valoir que la démission de la gérante administrative était sans incidence, que les bilans 2020 à 2023 avaient été déposés, que les comptes bancaires avaient été clôturés et une partie de l'actif récupérée, et qu'elle avait sollicité la suspension de la décision d'abrogation de l'agrément auprès du ministère compétent. Le ministère public ne s'est pas opposé au rabattement de la liquidation. Après débats du 27 mars 2025 et rapport du juge-commissaire, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu le jugement le même jour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première, de recevabilité, portait sur la tierce-opposition formée contre un jugement qui a statué en l'absence de la société. La seconde, de fond, consistait à déterminer si les contraventions au droit des sociétés constatées justifiaient le maintien de la dissolution judiciaire prévue par l'article 1200-1 de la loi de 1915. Sur la recevabilité, le tribunal relève que la tierce-opposition est soumise au délai de prescription de droit commun et qu'elle est donc recevable, ce qui n'appelle pas de développement particulier. Sur le fond, le tribunal rappelle le cadre légal. L'article 1200-1 de la loi du 10 août 1915 confère au juge la faculté de prononcer la dissolution et d'ordonner la liquidation d'une société ayant gravement contrevenu aux dispositions pénales, sociétaires ou d'établissement. Cette faculté suppose une appréciation au cas par cas, double : il faut, d'une part, que les contraventions justifient la dissolution, d'autre part, que celle-ci constitue un moyen efficace. Le tribunal écarte d'emblée l'hypothèse de la société « coquille vide » ou exerçant une activité illicite, les éléments du dossier ne la justifiant pas, et se concentre sur les seuls manquements au droit des sociétés. Or ces manquements ont disparu. Les comptes sociaux des exercices 2020 à 2023 ont été déposés au registre, et la demanderesse peut engager la société par sa seule signature, de sorte que la démission de la gérante administrative ne produit pas de conséquence juridique. Au regard des « circonstances particulières de l'espèce », le tribunal juge que les contraventions constatées ne justifient plus le maintien de la dissolution. Il rapporte en conséquence le jugement du 13 février 2025, le déclare nul et non av