Synthèse doctrinale Par jugement du 27 mars 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur quatre affaires jointes visant un même prévenu, poursuivi pour grivèlerie, destruction de biens mobiliers, destruction de clôtures, vols simples et vol à l'aide d'effraction (en tentative et consommé), ainsi que pour blanchiment-détention. La décision illustre plusieurs points techniques d'intérêt : l'appréciation de la destruction de clôture au sens de l'article 545 du Code pénal, distincte de la simple dégradation punie par l'article 563, 2° ; la qualification de l'acquittement pour défaut d'élément constitutif ; la mise en œuvre des règles du concours idéal et réel (articles 60 et 65 du Code pénal), avec application du principe de non-cumul des peines ; enfin, l'usage de la faculté d'abstention de peine d'amende fondée sur l'article 20 du Code pénal en considération de la situation financière du condamné. Le tribunal prononce une peine d'emprisonnement ferme de vingt-quatre mois, exclusive de tout sursis en raison des antécédents judiciaires. La décision mérite attention tant pour sa motivation sur la distinction entre destruction et dégradation que pour la justification de la peine au regard de la multiplicité et de la gravité des infractions. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité tchèque et sans domicile fixe, fait l'objet de quatre procédures distinctes ouvertes par le Ministère public entre septembre 2024 et janvier 2025, et portées devant le tribunal par citations des 4 et 18 février 2025. Dans l'affaire n° 46772/24/CD, il lui est reproché d'avoir, le 27 septembre 2024, consommé quatre bières dans un établissement de restauration sans en acquitter le prix de 13,20 euros, puis d'avoir endommagé la vitre avant côté conducteur d'un véhicule appartenant à un tiers. Les témoins ont identifié le prévenu sur place, peu après les faits. Dans l'affaire n° 41670/24/CD, il lui est reproché d'avoir, le 29 septembre 2024, détruit la porte d'entrée d'un immeuble d'habitation, en arrachant la spirale de fermeture. Là encore, l'identification a été opérée par l'un des habitants. Dans l'affaire n° 250/25/CD, il est poursuivi pour vol simple de deux bouteilles d'alcool dans un magasin, le 21 novembre 2024, faits établis par les images de vidéo-surveillance et les aveux. Dans l'affaire n° 46408/24/CD, objet d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 22 janvier 2025, il est poursuivi pour vol à l'aide d'effraction commis dans les locaux de l'Université, tentative de vol à l'aide d'effraction, subsidiairement destruction de clôtures, et blanchiment-détention. Les faits, reconnus, résultent de l'exploitation des caméras et de la découverte du prévenu endormi à proximité immédiate des lieux, entouré des boissons dérobées. À l'audience du 6 mars 2025, le prévenu n'a pas contesté sérieusement les faits. Le tribunal a ordonné la jonction des quatre affaires dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la destruction de clôture (affaire n° 41670/24/CD).** Le ministère public reprochait au prévenu la destruction d'une clôture urbaine au sens de l'article 545 du Code pénal. Le tribunal rappelle que cette disposition réprime tout acte ayant pour résultat de faire disparaître, en tout ou en partie, l'obstacle au passage que constitue la clôture. Il opère une distinction essentielle avec la dégradation, sanctionnée par l'article 563, 2° : la destruction, même partielle, suppose qu'une partie de la clôture n'existe plus, tandis que la dégradation suppose que la clôture subsiste dans sa totalité mais soit altérée dans certains de ses matériaux. Au regard des photographies versées au dossier, le cadre et la vitre de la porte existaient toujours et remplissaient leur fonction de fermeture ; aucun élément ne démontrait que la porte ne fermait plus correctement. La spirale arrachée relevait, tout au plus, d'une dégradation. Le prévenu est en conséquence acquitté, faute d'élément constitutif de l'infraction. **Deuxième problème : la qualification des autres infractions.** Pour la grivèlerie (article 491, alinéa 2), le tribunal retient l'élément intentionnel de la fraude à partir de la consommation sur place sans paiement, et de la fuite après présentation de la facture. Pour la destruction de biens mobiliers (article 528), la dégradation volontaire de la vitre du véhicule est établie par les témoignages concordants. Pour le vol simple (articles 461 et