Par une décision rendue le 27 mars 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre la rigueur de la politique pénale luxembourgeoise face à la délinquance itérative mêlant infractions à la législation sur l’immigration et trafic de stupéfiants. Le tribunal, opérant une jonction de trois notices répressives, condamne un ressortissant étranger pour être rentré sur le territoire malgré une interdiction de cinq ans, et pour avoir détenu, en vue de l’usage par autrui, de la cocaïne et de l’héroïne. L’intérêt doctrinal de l’arrêt réside dans l’application combinée des règles du concours d’infractions (articles 60 et 65 du Code pénal) et la reconnaissance de la circonstance aggravante réelle liée à la proximité de services sociaux (article 8.1.b de la loi de 1973). En retenant un concours idéal entre le trafic et le blanchiment-détention pour les mêmes substances, le tribunal confirme une pratique jurisprudentielle stricte. La peine de vingt-quatre mois d’emprisonnement, assortie d’un sursis partiel, témoigne d’une volonté de neutralisation du passage à l’acte tout en tenant compte de la précarité du prévenu, dispensé d’amende mais frappé par des mesures de confiscation systématiques. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1, de nationalité étrangère et faisant l'objet d'alias multiples, a été attrait devant la juridiction correctionnelle sous le coup de trois procédures distinctes, jointes par le Tribunal dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. En premier lieu (notice 14559/24/CD), il lui est reproché d'avoir enfreint l'article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008. Après avoir fait l'objet d'un arrêté ministériel de retour et d'une interdiction de territoire de cinq ans notifiée le 15 juin 2023, et après avoir été reconduit à la frontière allemande le 4 juillet 2023, l'intéressé a été appréhendé le 10 avril 2024 sur un terrain abandonné à Luxembourg-ville. En second lieu (notice 30934/24/CD), le 4 juin 2024, le prévenu a été interpellé à proximité immédiate du centre pour toxicomanes SOCIETE1. La fouille corporelle a permis la saisie de 20 boules de cocaïne (poids brut total de 5,8g) et d'une somme de 683 euros. Enfin (notice 30144/24/CD), le 13 août 2024, le prévenu a été observé par vidéo-surveillance jetant au sol un sac contenant 7,2 grammes d'héroïne lors d'un contrôle de police dans le quartier de la Gare. Le tribunal a été saisi par citations directes et ordonnances de renvoi de la chambre du conseil, le prévenu étant en état de détention préventive au moment du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre trois questions juridiques principales : la caractérisation de l'infraction de rupture de ban, la qualification du trafic de stupéfiants avec circonstance aggravante, et la détermination de la peine en présence d'un concours d'infractions. **Sur l'infraction à la loi sur l'immigration :** Le Tribunal retient la culpabilité du prévenu sur la base de l'article 142 de la loi du 29 août 2008. Le motif décisif réside dans la constatation matérielle de la présence du prévenu sur le territoire national avant l'expiration du délai de cinq ans de son interdiction d'entrée, nonobstant l'argument de l'influence de stupéfiants soulevé lors de l'instruction. **Sur le trafic de stupéfiants et le blanchiment-détention :** Concernant les faits du 4 juin 2024, le Tribunal applique l'article 8.1.b) de la loi du 19 février 1973. Il retient la circonstance aggravante liée au lieu de l'infraction : le voisinage immédiat d'un service social (SOCIETE1). Pour les faits du 13 août