Par un jugement rendu le 27 mars 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la rigueur attachée à la qualification de vol avec violences, en application des articles 468 et 469 du Code pénal. La décision est remarquable en ce qu’elle retient l’unité de l’infraction complexe de vol aggravé, alors même que les actes de violence se sont déployés en deux temps distincts : d’abord pour s’emparer de la chose et s’en maintenir en possession face à la victime, puis pour assurer la fuite face à des tiers intervenants. Le Tribunal valide ici la « correctionnalisation » de l’infraction — initialement criminelle — par le jeu des circonstances atténuantes admises dès le stade de l’instruction. En dépit des dénégations partielles initiales liées à un état d’imprégnation alcoolique, l’aveu judiciaire et la concordance des témoignages ont permis d’asseoir la matérialité des faits. La peine prononcée, un emprisonnement de vingt-quatre mois dont moitié avec sursis, témoigne d’une volonté de concilier la répression d’une atteinte grave à l’intégrité physique et à la tranquillité publique avec la prise en compte de la situation de précarité et de l’absence d’antécédents rédhibitoires du prévenu. ## I. Faits et procédure Les faits se sont déroulés le 9 décembre 2024, vers 19h00, au sein et aux abords d'un débit de boissons à Luxembourg. Le prévenu, PERSONNE1.), a soustrait frauduleusement le sac à main de la victime, PERSONNE2.), contenant notamment des accessoires de luxe (Yves St. Laurent, Michael Kors) et des numéraires. Lors de la commission des faits, le prévenu a exercé des violences directes sur la victime en la griffant et en la projetant contre un paravent pour conserver son butin. Poursuivi par deux témoins (PERSONNE3. et PERSONNE4.), le prévenu a opposé une résistance violente pour assurer sa fuite, griffant et mordant ses poursuivants aux mains avant d'être finalement maîtrisé. Sur le plan procédural, l'affaire a fait l'objet d'une instruction. Par ordonnance du 18 décembre 2024, la chambre du conseil a renvoyé le prévenu devant la juridiction correctionnelle, opérant une décriminalisation des faits par l'admission de circonstances atténuantes, conformément à l'article 74 du Code pénal. Le prévenu a comparu sous les liens de la détention préventive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de la qualification juridique des violences exercées concomitamment et postérieurement à la soustraction frauduleuse. Le problème central résidait dans l'articulation entre le vol simple et les violences, et plus précisément sur l'application de la circonstance aggravante réelle prévue à l'article 469 du Code pénal. Pour déclarer le prévenu coupable de vol à l'aide de violences, le Tribunal s'est fondé sur les motifs suivants : 1. **La matérialité de la soustraction et des violences :** Le Tribunal relève que les aveux du prévenu, bien que ce dernier ait invoqué une amnésie partielle due à l'alcool et au jeu, sont corroborés par les dépositions précises de la victime et des témoins, ainsi que par l'exploitation des images de vidéo-surveillance. 2. **L'unité de l'infraction (Art. 468 et 469 C.P.) :** Les juges retiennent que les violences ont été exercées dans deux buts spécifiques prévus par la loi : d'une part, pour se maintenir en possession des objets soustraits (violences sur la victime) et, d'autre part, pour assurer sa fuite après avoir été surpris en flagrant délit (violences sur les tiers). 3. **L'élément intentionnel :** L'intention frauduleuse est établie par la soustraction délibérée, tandis que l'intention de violenter est déduite de la nature des actes (morsures, griffures, poussées), nonobstant l'état d'ébriété invoqué qui ne saurait constituer une cause d'irresponsabilité pénale en l'espèce. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement souligne la sévérité du droit luxembourgeois à l'égard des vols dits « à l'arraché » dès lors qu'ils dégénèrent en violences physiques. **Sur le plan doctrinal**, la décision confirme que la circonstance aggravante de violence peut être retenue même si celle-ci s'exerce contre des tiers (témoins ou intervenants) et non exclusivement contre la victime de la soustraction, pourvu qu'elle vise à assurer l'impunité ou la conservation du butin. Le Tribunal fait ici une application classique mais rigoureuse de