Par une décision rendue le 27 mars 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre la mise en œuvre rigoureuse de l’individualisation des peines en matière de contentieux routier. Saisi d’une infraction de conduite malgré une interdiction judiciaire — acte caractérisant une méconnaissance délibérée de l’autorité de la chose jugée — le juge unique opère un arbitrage délicat entre impératif de répression et sauvegarde de l’insertion socio-professionnelle du prévenu. En substituant une peine de travail d’intérêt général (TIG) à l’emprisonnement et en assortissant la nouvelle interdiction de conduire d’un aménagement pour motifs professionnels, la juridiction souligne que la gravité de la réitération n’exclut pas une approche pragmatique de la sanction. Le tribunal refuse certes le bénéfice du sursis en raison des antécédents spécifiques de l’intéressée, mais mobilise les facultés offertes par l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 pour prévenir une désocialisation par la perte d'emploi. Cette décision rappelle que l'efficacité de la peine réside moins dans son automaticité que dans son adaptabilité aux réalités concrètes du condamné, tout en maintenant une pression pécuniaire et morale significative. ## I. Faits et procédure Le 21 mai 2023, à Dudelange, la prévenue a été interceptée par la Police grand-ducale alors qu’elle circulait au volant d’un véhicule automoteur. Les vérifications d’usage ont révélé que l’intéressée faisait l’objet d’une interdiction de conduire judiciaire d’une durée de 18 mois, prononcée par un précédent jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg (n° 1673 du 24 juin 2022) et notifiée le 6 décembre 2022. L’exécution de cette mesure courait jusqu’au 28 mai 2024. Citée à comparaître par le Procureur d’État le 21 octobre 2024 pour défaut de permis de conduire valable, la prévenue a reconnu les faits lors de l’audience du 7 mars 2025. La défense a sollicité, à titre principal, le bénéfice du sursis pour l’interdiction de conduire à intervenir, ou, à défaut, un aménagement pour les trajets professionnels. Le Ministère public a requis l’application de la loi, tandis que la prévenue a formellement accepté la prestation d’un travail d’intérêt général. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à la qualification de conduite sans permis valable, en l'espèce par violation d'une interdiction judiciaire de conduire, infraction prévue et réprimée par l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955. Le problème juridique portait sur la détermination de la sanction adéquate pour une prévenue en état de récidive de fait, ayant bravé une interdiction de conduire encore en vigueur. Pour entrer en voie de condamnation, le tribunal se fonde sur les constatations des agents verbalisants et les aveux circonstanciés de la prévenue. Sur le quantum et la nature de la peine, le juge retient : 1. **Le travail d'intérêt général (TIG) :** Constatant que la peine encourue n'excède pas six mois d'emprisonnement et recueillant l'accord de la prévenue, le tribunal ordonne 240 heures de TIG. Cette mesure est préférée à l'incarcération au regard des antécédents, tout en conservant un caractère contraignant. 2. **L'amende et l'interdiction de conduire :** Une amende de 1 400 euros est prononcée, doublée d'une nouvelle interdiction de conduire de 18 mois. 3. **Le refus du sursis et l'aménagement professionnel :** Le tribunal rejette la demande de sursis en raison des « antécédents judiciaires spécifiques » de la prévenue. Toutefois, s'appuyant sur l'article 13, point 1ter de la loi de 1955, il fait droit à la demande d'exception professionnelle. Le juge motive cette clémence par la volonté de « ne pas compromettre l’avenir professionnel » de l’intéressée, autorisant ainsi les trajets domicile-travail et ceux strictement nécessaires à l'exercice de sa profession. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision est riche d'enseignements sur l'application des peines au Luxembourg : **1. La primauté de la réinsertion par le travail :** Le jugement illustre la faveur du législateur et du juge pour le TIG comme alternative à l'emprisonnement de courte durée, même en présence d'une violation d'une décision de justice antérieure. La peine de 240 heures (proche du maximum légal) marque la sévérité du