Synthèse doctrinale. Par un jugement du 27 mars 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en juge unique, condamne un prévenu pour deux infractions connexes à la législation sur la circulation : la conduite sans permis de conduire valable malgré un retrait administratif, et la mise en circulation d'un véhicule sans contrat d'assurance valable. Les infractions étant en concours réel, le juge prononce une amende correctionnelle de 1.200 euros et deux interdictions de conduire de dix-huit mois, dont la première est intégralement assortie du sursis, tandis que la seconde est aménagée par l'exception des trajets professionnels et des trajets domicile-travail. Il ordonne en outre la confiscation définitive du véhicule ayant servi à commettre l'infraction d'assurance. La décision est d'un intérêt pratique certain : elle illustre l'articulation entre sanctions pénales principales et peines accessoires de nature répressive propres au droit routier, la mise en œuvre du sursis partiel et des exceptions relatives à l'activité professionnelle, ainsi que la rigueur avec laquelle la confiscation d'un objet ayant servi à l'infraction est prononcée lorsque celui-ci se trouve déjà sous main de justice. ## I. Faits et procédure Le ministère public a fait citer le prévenu, par actes du 3 décembre 2024, devant le tribunal correctionnel de Luxembourg, sous deux notices distinctes. La première (notice n° 32130/22/CC) vise la conduite, le 17 septembre 2022 vers 1h25 à ADRESSE4.), d'un véhicule sans permis de conduire valable, le prévenu faisant l'objet d'un retrait administratif du permis par arrêté ministériel du 17 mars 2021, notifié le 8 novembre 2021. La seconde (notice n° 9587/24/CC) concerne la mise en circulation sur la voie publique, le 1er mars 2024 vers 6h44 à ADRESSE5.), d'un véhicule automoteur dont le prévenu est propriétaire, sans être couvert par un contrat d'assurance valable, à titre principal, et, à titre subsidiaire, l'acte consistant à avoir toléré cette mise en circulation. Après renvoi contradictoire au 7 mars 2025, l'affaire a été instruite à l'audience : le prévenu a été informé de ses droits, entendu en ses explications, son conseil a développé les moyens de défense, et le représentant du ministère public a requis. Le tribunal a pris les affaires en délibéré et prononcé le jugement le 27 mars 2025. Il a ordonné la jonction des deux procédures dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement trois questions. La première tenait à la qualification et à la répression des infractions en concours réel, selon l'article 60 du Code pénal. La deuxième, à la détermination des peines applicables, notamment l'interdiction de conduire prévue par l'article 13, point 1, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et la confiscation prévue par l'article 31 du Code pénal. La troisième portait sur l'individualisation de ces sanctions, en particulier l'octroi du sursis et l'aménagement de l'interdiction de conduire. Sur la culpabilité, le tribunal retient les deux préventions dans les termes mêmes de la citation, en se fondant sur le dossier répressif et les débats. Les deux délits étant punis des mêmes peines (emprisonnement de huit jours à trois ans et amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement, en application de l'article 13 de la loi de 1955 et de l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs), le juge retient la gravité des faits pour prononcer une amende correctionnelle de 1.200 euros, assortie d'une contrainte par corps de douze jours. Sur les interdictions de conduire, le tribunal relève que l'article 13, point 1, de la loi de 1955 autorise une interdiction de trois mois à quinze ans en matière de délits. Il prononce deux interdictions de dix-huit mois, chacune applicable à l'ensemble des catégories de permis (A à F) et sur toutes les voies publiques. Concernant le sursis, le tribunal constate l'absence de condamnation antérieure excluant cette faveur et estime que le prévenu mérite une certaine indulgence. Il accorde en conséquence le sursis intégral à l'interdiction de conduire afférente à l'infraction d'assurance, sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Il assortit par ailleurs cette sanction d'un avertissement quant à l'exécution sans confusion possible de l'interdiction en cas de nouvelle infraction dans un délai de cinq ans. S'agissant