## Synthèse doctrinale Par le jugement n° 1102/2025 du 27 mars 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient à l'encontre d'une prévenue l'infraction de détournement d'objet saisi prévue à l'article 507 du Code pénal, à raison de la disparition d'un véhicule automobile placé sous saisie-exécution puis vendu, en méconnaissance de la mesure, à un tiers. La décision présente un intérêt tenant à deux points distincts. D'une part, elle rappelle les contours de l'élément matériel de l'infraction : le détournement n'exige ni dissimulation ni vente de la part du saisi, il suffit qu'un acte paralyse ou empêche l'exercice du droit du créancier saisissant, de sorte que les biens ne puissent être retrouvés par l'huissier instrumentant. D'autre part, elle illustre la mise en œuvre du principe de la libre appréciation des preuves en matière répressive, le tribunal se fondant sur les pièces du dossier pour écarter les allégations de la défense relatives à une prétendue clause de réserve de propriété et à une prétendue pression exercée par le créancier. Enfin, le tribunal retient des circonstances atténuantes et prononce une peine d'emprisonnement inférieure au minimum légal, en application de l'article 78 du Code pénal, ainsi qu'un sursis intégral. ## I. Faits et procédure La prévenue fait l'objet d'une condamnation civile prononcée par la Cour d'appel de Luxembourg le 13 février 2019, la condamnant à payer la somme de 100.000 euros, outre intérêts légaux, au profit d'un créancier qui, après son décès, a été représenté par son mandataire. Face à l'absence d'exécution volontaire, l'huissier de justice procède, le 30 juillet 2020, à la saisie d'un véhicule Volkswagen Golf 7, de couleur blanche, appartenant à la prévenue, et fixe la vente forcée au 18 août 2020. Lors de la tentative d'enlèvement du 18 août 2020, le véhicule demeure introuvable. L'enquête établit qu'il a été vendu, selon facture du 16 septembre 2020, à une société tierce, la vente ayant été signée par une société mandataire, et qu'il a été mis hors circulation le 23 septembre 2020. Entendue par la police puis par le juge d'instruction, la prévenue reconnaît sa qualité de propriétaire, mais soutient que la société de financement était en réalité propriétaire du véhicule en vertu d'une clause de réserve de propriété, et qu'elle a cédé à des pressions de cette société en acceptant la récupération du véhicule le 14 août 2020. Renvoyée devant une chambre correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil du 17 mai 2023, la prévenue est poursuivie du chef de détournement d'objets saisis. Son mandataire conteste la créance elle-même, en invoquant une renonciation écrite du créancier et une procédure pénale pour escroquerie au jugement éteinte par le décès de celui-ci, puis demande l'acquittement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions principales : la prévenue a-t-elle commis, en tant que saisie, un détournement d'objet saisi au sens de l'article 507 du Code pénal, et quelle peine doit-elle encourir ? **Sur la contestation de la créance.** Le tribunal écarte ce moyen au motif qu'il constitue une contestation de nature purement civile, qui ne saurait être examinée par la juridiction répressive saisie de la seule infraction de détournement. Cette solution est conforme à la séparation des compétences et au caractère autonome de l'infraction : la régularité de la saisie, en tant que condition de l'incrimination, n'implique pas l'examen du bien-fondé de la créance elle-même. **Sur les éléments matériels.** Le tribunal rappelle que l'infraction suppose l'existence d'une saisie mobilière dont le prévenu a connaissance et un fait de détournement, défini comme tout acte qui paralyse, empêche ou arrête le droit du créancier saisissant. Il relève que la qualité de propriétaire de la prévenue résulte d'une vente conclue le 13 décembre 2018, et que le contrat de crédit ne comportait aucune clause de réserve de propriété au profit de la société de financement. La condition relative à la propriété du bien saisi est donc tenue pour établie. **Sur la connaissance de la saisie.** La prévenue ayant reconnu avoir été informée de la saisie et de la date de la vente forcée, la connaissance est acquise. Le tribunal écarte l'allégation de pression exercée par la société de financement, au motif que la prévenue ne produit aucune pièce à l'appui, et relève que le contrat de vente, signé par le mandataire de la propriétaire, atteste d'un consentement donné en toute connaissance de cause. Le fait de ne pas présenter le véhicule à la vente forcée, dans les conditions ord