Le jugement n° 1103/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 27 mars 2025, illustre la manière dont le juge pénal luxembourgeois articule la compétence territoriale extraterritoriale et l'exigence de preuve de la matérialité de chaque infraction. Saisi de poursuites pour faux en écritures privées, usage de faux, falsification de papiers de légitimation, achat d'une carte d'identité et usurpation publique de nom, le tribunal retient la compétence des juridictions luxembourgeoises sur le fondement de l'article 5-1, paragraphe (1), du Code de procédure pénale, malgré la commission alléguée de l'achat en Roumanie, le prévenu ayant été trouvé au Grand-Duché. Il acquitte toutefois le prévenu de la fabrication des faux, faute de preuve que celui-ci en fut l'auteur, tout en le condamnant pour les usages et l'acquisition. Appliquant l'unité d'intention et le concours idéal (article 65 du Code pénal), le tribunal ne prononce que la peine la plus forte, réduite à douze mois d'emprisonnement assortis du sursis intégral, en tenant compte d'un dépassement du délai raisonnable. Le jugement a une portée pratique réelle en matière de répression des faux documents d'identité et d'état civil. ## I. Faits et procédure Le 17 novembre 2021, PERSONNE1.) se présenta au guichet du « Biergercenter » de la Ville de Luxembourg afin de se déclarer à la commune. Il remit à l'agent un contrat de travail et une carte d'identité émis au nom d'un tiers, ALIAS1.), documents qui se révélèrent faux. Lors de son interrogatoire par le juge d'instruction, le prévenu indiqua avoir acquis ces pièces en Roumanie avant de les utiliser dans l'intention de s'inscrire à la commune. Par ordonnance de renvoi n° 173/2024 (Ve) du 31 janvier 2024, la chambre du conseil renvoya le prévenu devant une chambre correctionnelle pour infractions aux articles 196, 197, 198, 199bis et 231 du Code pénal. Par citation du 10 décembre 2024, le Procureur d'État le cita à l'audience du 3 mars 2025. Les débats furent clos et l'affaire prise en délibéré pour prononcé le 27 mars 2025. À l'audience, la défense reconnut les infractions, à l'exception de la fabrication des faux, et fit valoir la violation du délai raisonnable. Le Ministère Public estima lui aussi que la confection des faux n'était pas établie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale.** Le tribunal relève d'office, conformément au caractère d'ordre public des règles de compétence en matière pénale, que l'infraction à l'article 199bis du Code pénal aurait été commise en Roumanie. Il rappelle que le principe de territorialité, consacré par l'article 3 du Code pénal, est complété par les articles 4 du même Code et 5 à 7-4 du Code de procédure pénale. Aux termes de l'article 5-1, paragraphe (1), du Code de procédure pénale, l'étranger trouvé au Grand-Duché peut être poursuivi et jugé pour certaines infractions commises à l'étranger, y compris l'article 199bis, « bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis » et sans plainte ni dénonciation préalable. Le tribunal en déduit sa compétence. **Second problème : la preuve de la fabrication des faux.** Le tribunal constate qu'il n'est pas établi « à suffisance de droit » que le prévenu lui-même a confectionné les faux documents. Il l'acquitte donc de la fabrication, au titre de l'article 196-197 pour le faux en écritures privées et de l'article 198 pour la falsification de la carte d'identité. En revanche, l'usage des faux, l'acquisition d'une carte d'identité et l'usurpation publique de nom sont tenus pour établis par les éléments du dossier et les aveux, en particulier la déclaration faite devant le juge d'instruction. **Troisième problème : le concours et la peine.** Les infractions ayant été commises dans une intention délictueuse unique, le tribunal applique le concours idéal de l'article 65 du Code pénal et ne prononce que la peine la plus forte, celle de l'usage de faux. Il relève que la décriminalisation opérée par la chambre du conseil a substitué à la réclusion un emprisonnement de trois mois à cinq ans, l'amende de l'article 214 demeurant obligatoire, et il cite à cet égard la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V). **Quatrième problème : le délai raisonnable.** Le tribunal constate qu'un délai excessivement long, sans justification, s'est écoulé