Synthèse doctrinale. Par un jugement sur accord rendu le 27 mars 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg homologue une convention de procédure fondée sur les articles 563 à 578 du Code de procédure pénale et condamne une prévenue du chef de faux et d'usage de faux en écritures de commerce ou de banque (articles 196, 197 et 214 du Code pénal) à une amende correctionnelle de 4.000 euros, assortie d'une contrainte par corps de quarante jours. La décision est remarquable à plusieurs titres. Elle confirme que l'usage de faux accompli par le faussaire se confond avec le faux et ne constitue pas une infraction distincte, excluant ainsi le concours idéal de l'article 65 du Code pénal. Elle illustre la technique de décriminalisation par circonstances atténuantes, qui ramène une peine criminelle de réclusion à une peine correctionnelle d'emprisonnement. Enfin, elle souligne le rôle du juge, qui, saisi d'un accord, en contrôle la régularité, la matérialité et l'adéquation de la peine sans pouvoir la modifier unilatéralement. ## I. Faits et procédure La procédure trouve son origine dans un rapport de transmission de la Cellule de renseignement financier (CRF), n° TC1485/2023 du 22 août 2023, signalant des doutes sur l'authenticité d'un avis de débit émanant d'une banque, daté du 7 juin 2023 et d'un montant de 7.517,69 euros, remis par la prévenue à une société. L'établissement bancaire avait indiqué que ce document n'avait pas été émis par ses services. Une enquête préliminaire, placée sous l'autorité du Parquet puis d'un juge d'instruction, a conduit à une ordonnance de perquisition et de saisie et à deux rapports de la Police grand-ducale. Lors de son audition, la prévenue a reconnu avoir falsifié ce document afin de faire croire à son cocontractant que le montant litigieux avait été crédité sur son compte. Un accord a été conclu le 4 décembre 2024 entre le Procureur d'État et la prévenue, assistée de son conseil, en application des articles 563 et suivants du Code de procédure pénale. La citation du 11 février 2025 a fixé l'audience au 5 mars 2025, date à laquelle les parties ont maintenu les termes de l'accord. Le tribunal a mis l'affaire en délibéré et a prononcé son jugement le 27 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double : d'une part, celle de la régularité et de la matérialité des faits reconnus dans la convention ; d'autre part, celle de la qualification juridique à retenir et du caractère légal et adéquat de la peine convenue. Sur le premier point, le tribunal relève que la matérialité des faits résulte à suffisance de l'accord et qu'elle est confirmée par les éléments du dossier répressif. Il retient la prévention dans les termes de la convention : faux en écritures de commerce, de banque ou privées, par contrefaçon ou altération d'écritures, puis usage de ce faux, commis dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. Sur la qualification et la peine, le tribunal rappelle que l'usage de faux commis par le faussaire lui-même se confond avec le crime de faux, dont il n'est que la consommation, de sorte qu'il n'existe qu'une seule infraction et que l'article 65 du Code pénal ne trouve pas à s'appliquer. La peine encourue, réclusion de cinq à dix ans et amende de 251 à 125.000 euros, est ramenée, par l'effet des circonstances atténuantes, à un emprisonnement de trois mois à cinq ans, l'amende de l'article 214 demeurant obligatoire. Le tribunal fait application de l'article 20 du Code pénal, qui permet de ne prononcer que l'une des deux peines principales. Il retient comme circonstances atténuantes l'absence d'antécédents judiciaires, le faible trouble à l'ordre public, l'absence de préjudice matériel et les aveux, tout en tenant compte de la gravité des faits, et fixe l'amende à 4.000 euros. Il ordonne la restitution d'un ordinateur portable saisi à son légitime propriétaire et met les frais à la charge de la prévenue, liquidés à 8,52 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain. Elle consacre d'abord la solution, constante en jurisprudence luxembourgeoise, selon laquelle l'usage de faux accompli par l'auteur du faux ne donne pas lieu à une condamnation distincte. Cette solution repose sur l'unité naturelle de l'action et évite une double incrimination pour un même comportement. Elle illustre ensuite le mécanisme de la décriminalisation judiciaire par circonstances atténuantes. Le passage d'une peine criminelle à une peine correctionnelle permet le recours à la