Synthèse doctrinale Par le jugement n° 1114 rendu le 27 mars 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamne un prévenu pour violences volontaires commises sur son conjoint, ayant entraîné une incapacité de travail personnel de douze jours, sur le fondement de l'article 409, alinéa 3, du Code pénal. La décision illustre le régime répressif spécifique des violences conjugales et l'articulation des circonstances aggravantes tenant à la qualité de conjoint ou de personne avec laquelle l'auteur vit habituellement, et à l'incapacité de travail. Le tribunal retient la crédibilité des déclarations de la victime, réitérées sous serment, et les corrobore par les constatations policières, les photographies des lésions, un certificat médical et les aveux partiels du prévenu. Il prononce une peine de dix-huit mois d'emprisonnement intégralement assortie d'un sursis probatoire de cinq ans, assorti d'une obligation de soins psychiatriques ou psychologiques, ainsi qu'une amende de 1.500 euros. Sur le plan civil, il alloue à la victime 2.500 euros au titre de son préjudice, évalué ex aequo et bono, et 500 euros au titre de l'indemnité de procédure. Le jugement met en lumière la méthode d'appréciation de la preuve dans les infractions commises au sein du foyer et la place de l'évaluation forfaitaire du dommage corporel. ## I. Faits et procédure Le 24 décembre 2024, vers 22 heures 30, la Police Grand-Ducale intervient à une adresse de la commune de Capellen à la suite d'une altercation physique entre conjoints. À son arrivée, la victime attend les agents devant la porte, accompagnée de son fils mineur. Elle expose qu'à l'issue d'une dispute verbale, au cours de laquelle elle avait annoncé son intention de passer la nuit à l'hôtel, son conjoint l'a saisie par la gorge et l'a projetée à travers le garage, en présence de leur enfant commun. Les agents constatent de légères traces rouges au niveau de la gorge et les photographient. Le ministère public ordonne, le 25 décembre 2024, l'expulsion du domicile conjugal du prévenu. Lors de sa confrontation avec les policiers, celui-ci, visiblement alcoolisé, conteste toute violence physique et évoque une simple dispute verbale. Entendu le 2 janvier 2025, il maintient ses dénégations et soutient avoir tout au plus blessé involontairement son épouse avec sa montre. Saisi par citation du 10 février 2025, le tribunal tient audience le 5 mars 2025. La victime, entendue sous serment, réitère ses déclarations. Le prévenu revient alors sur ses contestations, présente ses excuses et exprime son regret. Une partie civile se constitue au nom de la victime. Le ministère public requiert sur la prévention principale, aggravée par l'incapacité de travail, et subsidiairement sur la prévention simple. Le jugement est rendu le 27 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la preuve des violences. Le tribunal relève que les déclarations policières de la victime, réitérées à l'audience sous la foi du serment, sont « crédibles et cohérentes ». Il les corrobore par plusieurs éléments extrinsèques : les constatations policières, les photographies des lésions figurant au dossier, un certificat médical du 27 février 2025 et les aveux du prévenu, lequel a finalement renoncé à contester l'infraction. La juridiction retient donc que l'auteur a porté des coups et causé des blessures à la victime, conformément à la citation. Le second problème concerne les circonstances aggravantes. La première, tenant à l'incapacité de travail personnel, est établie par le certificat médical versé à l'audience, qui constate une incapacité de douze jours. La seconde, tenant à la cohabitation, résulte des déclarations concordantes des parties, qui vivaient ensemble depuis plusieurs années et étaient pacsées. Le tribunal relève que l'article 409, alinéa 3, du Code pénal punit d'un à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 501 à 25.000 euros celui qui, volontairement, fait des blessures ou porte des coups à son conjoint ou à la personne avec laquelle il vivait habituellement, lorsque ces violences ont entraîné une incapacité de travail personnel. La prévention principale est donc retenue dans sa totalité. Sur la peine, le tribunal tient compte de la gravité des faits, mais aussi de la prise de conscience du prévenu et de son repentir qu'il estime sincère. Il considère que le prévenu « n'est pas indigne d'une certaine clémence » et prononce une peine de dix-huit mois d'emprisonnement entièrement assortie du sursis probatoire pendant cinq ans. Ce sursis est subordonné à un suivi psychiatrique ou psychologique visant le problème d'al