Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 27 mars 2025 (n° 1119/2025, notices 12975/22/CD, 28910/23/CD et 31392/23/CD), statue sur plusieurs vols commis par deux prévenus, dont certains à l'aide d'effraction et d'escalade. Il illustre trois enseignements. D'abord, la jonction de procédures distinctes relatives à un même prévenu, en vue d'une bonne administration de la justice, permet d'appliquer le régime du concours réel d'infractions de l'article 60 du Code pénal, et donc de prononcer une peine unique. Ensuite, le juge fait application de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil en vertu de l'article 74 du Code pénal, qui commue la réclusion en emprisonnement, ce qui ouvre la voie au sursis pour le prévenu dont les antécédents ne l'excluent pas. Enfin, la décision rappelle la logique de la récidive légale et des effets de l'expiration des délais de sursis, la condamnation antérieure pouvant être réputée non avenue. Le tribunal condamne le premier prévenu à dix-huit mois d'emprisonnement intégralement assortis du sursis, sans amende au regard de sa situation financière, et le second à douze mois d'emprisonnement ferme, l'exclusion de tout sursis étant justifiée par ses antécédents judiciaires. Les confiscations d'objets ayant servi à l'infraction complètent le dispositif. ## I. Faits et procédure Le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la juridiction correctionnelle par citations des 29 et 30 janvier 2025, à l'encontre de deux prévenus, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), au titre de trois notices distinctes. La première notice (12975/22/CD) vise des faits survenus entre le 11 et le 13 mars 2022, à Luxembourg, au préjudice d'une particulière, et portant sur une sortie d'échappement, des câbles, un parfum et des lunettes de soleil. La matérialité est établie par les aveux du prévenu PERSONNE1.), corroborés par les procès-verbaux policiers et les rapports d'expertise génétique du Laboratoire National de Santé. La deuxième notice (28910/23/CD) concerne un vol commis dans la nuit du 28 juin 2023, au préjudice de PERSONNE5.), portant sur une perceuse, un vélo de route et une guitare basse, avec la circonstance d'effraction de la porte métallique d'une cave. Le prévenu PERSONNE1.) fut renvoyé par ordonnance de la chambre du conseil du 26 juin 2024. La troisième notice (31392/23/CD) porte sur un vol commis le 9 juillet 2023 au préjudice de l'établissement « SOCIETE1.) », avec effraction et escalade, les deux prévenus étant renvoyés devant la juridiction de jugement par ordonnance du 15 mai 2024. Il leur est reproché d'avoir brisé une fenêtre arrière afin de pénétrer dans les lieux et d'y dérober une machine à sous, une bouteille d'alcool et des trousseaux de clés. À l'audience du 28 février 2025, les deux prévenus, ayant renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat conformément à l'article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, n'ont pas contesté les faits et ont sollicité la clémence du tribunal. Le témoin PERSONNE3.) a été entendu sous serment, l'interprète assermenté assistant les prévenus lors de cette déposition. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre plusieurs questions : la qualification des faits au regard des articles 461, 463 et 467 du Code pénal, la détermination de la peine applicable en cas de pluralité d'infractions, l'éventuel octroi du sursis et la portée des antécédents judiciaires, ainsi que le sort des objets saisis. **Sur la qualification.** Le tribunal retient, pour chacune des notices, l'infraction de vol, défini à l'article 461 du Code pénal comme la soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui. La circonstance aggravante d'effraction, prévue à l'article 467, est caractérisée pour la deuxième notice (forçage d'une porte métallique de cave) et pour la troisième (bris d'une fenêtre), cette dernière étant également constitutive d'escalade. La coaction du second prévenu est retenue, au sens de l'article 66 du Code pénal, pour les faits commis ensemble. **Sur la peine.** Les infractions étant en concours réel entre elles, le tribunal fait application de l'article 60 du Code pénal : seule la peine la plus forte est prononcée, pouvant être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. Le tribunal relève que la peine la plus forte est celle du vol simple (article 463),