Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-27, n° 20250327_TALRéf_TAL-2023-06794

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La société SOCIETE1.) S.àr.l. demande à voir condamner la société SOCIETE2.) S.àr.l. à lui payer les montants tels que figurant dans l’ordonnance conditionnelle de paiement du 26 juillet 2023. Les contestations soulevées par la partie adverse ne seraient pas sérieuses. Motifs de la décision :

quant au principe de loyauté

La société SOCIETE2.) S.àr.l. reproche à la société SOCIETE1.) S.àr.l. de ne pas avoir, dans le cadre de sa requête initiale, informé le juge que la société contredisante avait déjà contesté les deux factures litigieuses notamment par courrier daté du 12 juin 2023. S’agissant en premier lieu de la validité de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 27 juillet 2023, l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « […] lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, le Président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ». L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matière « [l]a demande est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire et est consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du tribunal ». Selon l’alinéa 2 du même article, cette demande doit contenir « […], sous peine de nullité […] 1° les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse ; [et] 2° l’objet de la demande et l'exposé des moyens ». Le dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir le bienfondé ». Il convient d’abord de relever que si on peut certes tirer de ce dernier alinéa une obligation à charge du demandeur de fournir les pièces justifiant sa demande, obligation qui résulte par ailleurs du principe directeur énoncé à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, on ne saurait cependant en déduire que le demandeur est tenu de fournir tous les documents en relation avec sa créance qui se trouvent en sa possession, y compris ceux qui remettent éventuellement en question le bien-fondé de sa demande. Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les mentions énumérées aux points 1° et 2° du deuxième alinéa est sanctionnée par une nullité, aucune sanction n’étant prévue en relation avec l’obligation de fournir les documents justificatifs. Par ailleurs, il se dégage de l’article 920 que la nullité y prévue entache, le cas échéant, la requête et non pas la décision judiciaire rendue à la suite de celle-ci. Il convient de rappeler dans ce contexte qu’en vertu de l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile, « [a]ucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi ». Il est admis que le principe 3

établi par l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas en cas d’inobservation de formalités substantielles, soit celles qui sont prescrites par une loi d’ordre public ou qui sont tellement nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué. Pour être substantielle et revêtir un caractère d’ordre public, la forme doit avoir été établie dans l’intérêt de la bonne justice, par opposition à celle qui ne met en jeu que des intérêts privés (Cour d’appel, 14 juillet 1999, Pas. 31, p. 180 ; Cour d’appel, 14 février 1995, Pas. 29, p. 406). Ni l’article 920 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation de l’obligation de joindre tous les documents par la nullité. Dans la mesure où la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement est une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du défendeur et sans que ce dernier ne puisse faire valoir ses moyens de défense, il est préférable, en principe, que tous les documents nécessaires à évaluer le bien-fondé de la créance soient remis au juge, pour que ce dernier soit à même de rendre une décision éclairée, même si la communication de toutes les pièces n’est pas prévue sous peine de nullité. S’il est souhaitable que le demandeur fournisse ainsi au magistrat également les éventuelles contestations émises par le défendeur et dont il avait d’ores et déjà connaissance avant l’introduction de la requête, toujours est-il qu’il ne s’agit là que d’une obligation « morale » qui n’est pas expressément visée par une loi d’ordre public (en ce sens TAL, 14e chambre, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle). En outre, le but de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement qui tend à obtenir une injonction de payer à l’égard de son débiteur et qui met ainsi en jeu des intérêts privés, n’est pas davantage manqué si les éventuelles contestations faites antérieurement par un débiteur n’ont pas été soumises à l’examen du juge. En effet, le défendeur possède, une fois l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue, la possibilité de former contredit et, ainsi, de faire valoir ses moyens de défense et ses contestations, pièces à l’appui. Dès lors, ses droits ne sont aucunement lésés dans l’hypothèse où le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge les contestations de la partie adverse. Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière de provision sur requête, prévue à l’article 920 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité. En tout état de cause, même à supposer qu’il incombe au demandeur de communiquer tous éléments du débat et que la violation de cette obligation soit à sanctionner par une nullité, cette nullité ne saurait affecter l’ordonnance conditionnelle de paiement qui, elle-même, n’est affectée d’aucun vice interne, mais tout au plus la requête initiale du demandeur. Au vu des développements qui précèdent, le moyen tiré de la violation du principe de loyauté est à rejeter.

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quant à la demande de provision

La demande de provision de la société SOCIETE1.) S.àr.l. à hauteur de 25.145,02 euros concerne deux factures numéros NUMERO3.) du DATE1.) et NUMERO4.) du DATE2.) relatives à des travaux d’enduits intérieurs et placoplâtre qui n’auraient pas été payées par la société SOCIETE2.) S.àr.l. Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code. Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à ordonnance de référé-provision, le juge apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non. Il y a contestation sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation sérieuse est partant celle que le juge ne peut pas rejeter sans hésitations en quelques mots. La société SOCIETE2.) S.àr.l. fait plaider qu’elle s’oppose à la demande de paiement adverse en raison de ce qui suit :

la société SOCIETE2.) S.àr.l. aurait d’ores et déjà payé le montant total de 234.691,24 euros à la partie adverse ; ce montant correspondrait au montant du forfait initial émis par la société SOCIETE1.) S.àr.l. en date du 13 septembre 2019 à hauteur donc de 234.691,24 euros ;

la société SOCIETE2.) S.àr.l. reproche à la société SOCIETE1.) S.àr.l. d’avoir facturé un montant dépassant largement le montant du devis initial ; la société SOCIETE1.) S.àr.l. réclamerait désormais un supplément excessif de 57.643,20 euros en complément du montant fixé et convenu dans la commande ; il y aurait un dépassement de plus de 30% ;

la société SOCIETE2.) supplémentaires ;

la société SOCIETE1.) S.àr.l. aurait refusé de fournir les pièces justificatives à l’appui des suppléments facturés ; aucun métré contradictoire n’aurait été réalisé, alors qu’un tel métré serait expressément prévu dans le devis initial ;

la société SOCIETE1.) S.àr.l. aurait abandonné le chantier en cours de travaux et la société SOCIETE2.) S.àr.l. aurait de ce fait dû payer 12.876 euros à la société SOCIETE3.) pour l’achèvement des travaux ; il y aurait donc eu un

S.àr.l.

n’aurait

5

pas

commandé

de

travaux

dépassement total de 70.519,20 euros par rapport au devis initial (57.643,20+12.876 =70.519,20) ;

les travaux réalisés par la société SOCIETE1.) S.àr.l. seraient affectés de vices, sinon de malfaçons ;

la société SOCIETE2.) S.àr.l. aurait contesté les factures litigieuses par courrier daté du 12 juin 2023 ; elle donne à considérer que les contestations figurant dans le courrier concernent le chantier dans son ensemble.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. réfute tous les moyens de contestations invoqués par la partie adverse. L’intégralité des travaux commandés aurait été réalisée et les factures litigieuses auraient été envoyées à l’architecte pour contrôle. Le tribunal relève qu’un examen sommaire des moyens soulevés et des pièces versées en cause ne permet pas au juge des référés dans le cadre de son appréciation sommaire d’admettre l’existence d’une créance certaine et liquide dans le chef de la société SOCIETE1.) S.àr.l. En effet, les moyens invoqués par la société SOCIETE2.) S.àr.l. ne sont pas manifestement vains, laissent subsister un réel doute quant au caractère certain et liquide de la créance alléguée et il y a donc contestation sérieuse. Il suit de ce qui précède que la société SOCIETE2.) S.àr.l. justifie de contestations sérieuses faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que son contredit est à déclarer fondé.

quant à la demande reconventionnelle

La société SOCIETE2.) S.àr.l. réclame reconventionnellement la somme de 12.876 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l’inachèvement des travaux par la société SOCIETE1.) S.àr.l. La demande reconventionnelle s’analyse en une demande de provision sur base de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE1.) S.àr.l. conteste cette demande. Elle fait notamment valoir qu’elle aurait exécuté l’intégralité des travaux de manière conforme. Au vu des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal et des contestations soulevées par la société SOCIETE1.) S.àr.l., il y a lieu de retenir que la créance dont se prévaut la société SOCIETE2.) S.àr.l. n’est pas établie de manière certaine. Il s’ensuit que la demande reconventionnelle est à déclarer irrecevable.

PAR CES

MOTIFS 6

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, Nous déclarons compétent pour connaître de la demande, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, recevons le contredit en la forme, disons le contredit formé par la société SOCIETE2.) S.àr.l. recevable, déclarons le contredit fondé, partant, disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00384 délivrée en date du 26 juillet 2023 est à considérer comme non avenue, déclarons irrecevable la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) S.àr.l., ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamnons la société SOCIETE1.) S.àr.l. aux frais et dépens de l’instance.

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