Par une décision rigoureuse rendue le 27 mars 2025, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’obligation de loyauté incombant au demandeur lors d’une requête en ordonnance conditionnelle de paiement. La juridiction refuse de sanctionner par la nullité l’omission volontaire ou fortuite, par le créancier, de porter à la connaissance du juge les contestations antérieures du débiteur. En s’appuyant sur une lecture stricte des articles 920 et 1253 du Nouveau Code de procédure civile, le juge qualifie cette transparence d’obligation purement « morale », dès lors que les droits de la défense sont préservés par la faculté de former contredit. Sur le fond, l’ordonnance rappelle la prudence du juge de l’évidence face aux contentieux de la construction : l’absence de métré contradictoire et un dépassement significatif du devis initial (plus de 30 %) caractérisent une contestation sérieuse, interdisant l’octroi d’une provision. Cette décision souligne que si la déloyauté procédurale initiale n’est pas une cause de nullité de l’acte, elle se heurte inévitablement, au stade du débat contradictoire, à l’exigence de certitude et de liquidité de la créance. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d'un litige relatif à des travaux d'enduits intérieurs et de placoplâtre, la société **SOCIETE1 S.àr.l.** (le créancier) a obtenu, par voie de requête unilatérale, une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2023TALORDP/00384) en date du 26 juillet 2023. Cette ordonnance enjoignait à la société **SOCIETE2 S.àr.l.** (le débiteur) de payer la somme de 25.145,02 euros au titre de deux factures impayées. Le 25 août 2023, la société SOCIETE2 a formé un **contredit** à l'encontre de cette ordonnance, conformément aux dispositions légales. Elle invoquait, d'une part, la nullité de l'ordonnance initiale pour violation du principe de loyauté — le créancier ayant dissimulé au juge de la requête l'existence de contestations antérieures — et, d'autre part, l'existence d'une contestation sérieuse sur le quantum et la qualité des travaux. Elle a également introduit une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour inachèvement du chantier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux problématiques majeures : 1. **La réticence d'informations dans une procédure unilatérale est-elle une cause de nullité ?** Le débiteur soutenait que le créancier avait trompé la religion du juge en omettant de joindre les courriers de contestation préexistants à sa requête initiale. 2. **L'existence d'une contestation sérieuse :** Les griefs relatifs au dépassement du devis, à l'absence de métré contradictoire et aux malfaçons privent-ils la créance de son caractère non sérieusement contestable ? **Sur le principe de loyauté et la nullité :** Le juge rejette le moyen tiré de la nullité. Il fonde sa décision sur une interprétation combinée des articles 920 et 1253 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) : - L'article 920 NCPC énumère limitativement les mentions prescrites sous peine de nullité (identité des parties, objet, moyens). L'obligation de joindre les documents justificatifs (alinéa 3) n'est pas assortie d'une telle sanction. - En vertu de l'article 1253 NCPC, « pas de nullité sans texte ». Le juge considère que l'obligation de fournir les éléments défavorables à sa propre thèse relève d'une obligation « morale » et non d'une formalité substantielle d'ordre public. - Le juge souligne que la procédure de contredit permet de rétablir le contradictoire, garantissant ainsi que les droits du débiteur ne sont pas irrémédiablement lésés par l'omission initiale du créancier. **Sur la provision et la contestation sérieuse :** Le juge fait droit au contredit au fond. Il rappelle qu'une contestation est sérieuse lorsqu'elle n'apparaît pas « immédiatement vaine » et laisse subsister un doute que seul le juge du fond peut trancher. En l'espèce : - Le montant facturé excéd