Par une ordonnance rendue le 27 mars 2025, la juridiction des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté les limites de sa compétence en matière de recouvrement de créances par la voie de l’ordonnance conditionnelle de paiement. Saisi d’un contredit, le juge des référés, « juge de l’évident et de l’incontestable », doit s’effacer dès lors qu’apparaît une contestation sérieuse au sens de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, l’incertitude relative au lien de droit — le défendeur invoquant une relation de sous-traitance avec une société tierce en faillite plutôt qu’un contrat direct — couplée à des désordres matériels dûment constatés par huissier, prive la créance de son caractère manifeste. La décision illustre également la rigueur probatoire imposée au demandeur reconventionnel : une demande de provision pour travaux de réfection, fondée sur la responsabilité délictuelle, ne saurait prospérer sans une créance établie de manière certaine. En déclarant l’ordonnance initiale non avenue, le juge renvoie les parties au fond, consacrant la primauté du débat contradictoire sur l’efficacité du titre exécutoire provisoire en présence d’un doute factuel et juridique légitime. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une requête déposée le 27 mars 2024 par la société **SOCIETE1.) S.àr.l.**, visant à obtenir une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de **Madame PERSONNE1.)**. La demanderesse se prévalait d'une facture de 18.560 euros relative à des travaux de terrassement et de construction d'une dalle de terrasse. Le 28 mars 2024, le juge rendit l'ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00199, signifiée le 2 avril 2024. Madame PERSONNE1.) forma contredit par courrier le 10 avril 2024, suspendant ainsi l'exécution et saisissant le juge des référés pour un débat contradictoire. À l'audience de plaidoirie du 20 mars 2025, la société SOCIETE1.) S.àr.l. ne comparut pas, bien que représentée initialement. Madame PERSONNE1.) souleva deux moyens de défense principaux : l'absence de lien contractuel direct (la demanderesse n'étant selon elle que le sous-traitant d'une société SOCIETE2.) S.àr.l., entre-temps déclarée en faillite) et l'existence de graves malfaçons et inachèvements attestés par un procès-verbal de constat d'huissier. Elle sollicita en outre, à titre reconventionnel, des provisions pour travaux de réfection et dommages-intérêts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à une double problématique : 1. L'existence d'une contestation sérieuse fait-elle obstacle au maintien d'une ordonnance conditionnelle de paiement en cas de contredit ? 2. Une demande reconventionnelle en provision peut-elle être accueillie sur le fondement de la responsabilité délictuelle sans que la créance ne présente un caractère certain ? **Sur la demande principale :** Le juge des référés fonde sa décision sur l'article 919 du NCPC. Il rappelle que sa mission est circonscrite à « l'évident et l'incontestable ». Une contestation est qualifiée de « sérieuse » dès lors que le moyen de défense n'est pas manifestement vain et qu'une incertitude subsiste quant à l'issue d'un éventuel procès au fond. En l'espèce, le juge retient que : - L'absence de preuve d'un contrat direct, corroborée par la production d'un devis émanant d'une autre société (SOCIETE2), jette un doute sur la qualité de créancier de la demanderesse. - Le constat d'huissier versé aux débats démontre des manquements techniques (absence d'isolation, chape faisant défaut, inachèvement), rendant la créance de prix de travaux hautement discutable. En conséquence, le juge déclare la demande non fondée et l'ordonnance initiale non avenue. **Sur la demande reconventionnelle :** Madame PERSONNE1.) sollicitait des sommes importantes (plus de 58.000 euros au total) pour la réfection des ouvrages. Le juge, se fondant sur l'article 933, alinéa 2 du