L’ordonnance rendue le 27 mars 2025 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre avec une rigueur classique la transition procédurale s’opérant entre la phase unilatérale de l’ordonnance conditionnelle de paiement et la phase contentieuse initiée par le contredit. En l’espèce, la juridiction consacre la force probante de factures demeurées impayées face à une partie opposante qui, bien qu’ayant régulièrement formé contredit, a fait défaut lors de l’audience de plaidoiries. Sur le plan processuel, la décision rappelle l’application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) : la comparution initiale par le dépôt du contredit suffit à conférer à l’ordonnance un caractère contradictoire, nonobstant la défaillance ultérieure du débiteur. La portée de cet arrêt réside dans la confirmation que le contredit, s’il suspend l’exécution de l’ordonnance initiale, impose au contredisant une charge de l’argumentation qu’il ne peut délaisser sans s’exposer à une condamnation provisionnelle quasi automatique dès lors que la créance est étayée par des pièces justificatives précises. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une créance invoquée par la **SOCIETE1 S.àr.l.** à l’encontre de la **SOCIETE2 S.àr.l.**, s’élevant à un montant principal de 91.990,72 euros. Cette créance est fondée sur quatre factures distinctes émises entre des dates non précisées mais référencées (NUMERO3 à NUMERO6). Le 11 décembre 2024, une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2024TALORDP/00792) est rendue, enjoignant à la débitrice de s’acquitter de ladite somme. Cette ordonnance est signifiée à la SOCIETE2 S.àr.l. le 13 décembre 2024. Par courrier déposé au greffe le 23 décembre 2024, soit dans le délai légal de quinze jours, la débitrice forme **contredit**. L’affaire est portée devant l’audience des référés ordinaires. Toutefois, lors de l’audience de plaidoiries du 20 mars 2025, la SOCIETE2 S.àr.l., bien que demanderesse par contredit, ne comparaît pas et ne soutient aucun moyen de défense. La SOCIETE1 S.àr.l. sollicite alors la confirmation de sa créance et l’allocation d’une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au juge des référés est double : d’une part, quelle est la qualification de la décision à rendre lorsque l’opposant fait défaut à l’audience ? D’autre part, le silence de l’opposant permet-il de faire droit à la demande de provision sur la seule base des factures produites ? **Sur la qualification de l’ordonnance :** Le juge souligne que la SOCIETE2 S.àr.l. a « comparu à l’instance » par l’acte même du contredit. En vertu des **articles 74 et 76 du NCPC**, la décision est qualifiée de **contradictoire** à l’égard de la partie défaillante. Cette précision est capitale car elle ferme la voie de l’opposition contre la présente ordonnance, ne laissant ouvert que l’appel. **Sur le fond (la créance de provision) :** Le juge des référés constate que la SOCIETE1 S.àr.l. justifie sa demande par la production de quatre factures pour un montant total de 91.990,72 euros. En l’absence de toute contestation sérieuse soulevée par la partie adverse — laquelle n’a pas comparu pour soutenir son contredit — le juge estime que la demande de provision est « fondée et justifiée ». Le tribunal fait ainsi application des principes du référé-provision : dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision. Le défaut de soutien du contredit équivaut, en pratique, à une absence de contestation sérieuse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision réaffirme la nature hybride du contredit en droit luxembourgeois. Le contredit n’est pas une simple contestation, mais l’acte qui saisit le juge du fond (ou des référés) pour un examen contradictoire. L’enseignement doctrinal majeur réside dans la rigueur de l’effet de la comparution : une fois le contredit formé, le lien d’instance est définitivement noué de manière contradictoire. La passivité ultérieure du débiteur ne peut plus ramener la procédure à un stade unilatéral ou par défaut. La décision confirme également que la facture, en matière commerciale, constitue une présomption de créance suffisante pour fonder une condamnation en référé si elle n’est pas combattue. **Enseignement pratique :** 1. **Pour le créancier :** La stratégie de l’ordonnance conditionnelle de paiement reste efficace même en