Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant le 27 mars 2025 sur le fondement de l'article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, ordonne à un débiteur hypothécaire de laisser accéder le liquidateur du créancier poursuivant et le notaire instrumentaire à l'immeuble mis en vente par voie parée, en vue de visites préalables à l'adjudication. La décision écarte le référé-ordinaire de l'article 933 faute de mesure conservatoire ou de trouble manifestement illicite, puis retient que l'urgence est caractérisée par la proximité de l'adjudication et que la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Le juge refuse de faire droit aux moyens tirés de la prétendue inconstitutionnalité et de l'inconventionnalité de la clause de voie parée, au motif que celle-ci procède d'un engagement contractuel librement souscrit et expressément autorisé par l'article 879 du Nouveau Code de procédure civile, et que les visites, strictement limitées dans le temps et le nombre, ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. La solution, pragmatique et orientée vers l'intérêt commun du débiteur et des créanciers à une vente aux meilleures conditions, réaffirme la place de la voie parée parmi les voies d'exécution sur immeubles et l'office restreint du juge de l'évidence en référé. ## I. Faits et procédure Par convention de crédit sous seing privé du 11 juillet 2018, puis par acte d'ouverture de crédit reçu par notaire le 21 décembre 2018, la société coopérative SOCIETE1.) a consenti à la société anonyme SOCIETE2.) un crédit d'un montant principal de 1.300.000 euros, garanti par une hypothèque de premier rang sur un immeuble d'habitation sis à ADRESSE4.). L'acte notarié contenait, à son article 13, une clause par laquelle la débitrice conférait au créancier le droit de faire vendre l'immeuble par ministère de notaire, conformément à l'article 879 du Nouveau Code de procédure civile. Le débiteur n'ayant pas payé, un commandement a été signifié le 7 novembre 2024, la saisie de l'immeuble a été pratiquée et l'adjudication publique a été confiée à un notaire, la vente étant fixée au 2 avril 2025 à 15 heures. Par courrier du 3 mars 2025, le notaire a proposé à la débitrice d'organiser des visites afin d'attirer un maximum d'amateurs, demeuré sans réponse. Le liquidateur judiciaire de la créancière, qui avait entre-temps été désigné à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire du 12 octobre 2023, a assigné en référé le 12 mars 2025 aux fins d'obtenir l'accès à l'immeuble, subsidiairement l'autorisation d'y accéder avec le concours de la force publique, et une interdiction de perturber les visites, avec exécution provisoire. À l'audience, la demande relative à la date du 22 mars 2025, échue, a été abandonnée. La défenderesse ne contestait ni l'existence ni le principe de la créance, ni la réception du commandement, mais s'opposait aux visites en invoquant le caractère archaïque de la voie parée et sa contrariété au droit de propriété garanti par l'article 36 de la Constitution, l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Elle faisait valoir en outre l'existence de pourparlers, le quantum contesté et la location de l'immeuble. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la voie du référé ouverte.** Le juge écarte d'abord le fondement de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Aucune mesure conservatoire ou de remise en état ne s'impose, et aucun trouble manifestement illicite ni dommage imminent n'est établi. La demande est donc déclarée irrecevable sur ce fondement. Elle est en revanche admise sur le terrain de l'article 932, alinéa 1er, qui permet au juge, dans les cas d'urgence, d'ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. **Deuxième problème : l'urgence.** Elle est tenue pour acquise, objectivement résultée des éléments du dossier, aucune visite n'ayant pu avoir lieu et la vente étant fixée à brève échéance. **Troisième problème : l'absence de contestation sérieuse.** Le juge rappelle que la contestation est sérieuse lorsqu'un moyen de défense n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur l'issue d'un éventuel litige au fond, le juge des référés étant le juge de l'évident. Il examine ensuite les griefs de la défenderes