Une ordonnance de référé rendue par le juge de paix de Diekirch, le 28 mars 2025, fait application de l'article 15, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois pour ordonner une expertise (en l'espèce une consultation) relative à l'état d'un mur de soutènement situé sur le fonds voisin. Le juge retient le caractère d'urgence de la mesure, relevé à partir des pièces et explications produites, et constate qu'elle ne préjudicie pas au principal. La décision illustre la fonction préventive du référé probatoire et conservatoire : il s'agit de figer, sans trancher aucun droit, la situation factuelle et technique d'un ouvrage présentant un risque d'effondrement, afin de préparer un éventuel litige au fond ou de prévenir un dommage imminent. Elle confirme en outre que la mesure d'instruction en référé suppose l'absence de contestation sérieuse ou l'existence d'un différend justifiant l'intervention du juge, et que la nomination d'un consultant, avec une mission large comportant une tentative de conciliation, s'inscrit dans cette logique de prévention. Les modalités financières (provision, exécution provisoire) traduisent la nature provisoire et pragmatique de la mesure. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 26 février 2025, la propriétaire d'un terrain sis à L-ADRESSE1.), PERSONNE1.), a fait convoquer son voisin, PERSONNE2.), propriétaire du fonds contigu sis à L-ADRESSE2.), devant le juge des référés. Elle sollicitait la désignation d'un expert chargé d'examiner l'état d'un mur de soutènement implanté sur la parcelle de la défenderesse, qu'elle présentait comme en mauvais état et susceptible de s'écrouler. L'affaire fut retenue à l'audience publique du 14 mars 2025. La demanderesse, représentée par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, exposa l'objet du litige et développa ses moyens ; la défenderesse, comparant en personne, fut entendue en ses explications. Le juge prit l'affaire en délibéré et prononça l'ordonnance à l'audience du 28 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge des référés peut-il, sur le fondement de l'article 15, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, ordonner une mesure d'instruction technique portant sur l'état d'un ouvrage appartenant à un voisin, lorsque cet ouvrage présente un risque d'écroulement, sans que soit tranchée une question de fond ? **Motifs.** Le juge rappelle que l'article 15, alinéa 1er, du NCPC autorise le juge de paix, dans tous les cas d'urgence, à ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il retient, au vu des pièces versées et des renseignements fournis, que la mesure sollicitée présente effectivement un caractère d'urgence et ne préjudicie pas au principal. Il en déduit qu'il y a lieu de faire droit à la demande et de nommer un consultant. Le juge ne se prononce ni sur la responsabilité de la défenderesse, ni sur l'origine des désordres, ni sur les obligations respectives des voisins : ces questions sont réservées à l'appréciation de l'expert et, le cas échéant, du juge du fond. **Dispositif.** Le juge déclare la demande recevable et fondée, nomme Monsieur Steve MOLITOR, ingénieur diplômé, consultant avec une mission comportant une tentative de conciliation puis, à défaut, un rapport écrit et motivé portant sur : l'analyse et la description de l'état actuel du mur ; le constat des dégâts ; l'appréciation de leur origine ; l'évaluation des risques d'écroulement ; la préconisation de mesures de réparation et de stabilisation ; la prévention de la pénétration des eaux de surface ; le chiffrage des frais de réparation. Il ordonne à la demanderesse le versement d'une provision de 800 € au plus tard le 18 avril 2025, subordonne le début des opérations au versement de cette provision, impose au consultant d'alerter le juge en cas de dépassement prévisible des honoraires, l'autorise à recueillir tous renseignements utiles, y compris auprès de tiers, fixe au 25 juillet 2025 le dépôt du rapport, ordonne l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution, et réserve les frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale.** La décision s'inscrit dans la lignée des référés probatoires et préventifs, dont l'utilité est de permettre la constatation de faits avant qu'un litige au fond ne s'installe ou qu'un dommage ne se réalise. Elle met en œuvre les deux condit