Synthèse doctrinale Par ce jugement correctionnel du 28 mars 2025, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, statuant en composition de juge unique, condamne une conductrice pour un ensemble d'infractions à la législation sur la circulation routière, dont un délit de fuite après accident. Le tribunal retient le délit de fuite sur le fondement de l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955, en considérant qu'il s'agit d'une infraction instantanée, consommée dès l'éloignement du conducteur sans démarche pour se faire connaître de la partie lésée, et que l'intention de se soustraire aux constatations utiles se déduit de cet éloignement. Le jugement affirme ainsi une présomption d'intention particulièrement forte, dont la portée est discutable au regard de l'argument tiré du retour sur les lieux invoqué par la défense. Les autres infractions (alcoolémie de 1,60 mg par litre d'air expiré, défaut de maîtrise et de prudence) sont retenues en concours idéal, puis en concours réel avec le délit de fuite. La peine retenue est une amende de 1.400 euros, assortie d'une interdiction de conduire de quarante-huit mois, dont quarante mois avec sursis. La décision illustre l'articulation entre les règles de concours de l'article 60 et de l'article 65 du Code pénal et le caractère obligatoire de l'interdiction de conduire en cas d'ivresse. ## I. Faits et procédure Le 10 juin 2024, vers 16 heures 40, la prévenue, conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique à L-ADRESSE3.), est impliquée dans un accident de la circulation. Un procès-verbal est dressé par le commissariat de police de Diekirch / Vianden. Par citation du 23 septembre 2024, le Ministère public saisit la juridiction correctionnelle de quatre préventions principales et subsidiaires, dont le délit de fuite en ordre principal (fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à faute), le défaut de s'arrêter et de constater les conséquences, la non-communication d'identité, la non-constatation contradictoire des dommages matériels, la non-communication d'identité à la partie lésée absente, ainsi que la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, le défaut de prudence et le défaut de maîtrise du véhicule. L'affaire est appelée le 6 décembre 2024, puis remise contradictoirement au 21 février 2025, date à laquelle la prévenue, comparante en personne, est entendue après avertissement de son droit au silence et de son droit de ne pas s'incriminer. La défense conteste l'intention délictuelle du délit de fuite, soutenant que la prévenue est revenue sur les lieux après être allée chercher son compagnon. Le jugement est prononcé le 28 mars 2025. Il est susceptible d'appel dans un délai de quarante jours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est celle de savoir si le conducteur qui s'éloigne du lieu d'un accident, puis y revient, peut échapper à la qualification de délit de fuite lorsque l'intention de se soustraire aux constatations utiles est contestée. Le tribunal retient les premières déclarations de la prévenue auprès des agents verbalisants comme correspondant à la réalité, à savoir un éloignement dû au stress, à la panique et à l'état d'ébriété. Il rappelle que l'intention de se soustraire aux constatations utiles est « pratiquement induite » par le fait, pour le conducteur conscient de l'accident, de s'éloigner sans entreprendre la moindre démarche pour se faire connaître de la personne lésée. Il relève que l'omission de déclarer l'accident, alors même que le conducteur aurait pu le faire sans tarder, prouve cette intention. Il qualifie enfin le délit de fuite d'infraction instantanée, consommée dès l'éloignement. Sur les autres infractions, le tribunal applique l'article 12 de la loi du 14 février 1955 (taux d'alcool supérieur à 0,55 mg par litre d'air expiré) et retient le défaut de prudence et de maîtrise. Il les juge en concours idéal entre elles, en application de l'article 65 du Code pénal, puis en concours réel avec le délit de fuite, selon l'article 60 du même code. Le quantum est déterminé en considération de la gravité objective des faits et de la situation personnelle de la prévenue ; une peine d'emprisonnement est écartée comme trop sévère. L'interdiction de conduire est prononcée sur le fondement de l'article 13, son caractère étant obligatoire pour la circulation en état d'ivresse. Le sursis est accordé à quarante mois en considération de l'ancienneté des antécédents judiciaires. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt particulier en ce qu'il fixe une conception stricte de l'élément intentionnel du délit de fuite. En dé