## Synthèse doctrinale Par un jugement du 28 mars 2025, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, rappelle la rigueur avec laquelle le juge pénal de la circulation doit articuler la répression des infractions routières et la réparation du préjudice des victimes. Le prévenu, qui a causé des blessures à deux passagers ou tiers par un défaut de prévoyance et de précaution, est en même temps poursuivi pour avoir conduit malgré un retrait administratif de permis. Le tribunal retient le concours idéal entre les infractions de circulation d'une part, et le concours réel avec la conduite sans permis valable d'autre part, et applique les articles 60 et 65 du Code pénal. Il écarte l'emprisonnement au profit d'une amende de 1.500 euros, prononce une interdiction de conduire de trente mois dont dix-huit assortis de sursis, et tempère l'interdiction par des exceptions tenant à la vie professionnelle et familiale. Sur le plan civil, le tribunal admet le principe de la responsabilité du prévenu, ordonne une expertise médicale et comptable, alloue des provisions et fixe définitivement la créance de la Caisse nationale de santé subrogée dans les droits de ses assurés. La décision illustre l'articulation entre l'action publique et l'action civile devant la même juridiction répressive. ## I. Faits et procédure Le 1er octobre 2024, vers 16 heures 15, le prévenu conduisait un véhicule automobile sur une voie publique à Troisvierges, lorsque son comportement a causé des blessures à deux personnes, identifiées comme PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Les procès-verbaux dressés par la police grand-ducale les 1er, 3 et 8 octobre 2024 constituent le socle de la poursuite. Le Parquet a fait citer le prévenu par acte du 7 janvier 2025 du chef de huit préventions : coups et blessures involontaires (I), conduite sans permis valable malgré un retrait administratif par arrêté ministériel du 20 mars 2024, notifié le 21 mai 2024 (II), puis vitesse dangereuse et plusieurs manquements aux règles de prudence et de maîtrise du véhicule (III à VIII). L'affaire, appelée le 7 février 2025, a été remise au 28 février 2025. À cette audience, le prévenu, de nationalité syrienne et ne maîtrisant pas une langue de la procédure, a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue arabe, conformément à l'article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Il a été averti de son droit de se taire et entendu. Trois parties civiles se sont constituées, dont deux personnes physiques par l'intermédiaire de leur conseil, et l'établissement public Caisse nationale de santé (CNS) par mandataire. La compagnie d'assurances SOCIETE1.) S.A. est intervenue volontairement. Le Ministère public, représenté par un premier substitut, a été entendu en son réquisitoire, et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 28 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la qualification pénale.** Le tribunal était appelé à déterminer si les faits d'un accident de la circulation ayant causé des blessures involontaires pouvaient être cumulés avec les infractions de police routière et avec la conduite sans permis valable, et selon quel régime de cumul de peines. Le juge retient que les infractions sub 1), 3) à 8) forment un concours idéal, car elles procèdent d'un même fait matériel, la conduite fautive du véhicule. Il applique en conséquence l'article 65 du Code pénal, en ne prononçant que la peine la plus forte. Le groupe d'infractions ainsi constitué se trouve en concours réel avec la conduite sans permis (sub 2), ce qui conduit à l'application de l'article 60 du même code, la peine la plus forte pouvant être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. **2. Sur la peine.** Le tribunal rappelle le cadre légal de l'article 9bis, alinéa 2, et de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 sur la réglementation de la circulation : emprisonnement de huit jours à trois ans et amende de 500 à 12.500 euros pour les infractions de circulation, emprisonnement de huit jours à trois ans et amende de 500 à 10.000 euros pour la conduite sans permis. Il tient compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu. Estimant l'emprisonnement trop sévère au regard des circonstances et de l'absence d'antécédents judiciaires, il retient une amende de 1.500 euros, assortie d'une contrainte par corps de quinze jours. **3. Sur l'interdiction de conduire.** Le juge fait application de la faculté ouverte par l'article 13 de la loi de 1955 et prononce une interdiction de trente mois,