Le jugement n° 228/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu en matière correctionnelle par juge unique le 28 mars 2025, illustre les contours de l'infraction de délit de fuite consécutive à un accident matériel de la circulation, telle qu'organisée par la loi modifiée du 14 février 1955 et l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955. Le tribunal y pose une distinction nette entre les éléments matériels et moraux de l'infraction : après avoir constaté la matérialité indiscutable des accrochages, il retient que le doute subsistant sur l'intention de la prévenue de se soustraire aux constatations utiles conduit à son acquittement sur le chef principal, tout en la maintenant coupable, sous la qualification subsidiaire, de l'omission de laisser ses nom et adresse à une partie lésée absente, ainsi que des contraventions de comportement imprudent et de défaut de maîtrise du véhicule. Le jugement illustre également la technique du concours idéal et du concours réel de contraventions, l'appréciation individualisée de l'amende et la réparation civile du préjudice matériel subi par la personne morale propriétaire d'un véhicule endommagé. La portée de la décision réside moins dans la nouveauté des solutions que dans la rigueur avec laquelle les juges distinguent les qualifications en fonction de la preuve de l'élément intentionnel. ## I. Faits et procédure Le 28 février 2024, vers 15 heures, une conductrice, la prévenue PERSONNE1.), circulait sur le parking du centre commercial SOCIETE2.) à ADRESSE4.) lorsqu'elle fut impliquée dans deux accrochages successifs avec les véhicules immatriculés NUMERO1.) et NUMERO2.). Les faits furent constatés par procès-verbal du commissariat de police de Turelbaach. Par citation à prévenu du 12 février 2025, le Ministère Public saisit le tribunal correctionnel de deux séries de préventions, chacune articulée en un chef principal de délit de fuite pour échapper aux constatations utiles, et en deux chefs subsidiaires, puis en plusieurs contraventions de comportement (défaut de prudence, dommage aux propriétés privées, défaut de maîtrise du véhicule, défaut de visibilité vers l'avant). À l'audience du 7 mars 2025, un témoin fut entendu sous serment, la prévenue comparut en personne et renonça à l'assistance d'un avocat après avertissement de son droit au silence. La société anonyme SOCIETE1.) SA, propriétaire d'un des véhicules endommagés, se constitua partie civile par l'organe de Maître Isabelle CECCARELLI et réclama la somme de 1.978,98 euros, composée du préjudice matériel et des frais de location d'un véhicule de remplacement, ainsi qu'une indemnité de procédure de 500 euros. Le Ministère Public, représenté par un substitut, requit ; le jugement fut mis en délibéré et prononcé à l'audience du 28 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre plusieurs questions. La première consistait à déterminer si la prévention de délit de fuite, sous sa forme principale visant la fuite délibérée d'un conducteur conscient d'avoir causé un accident, était établie en ses éléments matériel et moral. La seconde portait sur la qualification subsidiaire d'omission de fournir ses nom et adresse à une partie lésée absente, et sur les contraventions de comportement. La troisième concernait le régime de la peine et la réparation civile. Sur le délit de fuite, le juge relève que l'infraction suppose la réunion d'éléments d'ordre matériel et d'ordre moral. La matérialité de l'accident n'était pas contestée et les dégâts constatés permettaient d'admettre que la conductrice « aurait pu et dû réaliser la survenance des accrochages ». Cependant, le tribunal estime qu'il subsiste un doute quant à l'intention de se soustraire aux constatations utiles, élément moral indispensable à la qualification principale. Application du bénéfice du doute, la prévenue est donc acquittée sur les chefs principaux A) I. et B) I. La qualification subsidiaire, plus souple quant à l'élément intentionnel, est retenue : l'accident n'ayant causé que des dommages matériels et la partie lésée n'étant pas présente, la prévenue n'a pas fourni sur place ses nom et adresse. Sur les contraventions, le tribunal retient la matérialité des accrochages et la contribution de la conductrice par sa conduite imprudente, ce qui fonde la déclaration de culpabilité pour défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à ne pas constituer un danger pour la circulation, défaut de comportement propre à ne pas causer de dommage aux propriétés privées, et défaut de conduite permettant de rester constamment maître du véhicule. En revanche, la contravention de défaut de pouvoir arrêter le véhicule dans les limites du champ de visibilité vers