Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-28, n° TAL-2024-09774 (TALCH03)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2025TALCH03/00063 Audience publique du vendredi, vingt-huit mars deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2024-09774 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 12 novembre 2024, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET: la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s., établie et ayant son siège social à IADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, appelante par appel incident, comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-09774 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 3 décembre 2024, lors de laquelle elle fut fixée au 28 février 2025 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens. Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 28 mars 2025 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro E-OPA2-507797/22 rendue en date du 30 juin 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. le montant de 8.900.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement. Par lettre entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 29 juillet 2022, PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement. Par exploit de l’huissier de justice du 6 décembre 2023, la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour le voir condamner à lui payer le montant de 8.900.- euros majoré des intérêts légaux courant à partir du 27 mars 2021, date d’émission de la facture litigieuse, sinon à partir du 2 février 2022, date d’une mise en demeure adressée à PERSONNE1.), sinon à partir de la demande en justice, le tout jusqu’à solde. La société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s a en outre réclamé une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro E-CIV-2/24. A l’audience des plaidoiries devant le juge de paix du 24 avril 2024, PERSONNE1.) a déclaré ne jamais avoir traité avec la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s et a contesté sa qualité à agir.

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Il a également fait plaider qu’aux termes de l’article 1341 du code civil et compte tenu de la valeur du prétendu contrat, il faudrait un écrit. Faute de contrat, la demande adverse serait à déclarer irrecevable. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) a affirmé que la cuisine ne serait pas achevée. PERSONNE1.) a en outre soutenu que la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s n’aurait pas rempli son obligation de délivrance. PERSONNE1.) a également déclaré que la cuisine n’aurait pas été livrée et installée selon les règles de l’art et a invoqué l’exception d’inexécution. Il a réclamé l’enlèvement de la cuisine ainsi que la restitution de l’acompte payé. Tout à fait subsidiairement, PERSONNE1.) a demandé l’institution d’une expertise. A titre reconventionnel, PERSONNE1.) a demandé une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que le montant de 2.500.- euros pour procédure abusive et vexatoire. Par jugement du 24 mai 2024, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a joint les rôles n° E-OPA2-507797/22 et E-CIV-2/24. Il a dit les demandes principales et reconventionnelles recevables en leur pure forme et a reçu le contredit en la forme. Il a déclaré le contredit non fondé. Le tribunal de paix a ensuite déclaré fondée la demande de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. et a, partant, condamné PERSONNE1.) à payer à la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. le montant de 8.900.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 décembre 2023, jusqu’à solde. Il a dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tenant au remboursement de l’acompte payé. Il a également dit non fondées les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure. Le tribunal de paix a finalement dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 6-1 du code civil et a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a d’abord retenu que la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s., se prétendant lésée de ses droits et affirmant être créancière de PERSONNE1.), avait de ce fait même la qualité et l’intérêt requis afin d’obtenir du juge qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit. Le tribunal de paix en a déduit 3

que c’était l’existence effective du droit à son égard et, partant, le bien-fondé de la demande et non la recevabilité de celle-ci, qui était contestée. Quant au fond, le tribunal de paix a décidé que le courriel du 31 janvier 2022 de PERSONNE1.) à la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. constituait un commencement de preuve par écrit. Il a considéré que ce courriel, le paiement d’un acompte par PERSONNE1.) ainsi que l’installation de la cuisine à son domicile rendait le contrat vraisemblable. Le tribunal a donc retenu que les parties étaient contractuellement liées. Il a ensuite déduit des photos versées que la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. avait rempli son obligation de délivrance. Le tribunal de paix a ensuite rappelé que la cuisine avait été livrée et installée et qu’il n’y avait partant pas lieu de faire droit à la demande de résolution du contrat. Le tribunal de paix a finalement retenu que PERSONNE1.) restait en défaut de prouver que les travaux n’avaient pas été réalisés selon les règles de l’art par la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. et a rejeté l’exception d’inexécution opposée par PERSONNE1.). De ce jugement lui signifié le 3 octobre 2024, PERSONNE1.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 12 novembre 2024. Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à voir principalement, déclarer irrecevable la demande initiale présentée par la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. sinon dire qu’aucun contrat n’existe entre l’appelant et l’intimée. Il demande encore qu’il soit enjoint à la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. de venir récupérer la cuisine et de mettre les lieux en leur pristin état, le tout sous peine d’une astreinte de 250.- euros par jour de retard à partir de la signification du jugement à intervenir. PERSONNE1.) réclame encore la condamnation de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. de lui rembourser le montant de 3.100.- euros avec les intérêts légaux à partir du 19 janvier 2021, date du paiement, sinon à partir du 24 avril 2024, date de la demande. Il sollicite finalement la condamnation de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. à lui payer des dommages et intérêts de 3.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 24 avril 2024. A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal devait considérer qu’il existe un contrat entre l’appelant et l’intimée, PERSONNE1.) conclut à voir constater que la cuisine livrée présente des défauts, désordres, vices cachés, non-conformités, défaut de délivrance, préjudices, sans préjudice quant à toute autre qualification juridique. 4

Il conclut encore à voir dire qu’il est en droit d’invoquer l’exception d’inexécution et qu’il est partant en droit de ne pas payer un complément de prix et à voir constater qu’il n’existe aucun accord sur le prix des prestations d’apparemment 12.000.- euros de sorte que la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. n’est pas en droit de réclamer le montant de 8.900.- euros. PERSONNE1.) demande en outre la résolution du contrat. Il conclut à voir enjoindre à la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. de venir récupérer la cuisine et de mettre les lieux en leur pristin état, le tout sous peine d’une astreinte de 250.- euros par jour de retard à partir de la signification du jugement à intervenir. PERSONNE1.) réclame encore la condamnation de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. de lui rembourser le montant de 3.100.- euros avec les intérêts légaux à partir du 19 janvier 2021, date du paiement, sinon à partir du 24 avril 2024, date de la demande. Il sollicite finalement la condamnation de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. à lui payer des dommages et intérêts de 3.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 24 avril 2024. A titre encore plus subsidiaire, dans l’hypothèse où aucune résolution ne serait prononcée, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. à lui payer des dommages et intérêts de 6.708,84 euros et de 3.000.euros avec les intérêts légaux à partir du 24.04.2024. Pour autant que de besoin, PERSONNE1.) conclut à voir ordonner une expertise judiciaire. En tout état de cause, PERSONNE1.) demande au tribunal de constater qu’il n’existe aucun accord sur le prix des prestations d’apparemment 12.000.- euros de sorte que l’intimée n’est pas en droit de réclamer le montant de 8.900.- euros. Pour toutes les condamnations demandées avec les intérêts légaux, PERSONNE1.) conclut à voir dire que le taux d’intérêt légal sera automatiquement majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir. Il sollicite finalement la condamnation de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour la première instance et de 3.500.- euros pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. aux frais et dépens des 2 instances, avec distraction au profit de l’avocat à la Cour constitué, affirmant en avoir fait l’avance. A l’audience des plaidoiries du 28 février 2025, PERSONNE1.) a précisé la mission qu’il entendait voir confier à l’expert judiciaire. Il a proposé de nommer un expert avec la mission d’examiner la cuisine, de se prononcer sur les désordres éventuels, de 5

déterminer la cause de ces désordres et de chiffrer la moins-value de la cuisine. Il a suggéré de nommer l’expert Danielle GHERARDY. A la même audience, la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. a demandé la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qui concerne le point de départ des intérêts. Sur ce point, elle a interjeté appel incident et a conclu, par réformation du jugement entrepris, à voir dire que les intérêts courent à partir du 27 mars 2021, date d’émission de la facture, sinon à compter du 21 février 2022, date d’une mise en demeure adressée à PERSONNE1.). A titre subsidiaire, la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. a offert de prouver les faits suivants : « Dans le cadre de l’aménagement de sa nouvelle maison sise à L-ADRESSE1.), Monsieur PERSONNE1.) a demandé à Monsieur PERSONNE2.), ingénieur, d’établir un projet de transformation. Monsieur PERSONNE2.) a établi un projet de transformation en date du 13 octobre 2020 et l’a soumis à Monsieur PERSONNE1.). Dans ce contexte. Monsieur PERSONNE2.) a pris contact avec la société SOCIETE1.) s.r.I.s, laquelle a établi une offre en date du 21 novembre 2020 au nom de Monsieur PERSONNE1.). Monsieur PERSONNE2.) a transmis cette offre par courriel à Monsieur PERSONNE1.) dans les jours qui ont suivi et ce dernier l’a accepté. Monsieur PERSONNE2.) a suivant courriel du 13 Janvier 2021 envoyé à Monsieur PERSONNE1.) la demande d’acompte du 12Janvier 2021 faite la société SOCIETE1.) s.r.l. Suite à ce courriel, Monsieur PERSONNE1.) a procédé au règlement dudit acompte. A la fin des travaux, peu avant les vacances de Pâques de l’année 2021, la société SOCIETE1.) s.r.l.s. a émis une facture finale le 27 mars 2021 à l’attention de Monsieur PERSONNE1.). Monsieur PERSONNE2.) a transmis cette facture à Monsieur PERSONNE1.) dans les jours qui ont suivi et Monsieur PERSONNE1.) n ‘a pas émis la moindre contestation et n ‘a pas non plus indiqué n ‘avoir aucune relation contractuelle avec la société SOCIETE1.) s.r.l.s ». La société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. a conclu à voir dire cette offre de preuve pertinente et concluante et partant l’admettre. Elle a demandé d’entendre comme témoin PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.).

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La société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. a également interjeté appel incident en ce qui concerne l’indemnité de procédure réclamée en première instance. Par réformation du jugement entrepris, elle a réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour la première instance. La société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. a également réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l’instance d’appel. Elle a finalement sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser ses frais et honoraires d’avocat d’un montant de 2.185,45 euros. Moyens des parties Position de PERSONNE1.) PERSONNE1.) renvoie tout d’abord à la description des faits contenue dans le jugement attaqué, pour autant que celle-ci est compatible avec sa version des faits. Il insiste sur le fait qu’il a exclusivement traité avec PERSONNE2.) (SOCIETE2.)) lequel l’a conseillé et qui lui a établi et remis des plans. PERSONNE1.) déclare n’avoir jamais eu des contacts avec la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. Il n’aurait pas reçu de devis de celle-ci et n’aurait pas signé une offre ou un quelconque autre acte de nature contractuelle. Il indique avoir été d’accord que des ouvriers viennent installer une cuisine chez lui mais il n’aurait pas la certitude, jusqu’à aujourd’hui, qui serait l’employeur de ces ouvriers, qui les aurait envoyés et payés. PERSONNE1.) soutient avoir dû constater que la cuisine livrée était dans un très mauvais état, que suivant déclarations des ouvriers elle constituait l’assemblage de plusieurs cuisines et non pas un modèle uniforme. La cuisine n’aurait jamais été entièrement livrée alors qu’il manquait des éléments respectivement que certains appareils faisaient défaut respectivement ne fonctionnaient pas. Aucune réception n’aurait été faite. PERSONNE1.) déclare avoir réclamé à son seul interlocuteur PERSONNE2.). Il renvoie à un courriel du 16 novembre 2021 (pièce 4) commençant par « Salut PERSONNE2.), Je t’envoie un petit résumé pour la cuisine de PERSONNE1.) (...) ». Dans ce courriel, il aurait ensuite énuméré les différents problèmes. Il aurait précisé à la fin que, « c’est juste quelques détails, il y a malheureusement beaucoup plus ». PERSONNE1.) reproche au premier juge d’avoir retenu qu’un courrier postérieur, envoyé 2 mois et demi plus tard à la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. (pièce 5, courriel du 31.01.2022), constituerait un commencement de preuve par écrit. PERSONNE1.) déclare s’être adressé à la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. étant donné que PERSONNE2.) lui aurait demandé de faire cela en lui indiquant que la 7

société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. était mieux capable, d’après lui, de résoudre les désordres étant donné qu’elle aurait, selon les dires de PERSONNE2.), installé la cuisine. PERSONNE1.) précise que dans le courriel du 31 janvier 2022, il aurait fait état des problèmes existant et aurait terminé le courriel par l’interrogation « Donc je me pose la question : le montage de cette cuisine est terminé ». PERSONNE1.) expose encore qu’en juillet 2022, sans préjudice quant à la date exacte, il aurait reçu notification d’une ordonnance rendue par le juge de paix sur base d’une requête émanant de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. affirmant avoir fourni et livré une cuisine. Il aurait formé contredit en date du 29 juillet 2022. Il aurait tout de suite contesté avoir conclu un contrat avec la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. dans les termes suivants : « En premier lieu mon mandant se rapporte formellement à prudence de justice en ce qui concerne la régularité de la procédure et la recevabilité de la demande, ceci notamment au vu du fait qu’il n’a jamais conclu de contrat avec la susdite société et que tout contact s’est fait avec M. PERSONNE2.) ». PERSONNE1.) indique que sur le fond, il aurait conclu comme suit : « Quant au fond, la créance est formellement contestée tant dans son principe que dans son quantum. La qualité des éléments et équipements de cuisine livrés est inacceptable et ne correspond pas aux règles de l’art et aux standards et normes applicables. A titre non exhaustif, il convient de citer les éléments suivants : -Les appareils électriques (le four, la plaque de cuisson, le lave-vaisselle) n’ont pas été fournis -les portes et tiroirs ne sont pas alignés -Il y a des vis visibles entre les composants de la cuisine -les plinthes du bas (cache pieds) ne tiennent pas -la hotte est installée de façon non professionnelle et ne permet pas un fonctionnement normal alors que l’air est "coincé" dans le meuble -la porte du lave-vaisselle frotte très fortement contre la plinthe du bas (claquement incessant) -la couleur du robinet n’est pas la bonne -la qualité du matériel dans son ensemble est lamentable -la cuisine ne correspond pas à ce qui a été promis, elle est inesthétique et non professionnelle -il y a déjà altération de la couleur de la cuisine (jaunissement)

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Les problèmes sont à qualifier de défauts, désordres, vices cachés, non-conformités, défaut de délivrance, sans préjudice quant à toute autre qualification juridique. Mon mandant a en vain fait part de ses doléances par oral et par écrit. Il considère par ailleurs que les travaux ne sont pas finis au vu des problèmes substantiels précités. Mon mandant se réserve formellement le droit d’exiger la remise en pristin état ainsi que l’enlèvement (restitution) de la cuisine. Il formule par ailleurs une demande reconventionnelle en dommages-intérêts chiffrée à 2.500.- euros, sous réserve expresse d’augmentation ». PERSONNE1.) ajoute que malgré le fait que la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. était désormais officiellement informée tant de la contestation de l’existence d’un contrat que de la notification, pour ne pas dire réitération, des différents problèmes, cette dernière n’aurait pas réagi pour expliquer qu’il existerait, d’après elle, un contrat. Elle ne serait pas non plus intervenue pour proposer de fixer les nombreux problèmes qui ont été portés à son attention, tel qu’un commerçant sérieux et diligent l’aurait sans doute fait. PERSONNE1.) déclare avoir reçu, à sa grande surprise, notification de la citation du 6 décembre 2023, ceci pratiquement une année et demie après son contredit. Il aurait réagi par le biais de son avocat qui se serait adressé par courrier officiel du 2 février 2024 à l’avocat de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. pour l’informer que sa « mandante a déjà introduit une première procédure contre ma mandante, ceci par requête en OPA du 23.06.2022 ayant aboutie à une ordonnance du Juge de paix Madame Joëlle GEHLEN du 30.06.2022 et ayant fait l’objet d’un contredit de ma part par courrier du 29.07.2022 ». Il aurait insisté sur les éléments suivants : « Ma mandante maintient intégralement les arguments développés dans son contredit du 29.07.2022 tout en regrettant que votre mandante n’ait pas réservé de réponse à la dénonciation des nombreux problèmes et contestations, ce y compris les questions et problèmes en droit, et tout en précisant que les problèmes dénoncés se sont aggravés depuis lors. Les monteurs des éléments de cuisine, dont on ignore par quelle société ils ont à l’époque été envoyés, avaient confirmé à mon mandant que les éléments de cuisine provenaient de 3 modèles de cuisines différents et que les composants ne pouvaient ab initio pas s’adaptent correctement. Eu égard à l’assemblage de manière hétéroclite et non professionnelle, tous les problèmes dénoncés étaient préprogrammés et inévitables.

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Mon mandant a dénoncé la situation dès le départ. Fait est qu’il n’a jamais commandé auprès de Monsieur PERSONNE2.) un assemblage de 3 cuisines et qu’il n’a jamais été d’accord d’acheter le (vieux) stock résiduel de cuisines pour un prix fou et non justifié. Il s’agit d’une arnaque pure et simple que mon mandant ne saurait accepter. La qualité du matériel est lamentable et mon mandant a par exemple déjà dû remplacer différentes armoires qui se sont effondrées. Il est scandaleux de constater que votre partie n’a jamais pris au sérieux mon mandant et qu’il a notamment ignoré le contenu de mon courrier du 29.07.2022 ». Ledit courrier se serait terminé par la mise en demeure adressée à l’intimée « de venir récupérer la cuisine et de remettre les lieux en pristin état ». En droit, PERSONNE1.) invoque en premier lieu le défaut de qualité à agir et d’intérêt à agir. Il indique maintenir ses moyens développés en première instance. Eu égard au fait qu’il n’aurait pris aucun engagement juridique à l’égard de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s., cette dernière n’aurait aucune qualité et aucun intérêt à agir à son encontre. La demande adverse serait dès lors à déclarer irrecevable sinon à déclarer non fondée. Quant à l’existence d’un contrat, PERSONNE1.) rappelle avoir exclusivement traité avec PERSONNE2.) (SOCIETE2.)), ce dernier ayant établi des plans respectivement un projet intitulé « transformation pièce à vivre & cuisine de la maison PERSONNE1.) » (pièce 5 versée en première instance par Me COLLARINI). PERSONNE1.) soutient que la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. ne lui aurait jamais fait parvenir de devis ou d’offre et il n’y aurait pas eu de pourparlers ou négociations. Aucun contrat n’aurait été signé avec elle et aucun accord sur un prix n’aurait été discuté voire trouvé. PERSONNE1.) estime qu’il résulterait des développements ci-avant que l’appelant aurait adressé ses premières doléances à PERSONNE2.). Ce ne serait pas le fait qu’il aurait été par la suite invité par ce dernier à se diriger vers la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. qui ferait naître (ex post) un contrat entre l’appelant et l’intimée. Selon PERSONNE1.), le contrat requiert un échange de volontés entre deux parties qui doit en principe se former avant la réalisation des prestations. PERSONNE1.) indique avoir cru qu’il traitait avec PERSONNE2.) et il n’aurait jamais donné son consentement à former un contrat avec la société de droit italien SOCIETE1.)

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s.r.l.s. Il n’existerait dès lors aucun échange de volonté de sa part et partant aucun contrat. PERSONNE1.) s’interroge sur quoi porterait le contrat, à défaut d’écrit signé en bonne et due forme et quel serait le prix qu’il aurait prétendument accepté de payer. L’envoi ex post d’une facture ne permettrait pas de « sauver » le contrat, ni l’envoi d’un devis non signé contenu dans une farde de pièces de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. (communiquée en première instance). PERSONNE1.) invoque l’article 1341 du code civil qui disposerait qu’« il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de tous actes juridiques portant sur une somme ou valeur excédant celle qui est fixée par règlement grand-ducal. » Il expose que le contrat litigieux porterait sur la somme de 12.000.- euros et dépasserait dès lors le montant précité de 2.500.- euros. PERSONNE1.) conteste l’existence, en l’espèce, d’un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1347 du code civil. Il soutient que le courriel du 31 janvier 2022 ne rendrait pas du tout « vraisemblable le fait allégué » alors qu’auparavant il s’était adressé à PERSONNE2.) pour faire état de ses réclamations. Ceci prouverait qu’il considérait ce dernier comme étant son cocontractant. PERSONNE1.) donne à considérer qu’il serait de jurisprudence que « la vraisemblance doit ressortir de l’écrit lui-même, sans contraindre à un effort de raisonnement particulier ni exiger, pour interprétation, le recours à d’autres écrits, émanant d’une autre personne que celle contre laquelle on entend prouver. Des documents qui se prêtent aussi bien à l’interprétation que leur donne le demandeur qu’à une interprétation contraire, ne peuvent être retenus à cet égard, la vraisemblance n’étant pas une simple possibilité (...) » (Cour d’appel 2.07.1985, Pas. 26, p. 356). De même, l’acompte qu’il aurait payé ne constituerait pas un commencement de preuve par écrit étant donné qu’il ne rentrerait pas dans la définition de « l’acte par écrit » au sens de l’article 1347 du code civil. PERSONNE1.) ajoute que PERSONNE2.) lui aurait expliqué que pour des raisons tenant aux liens entre PERSONNE2.) et le fournisseur de la cuisine, PERSONNE1.) devait régler l’acompte directement à ce dernier. PERSONNE1.) estime que cela ne donnerait pas naissance à un contrat et que cela ne constituerait aucune reconnaissance de l’existence du contrat et ne rendrait partant pas « vraisemblable le fait allégué ». Il précise avoir, par la suite, continué à formellement contester avoir conclu un contrat avec la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. Il n’existerait donc aucune « vraisemblance » mais au contraire une contradiction manifeste sinon un doute évident quant au sens qu’il faudrait donner au paiement de l’acompte.

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PERSONNE1.) cite dans ce contexte un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 1991 (Pas. 28, p. 136) qui aurait décidé ce qui suit : « S’il est exact que les présomptions rendues admissibles par un commencement de preuve par écrit doivent découler d’un ensemble de circonstances indépendantes de celles résultant de l’acte lui-même, il en est autrement si l’acte écrit indique clairement la nature de l’obligation, l’étendue et l’engagement souscrit et n’est irrégulier qu’au regard des formalités de l’article 1326 du Code civil ». Selon PERSONNE1.), le fait que « la cuisine a été installée à son domicile » (jugement page 6) ne constituerait aucun élément permettant de retenir qu’il aurait conclu un contrat avec la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. Il aurait justement été d’avis que le contrat avait été conclu avec PERSONNE2.). PERSONNE1.) indique encore être une personne privée, un consommateur. Il aurait appartenu au professionnel (voire aux professionnels) de faire en sorte que les engagements qu’il entendait prendre avec l’appelant lui soient clairement expliqués et exposés de manière à ce qu’il puisse donner son consentement éclairé. Il aurait donc fallu que les prétendues conditions du contrat soient actées en bonne et due forme dans un contrat. PERSONNE1.) soutient que tel n’aurait pas été le cas de sorte qu’il n’existerait aucun contrat au sens des articles 1101 et 1102 du code civil et il n’existerait aucun consentement au sens de l’article 1108 du code civil, article exigeant comme condition « pour la validité d’une convention » notamment « le consentement de la partie qui s’oblige ». Quant à la qualité des prestations, PERSONNE1.) fait valoir que la cuisine telle que livrée serait d’une mauvaise qualité, qu’elle n’aurait pas été fabriquée et montée suivant les règles de l’art, que le travail ne pourrait pas être considéré comme achevé et qu’elle ne lui donnerait donc évidemment aucune satisfaction. PERSONNE1.) indique que, complémentairement aux pièces versées en première instance, il produirait un rapport établi par le cuisiniste SOCIETE3.) (courrier du 5.09.2024). Il résulterait de ce rapport que : « (...) nach der Besichtigung von Ihrer Küche sind folgende Punkte zu beheben: Das Fugenbild der Unterschrankzeile zwischen den beiden Hochschränken passt nicht mit dem der Hochschränke überein. Die Blende über dem Backofen muss in der Breite schmaler hergestellt werden und sämtliche Schubkastenfronten müssen demontiert und neu angeschlagen werden.

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Der Sockel im Bereich unter der Spülmaschine muss ausgeschnitten werden, damit diese nicht am Sockel streift. Der Boden in dem Schrank der Abzugshaube muss ausgebaut werden und auf das richtige Innenmaß geschnitten werden - diese ist zu groß. Sämtliche Silikonfugen sind nicht ausgeführt - die Gefahr ist, dass Wasser in die Fugen kommt und die Möbel aufquellen können. Schubkastenfronten und Türen müssen eingestellt werden. Die Eckübergänge der Front sind zu Griffuge immer offen und roh, diese sollen mit auf Gehrung gearbeiteten Eckprofilen ausgeführt werden. Die Eckprofile werden bei uns in der Werkstatt angefertigt und vor Ort dann ausgetauscht. Die Seitenblende am Hochschrank rechts fehlt komplett, muss neu hergestellt werden und wird dann installiert (...). » PERSONNE1.) donne à considérer qu’un dossier photographique aurait été établi par la même société qui contiendrait des annotations complémentaires. Suivant devis du 5 septembre 2024, les travaux de remise en état seraient estimés à 6.708,84 euros. PERSONNE1.) estime avoir établi que la cuisine livrée serait dans un état inacceptable. Il ajoute qu’elle ne vaudrait en outre pas le prix revendiqué lequel n’aurait jamais fait l’objet d’une acceptation de sa part. PERSONNE1.) soutient en dernier lieu que la question du juste prix n’aurait pas été analysée à suffisance de droit par le premier juge lequel se serait contenté de retenir que « la demande principale est fondée pour le montant réclamé de 8.900,- euros » (page 8 du jugement) et ceci malgré les contestations de PERSONNE1.). Concernant l’attestation testimoniale versée par la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s., PERSONNE1.) fait valoir qu’elle serait rédigée dans des termes généraux. Les mails auxquels il serait fait référence ne seraient pas versés au dossier. PERSONNE1.) donne encore à considérer que l’attestation testimoniale ne pourrait pas prouver l’existence du contrat eu égard aux dispositions de l’article 1341 du code civil. Il y aurait lieu d’examiner l’attestation testimoniale avec une grande prudence étant donné que PERSONNE2.) serait à l’origine du présent litige. En réponse aux moyens exposés par la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s., PERSONNE1.) précise que PERSONNE2.) l’aurait informé que des ouvriers italiens viendraient installer la cuisine.

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Quant à l’offre de preuve formulée par la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s., PERSONNE1.) conclut à son rejet étant donné que ni l’existence du contrat ni le consentement de PERSONNE1.) ne pourraient être établis par témoin eu égard aux dispositions de l’article 1341 du code civil. Position de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. La société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. expose que PERSONNE2.) serait un ingénieur diplômé et PERSONNE1.) serait un ami de PERSONNE2.). PERSONNE2.) aurait quitté la société SOCIETE2.) et n’aurait donc plus accès aux mails qu’il mentionnerait dans son attestation testimoniale. La société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. indique encore qu’elle aurait communiqué le devis concernant la cuisine à PERSONNE2.) qui l’aurait soumis à PERSONNE1.). La cuisine aurait ensuite été installée par la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. La société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. précise avoir demandé un acompte pour la cuisine en date du 12 janvier 2021 que PERSONNE1.) aurait payé. Après l’installation de la cuisine, elle aurait transmis sa facture à PERSONNE1.). La société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. ajoute que PERSONNE1.) aurait écrit le 16 novembre 2021, soit 8 mois après l’installation de la cuisine, à PERSONNE2.) étant donné que ce dernier parlerait italien et aurait des contacts avec la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. Dans le courriel en question, PERSONNE1.) ne s’interrogerait pas sur l’envoi de la facture par la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. au lieu de PERSONNE2.), respectivement de la société SOCIETE2.). PERSONNE1.) n’indiquerait pas non plus avoir reçu une facture d’acompte de la part de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. au lieu de PERSONNE2.), respectivement de la société SOCIETE2.). PERSONNE1.) ne mentionnerait pas non plus qu’une société, avec laquelle il n’aurait pas de lien, aurait installé une cuisine chez lui. En réalité, la société SOCIETE2.) aurait été chargée de la conception du plan de la cuisine mais non de la fabrication, respectivement de l’installation de celle-ci. La société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. soutient que PERSONNE1.) n’aurait contesté l’existence du contrat qu’au moment où il aurait reçu la facture de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. portant sur le solde de la cuisine. Quant à l’allégation de PERSONNE1.) que la cuisine serait un assemblage hétéroclite de plusieurs cuisines, la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. le conteste Elle indique verser le bon de commande de la cuisine. Elle donne à considérer que dans un premier temps, PERSONNE1.) aurait émis, 8 mois après l’installation de la cuisine, uniquement les remarques suivantes :

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« - la hotte est installée de façon étrange, tout l’air est envoyé dans le meuble ou se trouve la conduite… est-ce que l’ouverture de la conduite n’a pas été découpé ??? Dès qu’on met la hotte en route, il ne faut pas ouvrir le meuble pour chercher du sel ou poivre, ça souffle fort et tout bouge dedans… L’air n’est pas expulsé vers la conduite. L’air est « coincé » dans le meuble et pousse la porte…

• Temps en temps les vises ou des pièces tombent au sol, à vrai dire : on sait pas d’où ça vient…
• La porte de lave-vaisselle frotte très fort (ça claque) à chaque fois qu’on ouvre ou ferme l’appareil… ». La société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. fait valoir que pendant la première instance, PERSONNE1.) aurait encore fait un usage normal de la cuisine mais qu’en instance d’appel, il demanderait la résolution du contrat. Quant au devis de la société SOCIETE3.), la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. souligne que ce devis aurait été établi plus de 4 ans après l’installation de la cuisine. Il ne s’agirait pas d’une expertise mais d’un devis. A aucun moment, la société SOCIETE3.) ne mentionnerait qu’il faudrait refaire toute la cuisine. La société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. soutient qu’il ne résulterait d’aucun élément du dossier que la cuisine serait inutilisable, respectivement non fonctionnelle. Motifs de la décision L’appel, interjeté dans les délais et forme de la loi, est recevable. Quant à la qualité et à l’intérêt à agir L’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage. L’intérêt à agir constitue le profit, l’utilité, l’avantage que l’action peut procurer au demandeur. Il suffit que le demandeur prétende qu’il y a eu lésion d’un droit et que l’action puisse y remédier. L’intérêt à agir existe dès lors indépendamment du résultat que procure effectivement l’action et n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bienfondé de l’action ou de l’existence réelle du droit invoqué (Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-duché de Luxembourg, 2e éd., n° 997). La qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci en ce sens que les deux notions se confondent : le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité pour agir. Celui qui se prétend titulaire du droit litigieux a la qualité pour agir, c’est-à-dire la qualité pour saisir le juge afin qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit (Th. HOSCHEIT, op cit.., n° 1005).

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En l’espèce, la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. soutient avoir été chargée par PERSONNE1.) de la fourniture et de la pose d’une cuisine dans l’immeuble lui appartenant sis à L-ADRESSE1.). Elle demande le paiement du solde du prix de cette cuisine. La société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. prétend donc être titulaire d’un droit à l’encontre de PERSONNE1.). Elle a donc l’intérêt et la qualité à agir contre PERSONNE1.). L’existence effective du droit invoqué n’étant pas une condition de recevabilité de la demande, la demande de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. est recevable et le jugement entrepris est à confirmer sur ce point. Quant à l’existence d’un contrat entre les parties L’article 1315 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En vertu du prédit article, il appartient à la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. d’établir que PERSONNE1.) l’a chargée de la fourniture et de la pose d’une cuisine dans l’immeuble lui appartenant sis à L-ADRESSE1.) moyennant paiement du prix de 12.000.- euros. Aux termes de l’article 1341 du code civil, lu en combinaison avec l’article 79 du règlement grand-ducal du 1er août 2001, tout acte dont la valeur dépasse la somme de 2.500.- euros doit être rédigé par écrit, et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre. En vertu de l’article 1347 du même code, il est fait exception à cette règle lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 1347 du code civil, un commencement de preuve par écrit est un acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu’il représente et qui rend vraisemblable le fait allégué Le tribunal note en premier lieu que l’offre du 21 novembre 2020 versée par la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. n’a pas été signée par PERSONNE1.). Elle ne permet donc pas d’établir que les parties étaient contractuellement liées. La société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. verse en outre une facture d’acompte qu’elle a émise le 12 janvier 2001 et qui a été payée le 19 janvier 2021 par PERSONNE1.).

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La jurisprudence admet que peut constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1347 du code civil, un document qui, sans être matériellement écrit ou signé par celui à qui on l’oppose, est cependant son œuvre intellectuelle. Des extraits bancaires, bien qu’émanant de la banque du prétendu créancier, sont donc à considérer comme des commencements de preuve par écrit en ce qu’ils ne font que documenter des actes dont le prétendu débiteur est l’auteur, à savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu créancier (C. Cass. 6 novembre 2014, n°69/2014, n°3386 du registre ; Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°174/17, n°43623 du rôle). Il ressort de l’extrait de compte versé en pièce 1 par la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. qu’en date du 19 janvier 2021, PERSONNE1.) a viré le montant de 3.100.- euros sur le compte de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. Ce virement effectué par PERSONNE1.) sur le compte du prétendu créancier, à savoir la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s., constitue un commencement de preuve par écrit. Le premier juge a retenu, à titre de commencement de preuve par écrit, le courriel de PERSONNE1.) du 31 janvier 2022 adressé à la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. Dans ce courriel, PERSONNE1.) énumère certains désordres affectant la cuisine et demande à la société si le montage de la cuisine est terminé. Ce courriel constitue un acte émanant de PERSONNE1.). Dans la mesure où PERSONNE1.) critique dans ce courriel une cuisine et qu’il demande à la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. si le montage de la cuisine est terminé, il y a lieu de retenir que cet acte constitue également un commencement de preuve par écrit. Il existe donc en l’espèce deux commencements de preuve par écrit permettant à la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. de rapporter la preuve du contrat par tous moyens. En effet, le commencement de preuve par écrit permet au plaideur d’écarter l’exigence de la preuve littérale prévue par l’article 1341 du code civil et de rapporter la preuve par tous moyens. Le commencement de preuve par écrit pourra ainsi être complété par des témoignages ou des présomptions graves, précises et concordantes, tel que prévu par l’article 1353 du code civil. Le cumul d’un commencement de preuve par écrit et d’un témoignage ou d’un indice va ainsi constituer une preuve de l’acte à démontrer (Jurisclasseur Civil, Art. 1341 à 1348, Fasc. 50 : Contrat et Obligations, preuve testimoniale, commencement de preuve par écrit). L’appréciation des éléments de preuve relève du pouvoir souverain des juges du fond. Eu égard aux développements ci-avant, la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. peut partant compléter les commencements de preuve par écrit retenus ci-avant par le témoignage de PERSONNE2.) pour établir l’existence du contrat. PERSONNE2.) déclare, dans son attestation testimoniale, ce qui suit :

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« Dans le cas de l’aménagement de sa nouvelle maison sise au ADRESSE1.) à ADRESSE1.), j’ai élaboré un projet de cuisine pour M. PERSONNE1.). Dans ce contexte, j’ai pris contact avec la société SOCIETE1.) avec laquelle j’ai souvent travaillé et qui a toujours donné satisfaction. Tous les devis, resp. visualisations faites par la société SOCIETE1.), ont été transmis par mail à M. PERSONNE1.) (intégralement). Chaque modification resp. a toujours été transmise en toute transparence à M. PERSONNE1.). Jamais je n’ai caché quoique ce soit à M. PERSONNE1.). C’était un problème de langue et de connaissance que les plans et devis sont passés par moi, mais qui ont directement été transféré à M. PERSONNE1.). M. PERSONNE1.) était en pleine connaissance de cause de tout échange, que ce soit des plans, devis ou autre ! M. PERSONNE1.) a bien pris connaissance du devis du 21 novembre 2020 d’un montant de 12.000.- euros total pour la cuisine et l’a accepté ! Avant le début du chantier j’ai envoyé à M. PERSONNE1.) l’acompte de la société SOCIETE1.). C’est moi qui ai envoyé la facture de la société SOCIETE1.) du 27 mars 2021 pour la pose de la cuisine et il ne m’a jamais fait part de la moindre remarque du montant facturé ! » Il ressort clairement de l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) que PERSONNE1.) a reçu le devis de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. du 21 novembre 2020 pour la fourniture et l’installation d’une cuisine pour un prix total de 12.000.- euros. Il ressort encore de ce devis qu’un acompte de 3.100.- euros doit être payé et cet acompte a été payé par PERSONNE1.). Au vu de l’ensemble de ces considérations, il est établi que PERSONNE1.) a chargé la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. de la fourniture et de la pose d’une cuisine contre paiement du montant de 12.000.- euros. La demande de PERSONNE1.) tendant à voir enjoindre à la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. de venir récupérer la cuisine et de mettre les lieux en leur pristin état, le tout sous peine d’une astreinte de 250.- euros par jour de retard à partir de la signification du jugement à intervenir est partant à déclarer non fondée. Il en est de même de la demande de PERSONNE1.) en remboursement de l’acompte de 3.100.euros ainsi qu’en allocation de dommages et intérêts d’un montant de 3.000.- euros. Quant aux prétendus vices affectant la cuisine (exception d’inexécution – résolution du contrat – dommages et intérêts) Pour s’opposer au paiement de la facture, PERSONNE1.) invoque, à titre subsidiaire, l’exception d’inexécution en raison de l’existence de vices affectant la cuisine installée par la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. Il demande en outre la résolution du contrat de vente, sinon la condamnation de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. au paiement de dommages et intérêts. Concernant l’exception d’inexécution, l’article 1134-2 du code civil prévoit que lorsqu’une des parties reste en défaut d’exécuter une des obligations à sa charge, l’autre partie peut suspendre l’exécution de son obligation formant la contrepartie directe de 18

celle que l’autre partie n’exécute pas, à moins que la convention n’ait prévu en faveur de cette partie une exécution différée. Les conditions auxquelles est subordonnée la mise en œuvre de l’exception sont au nombre de trois : des obligations réciproques, l’inexécution d’une obligation exigible, un exercice conforme à la bonne foi (P. ANCEL, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, 2015, n° 666). En l’espèce, PERSONNE1.) s’oppose au paiement de la facture litigieuse au motif que la cuisine posée serait affectée de désordres. L’obligation de PERSONNE1.) de payer le prix de la cuisine commandée constitue la contrepartie directe de l’obligation de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. de fournir et de poser une cuisine exempte de vices. La première condition se trouve donc remplie en l’espèce. Les parties n’ont par ailleurs pas convenu une exécution différée de l’obligation de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. de fournir et de poser une cuisine exempte de vices, ni de celle de PERSONNE1.) de payer le prix. La deuxième condition est donc également remplie. Quant à la troisième condition, à savoir un exercice conforme à la bonne foi, l’exigence générale de bonne foi de l’article 1134 alinéa 3 du code civil interdit d’abord qu’on ne puisse invoquer l’exception d’inexécution si on est soi-même à l’origine de l’inexécution de l’autre partie. Elle impose ensuite que l’exception joue de manière proportionnée par rapport à la gravité de l’inexécution. Ainsi, une inexécution mineure, partielle, peut justifier le jeu de l’exception, mais le cocontractant ne pourra alors luimême que refuser partiellement d’exécuter (par exemple, en retenant une partie du prix jusqu’à ce que l’autre ait totalement exécuté) (P. ANCEL, op cit, n° 670). Le tribunal a retenu ci-avant que PERSONNE1.) a chargé la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. de la fourniture et de la pose d’une cuisine pour le prix de 12.000.euros. Il ressort des éléments du dossier que cette cuisine a été fournie et posée au mois de mars 2021. PERSONNE1.) n’a jusqu’à présent payé qu’un acompte de 3.100.- euros pour cette cuisine. Par courriel du 16 novembre 2021 à PERSONNE2.) et par courriel du 31 janvier 2022 à la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s., PERSONNE1.) a soulevé quelques désordres affectant la cuisine. Il a écrit ce qui suit : « - la hotte est installée de façon étrange, tout l’air est envoyé dans le meuble ou se trouve la conduite… est-ce que l’ouverture de la conduite n’a pas été découpé ??? Dès qu’on met la hotte en route, il ne faut pas ouvrir le meuble pour chercher du sel ou poivre, ça souffle fort et tout bouge dedans… L’air n’est pas expulsé vers la conduite. L’air est « coincé » dans le meuble et pousse la porte…

• Temps en temps les vises ou des pièces tombent au sol, à vrai dire : on ne sait pas d’où ça vient… 19

• La porte de lave-vaisselle frotte très fort (ça claque) à chaque fois qu’on ouvre ou ferme l’appareil… C’est juste quelques détails, il y a malheureusement beaucoup plus. Donc je me pose la question : le montage de cette cuisine est terminé ??? ». Dans ce courriel, PERSONNE1.) s’est donc plaint du mauvais branchement de la hotte et d’un problème de réglage avec le lave-vaisselle. Il a encore déclaré que des vis tombaient au sol, sans fournir plus de précisions par rapport à ce point (quelles vis combien de vis,…). PERSONNE1.) indique qu’il existerait d’autres désordres mais ne fournit pas le détail de ceux-ci. Il y a donc lieu de retenir qu’après le montage de la cuisine, PERSONNE1.) s’est plaint du mauvais branchement de la hotte et d’un problème de réglage du lave-vaisselle. Ces points sont minimes par rapport au fait que la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. ait fourni et posé une cuisine entière. En s’opposant au paiement de l’intégralité du solde de 8.900.- euros en raison du mauvais branchement de la hotte et d’un problème de réglage au niveau du lave-vaisselle, PERSONNE1.) n’a pas exercé l’exception d’inexécution de bonne foi. Le moyen tiré de l’exception d’inexécution est partant à écarter en l’espèce. PERSONNE1.) demande encore la résolution du contrat litigieux. La résolution ne peut être en principe obtenue que si on est en présence d’une inexécution effective (1) et présentant une certaine gravité (2) (P. ANCEL, op. cit., n° 715). La résolution peut s’appliquer à tout type d’inexécution : simple retard, inexécution définitivement consommée, ou mauvaise exécution (P. ANCEL, op. cit., n° 716). PERSONNE1.) peut donc demander la résolution du contrat pour mauvaise exécution de celui-ci. Pour ouvrir droit à la résolution du contrat, l’inexécution doit encore être suffisamment grave. Le tribunal a relevé ci-avant que PERSONNE1.) avait, dans un premier temps, uniquement critiqué le branchement de la hotte et soulevé un problème de réglage au niveau du lave-vaisselle. Dans le contredit du 29 juillet 2022, PERSONNE1.) invoque encore les éléments suivants : « -Les appareils électriques (le four, la plaque de cuisson, le lave-vaisselle) n’ont pas été fournis -les portes et tiroirs ne sont pas alignés 20

-Il y a des vis visibles entre les composants de la cuisine -les plinthes du bas (cache pieds) ne tiennent pas -la hotte est installée de façon non professionnelle et ne permet pas un fonctionnement normal alors que l’air est "coincé" dans le meuble -la porte du lave-vaisselle frotte très fortement contre la plinthe du bas (claquement incessant) -la couleur du robinet n’est pas la bonne -la qualité du matériel dans son ensemble est lamentable -la cuisine ne correspond pas à ce qui a été promis, elle est inesthétique et non professionnelle -il y a déjà altération de la couleur de la cuisine (jaunissement) ». Il s’agit essentiellement de problèmes de réglage des meubles (portes et tiroirs ne sont pas alignés, plinthes du bas (cache pieds) ne tiennent pas, porte du lave-vaisselle frotte). PERSONNE1.) réitère également le problème lié à la hotte. Tant le problème de la hotte que les problèmes de réglage de meubles ne sont pas suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat litigieux. PERSONNE1.) se plaint ensuite du fait que les appareils électriques n’auraient pas été fournis. Le tribunal note, en premier lieu, que PERSONNE1.) n’avait pas soulevé cet élément lors de ses courriels de contestation précité des 16 novembre 2021 et 31 janvier 2022. Le tribunal constate ensuite que l’offre du 21 novembre 2020 ne mentionne pas d’appareils électriques à l’exception de la hotte (« intégration hotte entreprise Elica € 500 »). Au vu de ces éléments, il convient de retenir que PERSONNE1.) n’avait pas commandé d’appareils électriques à l’exception de la hotte. PERSONNE1.) conteste finalement la qualité du matériel livré et soutient qu’il y aurait déjà une altération de la couleur de la cuisine. PERSONNE1.) ne précise cependant pas en quoi la cuisine serait différente de celle qu’il a commandée, respectivement quelle aurait été la qualité du matériel commandé. PERSONNE1.) verse un devis du 5 septembre 2024 de la société à responsabilité SOCIETE3.) S.à r.l. pour établir les manquements allégués. Ce devis, qui a été établi 3 ans et demi après l’installation de la cuisine, porte sur des « Servicearbeiten und Anpassungen an der Küche », mais n’indique pas quels travaux sont à faire. Pour compléter le devis en question et préciser les travaux nécessaires, PERSONNE1.) verse un courrier de la société à responsabilité SOCIETE3.) S.à r.l. du 5 septembre 2024 qui est rédigé dans les termes suivants : « Guten Tag Herr PERSONNE1.), nach der Besichtigung von Ihrer Küche sind folgende Punkte zu beheben: Das Fugenbild der Unterschrankzeile zwischen den beiden Hochschränken passt nicht mit dem der Hochschränke überein.

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Die Blende über dem Backofen muss in der Breite schmaler hergestellt werden und sämtliche Schubkastenfronten müssen demontiert und neu angeschlagen werden. Der Sockel im Bereich unter der Spülmaschine muss ausgeschnitten werden, damit diese nicht am Sockel streift. Der Boden in dem Schrank der Abzugshaube muss ausgebaut werden und auf das richtige Innenmaß geschnitten werden - diese ist zu groß. Sämtliche Silikonfugen sind nicht ausgeführt - die Gefahr ist, dass Wasser in die Fugen kommt und die Möbel aufquellen können. Schubkastenfronten und Türen müssen eingestellt werden. Die Eckübergänge der Front sind zu Griffuge immer offen und roh, diese sollen mit auf Gehrung gearbeiteten Eckprofilen ausgeführt werden. Die Eckprofile werden bei uns in der Werkstatt angefertigt und vor Ort dann ausgetauscht. Die Seitenblende am Hochschrank rechts fehlt komplett, muss neu hergestellt werden und wird dann installiert. Anbei erhalten Sie unser Angebot zu den Arbeiten in Ihrer Küche. (...)… » Le tribunal note en premier lieu que la société à responsabilité SOCIETE3.) S.à r.l. ne confirme pas dans ce courriel les allégations de PERSONNE1.) que la qualité du matériel de la cuisine serait lamentable, qu’il y aurait une altération de la cuisine et que la cuisine serait inesthétique. La société à responsabilité SOCIETE3.) S.à r.l. énumère que des travaux de finition et de réglage de la cuisine. Ces travaux ne sont pas suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat. La demande de PERSONNE1.) tendant à la résolution du contrat est donc également à rejeter. Il en est de même de la demande de PERSONNE1.) en restitution de l’acompte et en allocation de dommages et intérêts. Quant à la demande tendant à l’allocation de dommages et intérêts pour les désordres dont la cuisine est affectée, PERSONNE1.) sollicite à titre tout à fait subsidiaire la condamnation de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. à lui payer le montant de 6.708,84 euros (devis de la société à responsabilité SOCIETE3.) S.à r.l.) et le montant de 3.000.- euros (dommages et intérêts complémentaires). Il ressort du courrier précité de la société à responsabilité SOCIETE3.) S.à r.l. du 5 septembre 2024 et des photographies versées par PERSONNE1.), dont il n’est pas contesté qu’elles ont trait à la cuisine litigieuse, que la pose de la cuisine n’est pas achevée et que des travaux de finition restent à effectuer. Il s’agit des travaux suivants, 22

énumérés dans le courrier précité de la société à responsabilité SOCIETE3.) S.à r.l. du 5 septembre 2024 :

die Blende über dem Backofen muss in der Breite schmaler hergestellt werden und sämtliche Schubkastenfronten müssen demontiert und neu angeschlagen werden, der Sockel im Bereich unter der Spülmaschine muss ausgeschnitten werden, damit diese nicht am Sockel streift, der Boden in dem Schrank der Abzugshaube muss ausgebaut werden und auf das richtige Innenmaß geschnitten werden - diese ist zu groß, sämtliche Silikonfugen sind nicht ausgeführt - die Gefahr ist, dass Wasser in die Fugen kommt und die Möbel aufquellen können, schubkastenfronten und Türen müssen eingestellt werden, die Eckübergänge der Front sind zur Griffuge immer offen und roh, diese sollen mit auf Gehrung gearbeiteten Eckprofilen ausgeführt werden, die Seitenblende am Hochschrank rechts fehlt komplett, muss neu hergestellt werden und wird dann installiert.

Le tribunal note et relève que la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. n’a jamais proposé de revenir sur le chantier pour effectuer les travaux réclamés par PERSONNE1.). L’exécution en nature de l’obligation de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. de poser la cuisine ne semble donc pas possible de sorte qu’il y lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) tendant à une exécution par équivalent. PERSONNE1.) verse un devis de la société à responsabilité SOCIETE3.) S.à r.l. qui évalue les travaux de finition à 6.708,84 euros. Ce devis a cependant été réalisé plus de 3 ans et demi après la pose de la cuisine litigieuse. Il y a donc lieu de tenir compte de l’évolution des prix depuis la pose de la cuisine. Il y a également lieu de tenir compte du fait que le réglage des meubles de la cuisine (« schubkastenfronten und Türen müssen eingestellt werden ») peut également être dû au fait que la cuisine a été posée depuis 3 ans et demi. Au vu de tous les éléments du dossier, il convient de fixer ex aequo et bono le montant de ces travaux à 1.500.- euros et d’allouer ce montant à PERSONNE1.) à titre de dommages et intérêts. Par réformation du jugement entrepris, le tribunal dit donc la demande de PERSONNE1.) en allocation de dommages et intérêts fondée pour le montant de 1.500.- euros et condamne la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. à lui payer ce montant. Après compensation, la demande de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. est à déclarer fondée pour le montant de (8.900 – 1.500=) 7.400.- euros.

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La société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. a interjeté appel incident en ce qui concerne le point de départ des intérêts. Elle estime que ceux-ci devraient courir à partir de l’émission de la facture le 27 mars 2021. L’article 1153 du code civil prévoit ce qui suit : « Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa faute un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ». La société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. ne précise pas en vertu de quelle disposition légale les intérêts seraient en l’espèce dus à partir de l’émission de la facture. C’est partant à juste titre que le premier juge les a fait courir à partir de la première sommation de payer, en l’occurrence la citation du 6 décembre 2023. L’appel incident est donc à rejeter et le jugement entrepris est à confirmer sur ce point. Quant aux demandes accessoires PERSONNE1.) réclame, par réformation du jugement entrepris, la condamnation de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour la première instance. Il sollicite également la condamnation de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. au paiement d’une indemnité de procédure de 3.500.- euros pour l’instance d’appel. La société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. interjette appel incident en ce qui concerne l’indemnité de procédure et demande, par réformation du jugement entrepris, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour la première instance. Elle réclame également l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l’instance d’appel. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). 24

Au vu de l’issue du litige, les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est non fondée tant pour la première instance, et ce par confirmation du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel. La société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. demande encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat qu’elle a exposés. A ce titre, elle sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.188,45 euros. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cass. 9 février 2012, arrêt no. 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54). Cette faute peut consister, soit dans l’exercice abusif ou anormal d’une action en justice, soit dans la faute à l’origine du dommage donnant lieu à une action en responsabilité civile engendrant des dommages et intérêts compensatoires (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd. 2014, n° 1147 p. 1127). En l’espèce, nous nous situons dans le premier cas d’espèce. Il faut donc que la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. établisse que PERSONNE1.) a déployé une résistance injustifiée à l’action introduite à son encontre. Cette preuve n’est pas rapportée par la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. de sorte que sa demande est à rejeter pour être non fondée. Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et incident en la forme ; dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris,

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condamne PERSONNE1.) à payer à la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. le montant de 7.400 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la citation le 6 décembre 2023 jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, rejette les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, rejette la demande de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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