Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu le 28 mars 2025 en matière de saisie immobilière (IIIe chambre, n° TAL-2025-01033), présente une portée procédurale plus que substantielle. Il se borne, en effet, à donner acte au poursuivant de la lecture de sa requête prévue à l'article 827 du nouveau code de procédure civile et de sa demande de maintien intégral du cahier des charges issu de l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889, puis à refixer l'affaire pour continuation des débats. Le tribunal ne tranche donc aucune question au fond. Il soulève toutefois d'office une difficulté majeure : l'incidence de la réorganisation judiciaire dont bénéficie la partie saisie, ouverte sous l'empire de la loi du 7 août 2023, sur la validité et la poursuite de la procédure de saisie immobilière, au regard des articles 18, 25 et 26 de ce texte relatifs aux effets de la décision de réorganisation sur les voies d'exécution. Cette décision met ainsi en lumière la tension entre la procédure d'exécution immobilière, d'ordre public, et le mécanisme de sursis propre au droit de la préservation des entreprises. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, créancière, a fait délivrer à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, par exploit du 18 octobre 2024, un commandement tendant à saisie immobilière en vertu d'un certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale établi au titre de l'article 53 du règlement (UE) n° 1215/2012, rendu par le Tribunal de l'Entreprise de Liège, division de Neufchâteau, le 6 février 2024. Faute de paiement, la saisissante a fait procéder à la saisie de deux immeubles situés à ADRESSE4.), section A d'ADRESSE6.), par procès-verbal du 13 janvier 2025, visé par le bourgmestre de la commune d'Esch-sur-Alzette et transcrit au bureau des Hypothèques 2 à Luxembourg le 23 janvier 2025. La requête prévue à l'article 827 du nouveau code de procédure civile a été déposée le 3 février 2025. Les sommations de prendre communication de la requête et du cahier des charges, adressées à la partie saisie et au créancier inscrit SOCIETE2.) SARL, n'ont été suivies d'aucune comparution, de sorte que le jugement a été réputé contradictoire à leur égard en application de l'article 79, alinéa 2, du même code. À l'audience du 7 mars 2025, le mandataire de la saisissante a donné lecture de la requête et sollicité le maintien intégral du cahier des charges de 1889. Le tribunal a relevé d'office que la société saisie était placée en réorganisation judiciaire en vertu de la loi du 7 août 2023 et qu'un sursis lui avait été accordé jusqu'au 8 mai 2025, par jugement du 20 février 2025, un mandataire de justice ayant été désigné pour favoriser l'accord des créanciers sur un plan. Par télécopie du 18 mars 2025, un avocat s'est présenté comme conseil de la saisie et a sollicité la rupture du délibéré afin de faire valoir ses moyens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à savoir si l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire au profit du débiteur saisi affecte la validité et la poursuite d'une procédure de saisie immobilière engagée antérieurement ou postérieurement, et dans quelle mesure les articles 18, 25 et 26 de la loi du 7 août 2023 font obstacle aux voies d'exécution. Le tribunal ne tranche pas cette question au stade du présent jugement. Il retient que la difficulté, soulevée d'office, appelle un débat contradictoire approfondi, et qu'il convient en conséquence de limiter la décision à un jugement d'« acte » sur la lecture de la requête et sur la demande de maintien du cahier des charges. Il fixe la continuation des débats au 27 mai 2025 et réserve les droits des parties ainsi que les dépens. La motivation demeure ainsi purement procédurale : elle ne contient aucune appréciation sur l'effet des articles 18, 25 et 26 de la loi de 2023, ni sur l'éventuelle nullité ou suspension de la saisie. On observera que le tribunal a, par ailleurs, renseigné les conseils des parties sur les spécificités de la saisie immobilière prévues aux articles 809 et suivants du nouveau code de procédure civile, ce qui confirme le caractère délibérément provisoire de la décision. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée doctrinale du jugement est, à ce stade, limitée, mais son intérêt tient à la question qu'il pose et qu'il laisse ouverte. La saisie immobilière, procédure à forme rigoureuse régie par la lo