Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 28 mars 2025 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le juge des référés constate le désistement d'action de la société de droit chinois SOCIETE1.), LTD, régulièrement notifié à l'audience du 24 mars 2025 et accepté par les parties défenderesses, et en tire la conséquence légale de l'extinction de l'action et de l'instance. La décision, d'une grande sobriété, illustre le régime du désistement d'action en procédure civile luxembourgeoise : acte unilatéral de renonciation à l'action, dont l'effet extinctif s'attache à la notification et ne requiert pas, en principe, l'acceptation du défendeur, dès lors que les débats sont engagés. Le juge se borne à « donner acte » du désistement et à constater son effet, sans statuer sur le fond des prétentions initialement formées, lesquelles visaient la délivrance de marchandises, la préservation d'un stock, la désignation d'experts et l'accès à des données de compte vendeur. L'ordonnance confirme également que chaque partie supporte ses propres frais et dépens, ce qui exclut toute condamnation au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 3 novembre 2022, la société de droit chinois SOCIETE1.), LTD a assigné les sociétés luxembourgeoises SOCIETE3.) SARL et SOCIETE4.) SCA devant le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référés. À titre principal, la demanderesse sollicitait qu'il soit ordonné à la société SOCIETE3.) SARL de délivrer, dans un délai de dix jours sous astreinte journalière de 1.000 euros, le stock de marchandises repris dans un listing produit en pièce n° 6, à l'adresse indiquée, et de s'abstenir de toute destruction de ces marchandises. À titre subsidiaire, elle demandait la désignation d'un expert chargé de réactiver le compte vendeur associé à une adresse électronique déterminée, de constater l'existence et l'inventaire du stock, de le comparer au listing, et de l'autoriser à extraire et enregistrer les données du compte. Elle sollicitait en outre la désignation d'un expert aux fins de déterminer le solde d'argent rattaché à ce compte et de recenser les mouvements de débit et de crédit opérés depuis le 26 février 2021. Elle réclamait enfin une indemnité de procédure de 3.000 euros, l'exécution provisoire sur minute et la condamnation solidaire des défenderesses aux dépens. L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2022-08358. Par acte intitulé « Désistement d'action », signé le 31 octobre 2024 par la demanderesse avec la mention manuscrite « Bon pour désistement d'action » et accepté par les défenderesses par apposition de leur signature, la partie demanderesse s'est désistée purement et simplement de son action. L'acte a été déposé à l'audience du 24 mars 2025, au cours de laquelle les parties ont exposé leurs moyens, l'affaire étant ensuite prise en délibéré pour être tranchée à l'audience extraordinaire du 28 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au juge des référés était de déterminer si le désistement d'action, régulier en la forme et accepté par les défendeurs, produit l'extinction de l'action et de l'instance, et quelles en sont les conséquences quant au sort des frais et dépens. Le juge rappelle que le désistement d'action a pour conséquence directe l'extinction du droit d'agir relativement aux droits invoqués, et accessoirement l'extinction de l'instance. Il s'appuie sur la jurisprudence de la Cour d'appel (arrêt du 25 octobre 2017, n° 4446 du rôle) selon laquelle les effets du désistement se produisent dès la notification de l'acte, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord du ou des défendeurs, même lorsque les débats sont déjà engagés. Au regard de ces principes, le tribunal estime ne pouvoir que constater l'effet extinctif produit par le désistement, qui est valable et régulier en la forme. Il donne en conséquence acte à la demanderesse de son désistement, constate que l'action est éteinte, et donne acte aux parties de ce que chacune supportera ses propres frais et dépens, ce qui résulte de leur convention. Le dispositif, rendu contradictoirement, se limite ainsi à trois constatations : un donné-acte du désistement, la constatation de l'extinction de l'action, et un donné-acte de la répartition conventionnelle des frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle distingue nettement les effets du désistement d'action de ceux du désistement d'instance et de la renonciation au fond.