Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne une expertise destinée à établir les faits relatifs à l'effondrement répété d'un mur de soutènement en pierres sèches, sans que soit exigée la démonstration de l'urgence ni de l'absence de contestation sérieuse, cette disposition constituant un texte autonome. La décision rappelle que la mesure probatoire suppose un motif légitime, l'existence de faits suffisamment plausibles fondant un litige futur, ainsi qu'un intérêt probatoire, lequel fait défaut lorsque le demandeur dispose déjà de preuves suffisantes. Elle opère en outre une distinction nette entre les parties intervenantes : l'ordonnance met hors de cause l'État et la commune, faute pour le défendeur à l'intervention de dresser les contours juridiques d'une action future à leur encontre, tandis qu'elle retient la responsabilité potentielle du constructeur, la société chargée de la reconstruction du mur. Le juge refuse en outre d'ajouter à la mission de l'expert une question de droit relative à la législation applicable, celle-ci relevant de l'office du juge et non d'un technicien. La solution illustre la portée préventive et instrumentale du référé probatoire, tout en en précisant les limites au regard de l'intérêt à agir et de la pertinence de la mesure. ## I. Faits et procédure Les demandeurs principaux, propriétaires d'un immeuble situé en contrebas, ont constaté l'effondrement, en juillet 2021, d'un mur de soutènement en pierres sèches appartenant à leur voisine, la défenderesse principale, qui surplombe leur fonds. Ce mur, dont l'état de délabrement avait été signalé à plusieurs reprises, s'est écroulé sur leur parcelle. Après une reconstruction confiée à la société SOCIETE1.), elle-même placée ultérieurement en faillite, l'ouvrage s'est de nouveau effondré en mai 2024, provoquant de nouveaux dommages, notamment à la terrasse et au carrelage d'un abri de jardin. Par exploit du 4 octobre 2024, les demandeurs ont assigné en référé la propriétaire du mur afin d'obtenir la nomination d'un expert, sur le fondement principal de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile et, subsidiairement, des articles 932 et 933 du même code. La défenderesse a, par exploit du 27 novembre 2024, appelé en intervention le curateur de la société constructrice, l'État du Grand-Duché de Luxembourg et l'administration communale de Larochette, afin qu'ils participent aux opérations d'expertise. Les deux instances ont été jointes. La défenderesse ne contestait pas le principe de l'expertise, mais sollicitait l'ajout à la mission d'un point tendant à déterminer la législation applicable et sa compatibilité avec les lieux. Les deux rapports d'expertise privés antérieurement établis, l'un en 2022 à la suite du premier sinistre, l'autre en 2024 à la demande de l'assureur, étaient versés aux débats. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu l'ordonnance le 28 mars 2025, contradictoirement entre toutes les parties, la société constructrice et l'État ne comparaissant pas malgré réassignation régulière. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la recevabilité de la demande fondée sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge rappelle que ce texte constitue un fondement autonome, dont les conditions d'application sont distinctes de celles du référé de droit commun : il n'exige ni urgence ni absence de contestation sérieuse. Quatre conditions sont retenues : un fait dont dépend la solution d'un litige, un motif légitime, une mesure légalement admissible et une demande antérieure à tout procès au fond. Les deux premières, qui conditionnaient l'examen, ont été discutées. S'agissant du motif légitime, le juge relève que la propriétaire du mur, en cette qualité, peut voir sa responsabilité engagée pour les dommages liés à l'effondrement, de sorte que les demandeurs justifient d'un intérêt légitime à établir les faits en vue d'une action indemnitaire. Le constructeur, ayant participé à la remise en état du mur ultérieurement effondré, est également susceptible d'être recherché, ce qui fonde l'intérêt de la défenderesse à l'appeler en intervention. En revanche, le juge écarte l'intervention de l'État et de la commune. La défenderesse se bornait à critiquer une réglementation jugée inadaptée à la pente du talus, sans contester l'applicabilité des textes ni la conformité des autorisations délivrées, et sans préciser le fondement d'une éventuelle action contre les autorités. Faute de dessiner les contours juridiques d'un futur procès, le motif légitime faisait défaut à leur égard, et la demande fut dé