Le jugement n° 507/25 du 31 mars 2025 de la Justice de paix de Diekirch se situe au carrefour de deux difficultés récurrentes du contentieux locatif : l'imputation des dégradations survenues pendant la jouissance du preneur et la preuve de leur existence, lorsque l'état des lieux de sortie n'a pas été établi contradictoirement. Le tribunal confirme que l'obligation de restitution en bon état pesant sur le preneur est une obligation de résultat, en ce sens que la simple démonstration, par le bailleur, de dégradations excédant l'usure normale fait naître une présomption d'inexécution fautive à la charge du locataire, présomption simple que celui-ci peut renverser en établissant l'usage normal et légitime de la chose ou une cause étrangère exempte de toute faute. Le juge rappelle également que le locataire ne répond pas des réparations occasionnées par la vétusté ou la force majeure. Sur le plan probatoire, la décision illustre la portée de l'article 403 du Nouveau Code de procédure civile : lorsque des attestations émanant de témoins dépourvus de date et contestées par la partie adverse revêtent une importance décisive, le juge n'en tire pas de conséquence immédiate mais ordonne l'audition des témoins sous serment et admet la contre-preuve. Le tribunal alloue par ailleurs une condamnation solidaire pour les arriérés de loyer, fondée sur une clause du bail, et sursoit à statuer pour le surplus. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 18 décembre 2021, effectif au 1er janvier 2022, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) un appartement sis dans une résidence, moyennant un loyer mensuel de 980 euros, assorti d'une avance sur charges de 270 euros. Par jugement antérieur du 10 janvier 2024, le loyer avait été réduit de 150 euros à compter du 1er novembre 2023 en raison d'infiltrations et de moisissures. Le bail a été résilié pour besoin personnel du bailleur. Le bailleur soutient que les locataires, qui ne se sont pas présentés à l'état des lieux de sortie fixé au 27 avril 2024, ont laissé l'appartement dans un état désastreux à la suite d'inondations, avec enlèvement et revente de l'électroménager, dégradations des portes, lavabos, murs et menuiseries, présence de moisissures au garage et jardin non entretenu. Il réclame 41.166,23 euros au titre de la remise en état et 3.589,67 euros d'arriérés de loyer, ainsi que 1.565 euros d'avances sur charges, soit au total 46.320,90 euros. Il ne conteste pas le versement de la garantie locative de 2.940 euros. Les défendeurs contestent formellement les faits allégués, soutiennent que l'appartement a été restitué en bon état, critiquent les attestations produites, faisant valoir qu'elles ne sont pas datées, émanent de membres de la famille du bailleur et ne respectent pas les exigences légales, et soulignent que le problème d'humidité relève de la copropriété et était déjà connu du bailleur. Ils formulent une demande reconventionnelle en restitution des avances sur charges, faute de décompte, et subsidiairement en compensation avec la garantie locative. Une plainte pour vol du matériel de cuisine ayant été déposée, ils sollicitent un sursis à statuer sur ce point. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de plusieurs questions : la remise des clés est-elle intervenue avant le 1er mai 2024 ; les arriérés de loyer sont-ils dus ; les dégradations alléguées sont-elles établies et imputables aux locataires au regard de l'article 1732 du Code civil ; enfin, quelles mesures d'instruction s'imposent face à des témoignages contestés. Sur la date de remise des clés, le tribunal retient que la preuve d'une remise antérieure au 1er mai 2024 n'est pas rapportée. L'attestation testimoniale produite n'est ni pertinente ni concluante, et la déclaration administrative de changement de résidence ne démontre pas que les locataires auraient cessé de jouir des lieux. Sur les arriérés de loyer, les locataires demeurent redevables jusqu'à avril 2024 inclus. Le décompte du bailleur, non contredit par des preuves de paiement, établit un solde de 3.589,67 euros, dont la condamnation solidaire est prononcée en application de l'article 12 du bail, avec intérêts légaux. Sur les dégradations, le tribunal rappelle le cadre légal : aux termes de l'article 1732 du Code civil, le preneur répond des dégradations et pertes survenues pendant sa jouissance, sauf preuve d'absence de faute ; selon l'article 1755, aucune réparation réputée locative n'incombe au locataire lorsqu'elle n'est occasionnée que par la vétusté ou la force majeure ; l'article 1730 impose de rendre la