Les parties sont anonymisées dans le texte source (PERSONNE1.), PERSONNE2.)) ; je conserve cette désignation dans le commentaire. **Synthèse doctrinale.** Par ce jugement contradictoire rendu le 31 mars 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, le tribunal rappelle deux principes cardinaux du contentieux probatoire : la règle de l'article 1315 du Code civil, selon laquelle celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et son corollaire, la charge de la preuve de la libération pesant sur le débiteur qui l'invoque. Saisi d'une demande de restitution d'une garantie locative assortie d'intérêts légaux, le juge retient que le demandeur, qui ne comparaissait pas à l'audience, n'a pas établi les faits constitutifs de sa créance. La décision illustre également la mise en œuvre de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile : la défaillance non justifiée du demandeur n'autorise pas le juge à faire droit à la demande, mais permet au défendeur de requérir un jugement sur le fond rendu contradictoirement. Le jugement se distingue par la brièveté de sa motivation, qui ne tranche pas la question, pourtant centrale, de la transmission de la garantie locative en cas de changement de propriétaire bailleur. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 5 février 2025, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 1.966,36 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 31 juillet 2018 jusqu'à solde, au titre de la restitution de la garantie locative. À l'audience publique du 17 mars 2025, le demandeur, régulièrement convoqué, ne comparut ni en personne ni par mandataire. Le défendeur, comparant en personne, sollicita que l'affaire soit retenue et que la demande soit déclarée non fondée. Il exposa avoir acquis en 2018 l'immeuble précédemment loué au demandeur ; le bail aurait continué à recevoir exécution quelques mois, jusqu'au départ du locataire en juillet ou août 2018. Selon le défendeur, les anciens propriétaires et bailleurs initiaux n'auraient jamais procédé au transfert de la garantie locative à son profit. L'affaire fut prise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 31 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer le régime de la défaillance du demandeur, et, d'autre part, de dire si la demande en restitution de la garantie locative est fondée au regard de la charge de la preuve. **Sur le régime procédural.** Le tribunal relève qu'en application de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, dont le texte prévoit que, « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure », il convient de statuer sur le mérite de la requête par un jugement contradictoire. La défaillance du demandeur n'entraîne donc pas un jugement par défaut à son encontre, mais un examen au fond, le défendeur ayant sollicité ce mode de décision. **Sur la recevabilité.** La requête est déclarée recevable pour avoir été introduite dans les formes légales. **Sur le fond.** Le tribunal rappelle les termes de l'article 1315 du Code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Constatant que le demandeur n'a pas rapporté la preuve des faits allégués au soutien de sa demande, le tribunal déclare celle-ci non fondée et en déboute le demandeur. **Sur les dépens.** Le demandeur, partie perdante, est condamné aux frais et dépens de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée de la décision.** Le jugement présente un intérêt en tant qu'application classique de la répartition de la charge de la preuve. Il convient toutefois de relever que la motivation demeure succincte et laisse ouverte une question essentielle : le défendeur, qui se prévalait de l'absence de transfert de la garantie par les anciens bailleurs, ne semble pas avoir été interrogé sur la réalité du versement initial de cette garantie ni sur l'identité du débiteur de l'obligation de restitution. Le raisonnement du tribunal repose implicitement sur l'idée que le demandeur n'établissait pas davantage la constitution et le versement de la garantie entre ses