## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-31, n° 1229 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1229/25 du 31 mars 2025 Dossier n° L-CIV-622/24 Audience publique du lundi, 31 mars 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : 1. PERSONNE1.), 2. PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE3.), élisant domicile en l’étude de Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses, comparant par Maître Anouk STREICHER, avocat, en remplacement de Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse, comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg. __________________________________________________________________________ Faits: Par exploit du 7 octobre 2024 de l’huissier de justice Christine KOVELTER de Luxembourg, les parties demanderesses ont fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 7 novembre 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après deux remisse à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 10 mars 2025, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, l’affaire fut prise en délibéré et le tribunal a rendu à l’audience du 31 mars 2025, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 7 octobre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après encore « les Epoux GROUPE1.) ») ont fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après encore « SOCIETE1.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège afin de la voir condamner : - au paiement de la somme de 12.806,95 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la présente citation, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu'à solde, au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,- EUR, aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de leur demande, les GROUPE1.) exposent avoir subi en date du 26 octobre 2023 un préjudice matériel et moral important dû à une rupture de câble causée par des travaux d'excavation effectués en voirie publique devant leur domicile sis à L-1150 Luxembourg, 223, route d'Arlon. Les travaux litigieux, commandités par l’établissement public POST, ont été exécutés par la société SOCIETE1.). Si la rupture du câble électrique a d’abord provoqué une coupure du courant auprès des demandeurs les privant d'électricité, les GROUPE1.) ont par la suite dû constater que 14 de leurs équipements électriques - dont la chaudière, la sonnette, le convecteur chauffage dans la véranda, la cheminée de gaz dans la véranda, le moteur ascenseur à voitures, le sèchelinge, un lit motorisé, ainsi que divers chargeurs de différents appareils électroniques avaient été endommagés et ne fonctionnaient plus en raison de cet incident. Les demandeurs exposent avoir subi une perte d’usage de leur garage entre le 26 octobre et le 30 décembre 2023, ceci en raison de l’impossibilité d'ouvrir normalement la porte du garage. Les GROUPE1.) ont par ailleurs dû passer 3 nuitées dans une maison glaciale sans chauffage ni eau chaude. En raison du délai imposé par l'entreprise SOCIETE2.) pour obtenir les pièces de rechange nécessaires à la réparation de la chaudière, faisant perdurer l'impossibilité pour les époux de vivre normalement dans leur domicile non chauffé en période hivernale, les demandeurs ont dû se déplacer respectivement à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.) pour les périodes du 27 octobre au 30 octobre 2023, et du 31 octobre au 9 novembre 2023. Ils exposent encore avoir perdu l'usage de la véranda du rez-de-chaussée entre le 26 octobre et le 29 octobre 2023 et la période du 10 novembre au 13 décembre 2023, étant donné que la chaudière et le convecteur chauffage dans la véranda furent endommagés par incident. En été 2024, les demandeurs ont encore dû découvrir que trois appareils de climatisation avaient encore été mis hors de fonction en raison de l’incident imputable à SOCIETE1.). Ils exposent encore avoir subi un préjudice résultant de la nécessité de faire intervenir de nombreux corps de métier pour réparer les défectuosités causées à leurs 17 équipements 2 électriques. De ce fait, ils ont subi une importante perte de temps, constituant une gêne supplémentaire. La responsabilité de la société SOCIETE1.) est recherchée principalement sur le fondement de la responsabilité délictuelle. En l'espèce, les travaux n'ont pas été exécutés avec la diligence requise. En effet, les travaux en voirie publique exécutés mettent nécessairement à charge d’SOCIETE1.) un devoir de se comporter de manière à ne pas causer un dommage à autrui, c’est-à-dire un devoir général d'exécuter ses travaux sans causer de dommage corporel aux usagers de la voirie publique ni de dommage matériel aux propriétés adjacentes à la voirie publique. En percutant, voire endommageant le câble d’alimentation devant le domicile des GROUPE1.) pendant les travaux, SOCIETE1.) n’a pas respecté ce devoir général de prudence qui leur incombe. En raison de cette rupture, les GROUPE1.) ont subi un préjudice à la fois matériel et moral d’au moins 12.806,95 EUR, qui se constitue comme suit : Préjudice matériel :    perte d'usage du garage en raison de l’impossibilité d'ouvrir normalement la porte du garage pour la période du 26.10.2023 au 30.12.2023, sinon subsidiairement jusqu’au 27 novembre 2023 (avec 10,00 EUR/jour sur une période de 66 jours) : 660,00 EUR, sinon 300,- EUR ; perte d’usage de la véranda en raison de l’impossibilité de la chauffer pour la période du 10.11.2023 au 13.12.2023 (avec 50,00EUR/jour sur une période de 49 jours) : 2.450,- EUR ; perte d’usage de la maison en raison de l'impossibilité de chauffer celle-ci, avec obligation d'effectuer des déplacements à l’étranger pour la période du 27.10.2023 au 29.10.2023 et du 31.10.2023 au 09.11.2023 : 3.696,95 EUR. Préjudice moral : Désarroi et désolation suite au constat de la mise hors de fonction de 14 équipements électriques, nécessité de modifier les projets de vacances et nécessité de réduire la durée de leurs vacances de 5 jours, gêne et perte de temps occasionnées par l'obligation d'organiser et de surveiller les rendez-vous avec les différents corps de métier chargés de la réparation ou du remplacement des équipements défectueux) : 6.000,- EUR. Il est encore incontestable que la rupture du câble d'alimentation causée par les travaux est directement à l'origine des préjudices subis. Subsidiairement, la responsabilité d'SOCIETE1.) peut être retenue sur le fondement de l’article 1384, alinéa 3, du Code civil. SOCIETE1.) doit en effet répondre des agissements et fautes commises par ses ouvriers dans l'exercice de leurs fonctions, alors que la rupture du câble est imputable aux ouvriers d'SOCIETE1.). A l’audience des plaidoiries, les demandeurs se sont encore réservés le droit de solliciter une indemnisation pour la perte des climatisations (l’assurance n’est pas encore intervenue pour ces postes). SOCIETE1.) ne conteste pas le principe de sa responsabilité mais émet des contestations en ce qui concerne les différents postes de préjudice. Quant à la porte de garage, il importe de relever que la porte était de nouveau pleinement opérationnelle dès le 27 novembre 2023. Compte tenu du fait que les demandeurs étaient en 3 vacances jusqu’au 9 novembre 2023 et que le garage restait d’ailleurs à tout moment accessible, il n’y a pas eu de véritable perte de jouissance du garage. Le montant journalier de 10,- EUR est encore surfait. Quant à la véranda, au plus tard le 15 novembre 2023, tout fonctionnait de nouveau, de sorte que la période avancée par les demandeurs est contestée. Le montant journalier de 50,- EUR est encore complétement surfait, alors qu’il ne s’agit que d’un accessoire. Quant aux frais de déplacement à l’étranger, il est important de noter que les vacances étaient d’ores et déjà planifiées, de sorte que les préjudices invoqués sont à rejeter dans leur principe. Les frais en lien avec la nuit passée à ADRESSE6.) ne sont aucunement en lien causal avec la faute. Le relevé VISA des péages ne correspond pas aux dates alléguées. Après avoir passé en revue les différents équipements endommagés, la défenderesse conteste encore formellement le préjudice moral de 6.000,- EUR. S’il y a eu de petits désagréments, le montant de 6.000,- EUR est totalement disproportionné. Appréciation La société SOCIETE1.), tout ne contestant pas sa responsabilité au niveau du sinistre lié à la rupture de câble, conteste formellement tous les postes de préjudices invoqués. Il convient dès lors d’analyser poste par poste les divers préjudices. - Perte d’usage du garage et de la véranda Le tribunal note en premier lieu que les requérants, qui revendiquent en parallèle l’indemnisation d’un préjudice moral substantiel de 6.000,- EUR, soutiennent avoir subi un préjudice matériel lié à la perte d’usage du garage et de la véranda. A ce titre, ils revendiquent des forfaits journaliers de 10,- EUR (perte d’usage du garage), respectivement 50,- EUR (perte d’usage de la véranda). Quant à la prétendue perte d’usage du garage, il y a lieu de noter que les requérants affirment eux-mêmes que l’ouverture manuelle de la porte de garage restait à tout moment possible. Il n’y a dès lors pas eu de perte d’usage du garage et la demande y relative requiert un rejet. En ce qui concerne la perte d’usage de la véranda en raison de l’impossibilité de la chauffer pour la période du 10.11.2023 au 13.12.2023, la défenderesse affirme qu’à compter du 15 novembre 2023, tout fonctionnait de nouveau. Le tribunal constate que si sous le point 2.1.2. de leur citation, les demandeurs soutiennent qu’il y a eu perte d’usage de la véranda pour la période du 10.11.2023 au 13.12.2023 (total de 34 jours), ils revendiquent, sans autre explication, une indemnisation sur une période de 49 jours. Il y a ensuite lieu de relever qu’il résulte de la facture du 6.12.2023 de la société SOCIETE3.) que ladite société est intervenue le 15.11.2023 pour la mise en route de la cheminée à gaz. Face aux contestations émises par SOCIETE1.), il y a lieu de retenir que les requérants restent en défaut d’établir que l’utilisation de leur véranda restait entravée après le 15 novembre 2023. Abstraction faite ce ces constats, il y a lieu de rappeler que les tribunaux réparent « régulièrement, au titre de troubles de jouissance, d’une part, la privation effective de la disponibilité de la chose durant son endommagement ou le temps jusqu’à son remplacement, ce qui constitue un préjudice matériel, et d’autre part, les tracasseries de toutes sortes engendrées par cette indisponibilité et les démarches que la victime doit effectuer pour parvenir à l’effacement de son préjudice, ce qui constitue plutôt un préjudice 4 d’ordre moral (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, p. 1145, n° 1174). Si la victime a droit à une indemnité destinée à compenser la privation de jouissance de son immeuble ou d’une partie de son immeuble, encore faut-il qu’elle prouve qu’en raison de dégâts, le bien est temporairement inhabitable, ou que les réparations sont d’une envergure telle que le propriétaire qui continue à y habiter est sérieusement incommodé. En l’espèce, le tribunal retient que le fait que les demandeurs n’aient pas pu utiliser, pendant quelques jours isolés, une de leurs deux vérandas pour notamment « prendre leur repas et pour disposer d’un 2ème téléviseur » (cf. courriel du 12