Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 31 mars 2025 (n° 1227/2025, L-TRAV-383/24) apporte une clarification utile sur la cessation du contrat de travail pour épuisement des droits à l'indemnité pécuniaire de maladie. Le tribunal retient que le contrat cesse de plein droit, en application de l'article L.125-4, alinéa 2, du Code du travail, le jour où le salarié épuise ses droits à l'indemnité pécuniaire de maladie. Une telle cessation n'étant pas une résiliation, les demandes tendant à faire déclarer non avenue, abusive ou fautive une « résiliation » sont rejetées. La décision précise ensuite la répartition des rôles entre l'employeur et les organes de contrôle médical : il ne revient pas à l'employeur de saisir de lui-même le médecin du travail ou la commission mixte de reclassement lorsque le Contrôle médical de la sécurité sociale, en application de l'article 418 du Code de la sécurité sociale et de l'article L.552-2 du Code du travail, dispose de cette compétence. Le juge écarte en conséquence les manquements invoqués au titre des articles L.326-2 et L.326-9 (4) du Code du travail et de l'obligation de bonne foi (articles 1134 et 1142 du Code civil). Cette solution, fondée sur une lecture textuelle et articulée des différents régimes, mérite d'être analysée avec attention. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 1er janvier 2005 avec reprise d'une ancienneté remontant au 4 décembre 1989, est en arrêt de maladie depuis le 3 juin 2021. Le 31 octobre 2022, il demande à son employeur, la société anonyme SOCIETE1.) SA, de prendre rendez-vous auprès du médecin du travail. Un rendez-vous est fixé au 22 novembre 2022, date à laquelle le salarié est examiné. Son droit à l'indemnité pécuniaire de maladie prend fin le 30 novembre 2022. Le médecin du travail déclare ensuite le salarié inapte à son dernier poste le 20 décembre 2022 et saisit la commission mixte le 22 décembre 2022. Celle-ci déclare la saisine irrecevable par décision du 13 janvier 2023, décision confirmée par arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale du 19 janvier 2024. Le salarié saisit le tribunal du travail le 15 mai 2024. Il demande principalement de déclarer non avenue, sinon abusive, fautive ou non fondée la « résiliation » du contrat intervenue le 30 novembre 2022, et réclame en conséquence une indemnité de préavis (31.216,68 EUR), une indemnité de départ (62.433,36 EUR), un préjudice matériel (124.866,72 EUR) et un préjudice moral (50.000 EUR), outre une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'employeur soulève l'irrecevabilité et, subsidiairement, le caractère non fondé de la demande, invoquant notamment la forclusion tirée de l'article L.124-11 du Code du travail et l'absence de résiliation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève deux questions. La première est de savoir si la cessation du contrat de travail pour épuisement des droits à l'indemnité pécuniaire de maladie constitue une résiliation susceptible d'être contestée sur le fondement du droit du licenciement. La seconde est de déterminer si l'employeur a commis une faute contractuelle en ne saisissant pas le médecin du travail, en particulier au regard des obligations relatives au reclassement et à la bonne foi. Sur la première question, le tribunal fait application de l'article L.125-4, alinéa 2, du Code du travail, qui prévoit que le contrat cesse de plein droit « le jour de l'épuisement des droits du salarié à l'indemnité pécuniaire de maladie ». La cessation étant automatique, elle n'est pas une résiliation, de sorte que la demande tendant à faire déclarer la « résiliation » non avenue ou abusive est rejetée. Le tribunal ne statue pas sur la recevabilité au regard de la forclusion invoquée, puisque la demande est rejetée au fond. Sur la seconde question, le raisonnement s'appuie sur une lecture combinée des textes. L'article L.121-6 du Code du travail organise le maintien du salaire puis l'indemnité pécuniaire de maladie. L'article 418 du Code de la sécurité sociale confie au Contrôle médical de la sécurité sociale des missions d'évaluation, d'autorisation, de conseil et de contrôle, y compris pendant la période de suspension de l'indemnité pécuniaire de maladie. Enfin, l'article L.552-2 du Code du travail prévoit que le Contrôle médical, lorsqu'il estime qu'une personne est susceptible d'être inapte à son dernier poste, saisit « en accord avec l'intéressé » la commission mixte et le