Synthèse doctrinale Par le jugement n° 1235/25 du 31 mars 2025, le Tribunal du travail de et à Luxembourg, siégeant au sein de la Justice de paix, se déclare territorialement incompétent au profit de la juridiction du lieu de travail du salarié, en application de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile. La décision rappelle que, lorsque le défendeur soulève un déclinatoire de compétence territoriale en matière de contrats de travail, il appartient au demandeur de justifier la compétence du tribunal saisi. En l'absence de contrat de travail versé aux débats et faute de pièces établissant un lieu de travail situé dans le ressort luxembourgeois, le tribunal retient, sur la seule base d'une attestation testimoniale et du siège social de l'employeur, que le lieu de travail se situe dans le ressort d'Esch-sur-Alzette. La décision illustre ainsi la répartition de la charge de la preuve en matière de compétence territoriale prud'homale, ainsi que la tendance à identifier le lieu de travail effectif plutôt que le simple siège social de l'entreprise. Elle statue également sur les demandes accessoires au titre de l'indemnité de procédure et des dépens, en laissant au juge l'appréciation discrétionnaire de l'équité. ## I. Faits et procédure Le salarié, PERSONNE1.), aurait été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de représentante de commerce à compter du 4 mai 2005. Licenciée par lettre recommandée du 23 octobre 2023 moyennant un préavis de six mois, elle sollicite, par courrier du 26 octobre 2023, les motifs de son licenciement, que l'employeur lui communique le 24 novembre 2023. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 11 avril 2024 (n° 281/24), la salariée saisit le Tribunal du travail de et à Luxembourg. L'affaire, après plusieurs remises contradictoires, est retenue à l'audience du 10 mars 2025, puis mise en délibéré. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi au sens de l'article L.521-4 du Code du travail, comparaît à la procédure. L'employeur soulève in limine litis l'incompétence territoriale du tribunal luxembourgeois, invoque l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile et verse une attestation testimoniale selon laquelle la salariée aurait toujours travaillé au siège social situé à ADRESSE2.). Il sollicite en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros. La salariée ne conteste pas la localisation du siège social, se rapporte à prudence de justice sur la compétence et conteste l'indemnité réclamée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au tribunal était de savoir, d'une part, quelle juridiction est territorialement compétente pour connaître d'un litige relatif à un contrat de travail lorsque le lieu de travail effectif est contesté, et, d'autre part, à qui incombe la charge de la preuve de cette compétence lorsqu'un déclinatoire est soulevé. **Sur la compétence territoriale.** Le tribunal rappelle les termes de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel, en matière de contestations relatives aux contrats de travail, la juridiction compétente est celle du lieu du travail, avec des règles subsidiaires pour les lieux de travail s'étendant sur plusieurs ressorts, sur l'ensemble du territoire national ou situés hors du Grand-Duché (renvoyant alors aux règlements et conventions européens). Il énonce ensuite le principe, dégagé de l'exigence de la charge de la preuve, selon lequel, si le déclinatoire de compétence est soulevé, il appartient au demandeur de justifier la compétence du tribunal saisi. Appliquant ces principes, le tribunal constate l'absence de contrat de travail versé aux débats. Il retient comme seul élément objectivement établi le siège social de l'employeur, situé à ADRESSE2.), hors du ressort du tribunal saisi. Il s'appuie sur l'attestation testimoniale produite par l'employeur, qui situe l'activité de la salariée dans l'enceinte de l'entreprise, « en tant que représentante commerciale et puis à l'accueil ». Faute de pièces contraires, le tribunal en conclut que le lieu de travail se situe dans le ressort de la juridiction d'Esch-sur-Alzette et accueille le déclinatoire. **Sur les demandes accessoires.** S'agissant de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal relève que son application relève du pouvoir discrétionnaire du juge, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015). Il rejette la demande de la salariée, mais alloue