Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 31 mars 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg déclare irrecevable l'opposition formée par un débiteur contre un titre exécutoire rendu sur le fondement d'une ordonnance conditionnelle de paiement devenue exécutoire faute de contredit dans le délai légal. La décision rappelle que, depuis la loi du 15 juillet 2021 renforçant l'efficacité de la justice civile et commerciale, l'article 928, alinéa 4, du Nouveau Code de procédure civile confère aux ordonnances de paiement rendues exécutoires les effets d'une ordonnance contradictoire, sans distinguer selon que la notification a pu ou non être faite à personne. Le juge en déduit que la voie de l'opposition, réservée aux ordonnances rendues par défaut en vertu de l'article 939 du même code, n'est pas ouverte au débiteur. Cette solution, fondée sur les travaux préparatoires, consacre une suppression de l'opposition au profit du contredit préalable et de l'appel. Elle emporte une portée pratique importante : elle impose au débiteur une vigilance accrue dans le délai de trente jours et déplace le contrôle vers les voies de recours ordinaires. ## I. Faits et procédure Une association sans but lucratif a obtenu, le 21 octobre 2024, une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre d'une société à responsabilité limitée, pour la somme de 25.000 euros, outre les intérêts légaux. Cette ordonnance a été notifiée à la débitrice le 22 octobre 2024. Faute de paiement, la créancière a sollicité, le 22 novembre 2024, la délivrance d'un titre exécutoire, lequel a été délivré le 27 novembre 2024 et notifié le 3 décembre 2024, avec mention que l'ordonnance produira les effets d'une ordonnance contradictoire. Le 17 janvier 2025, la débitrice a formé opposition contre ce titre exécutoire sur le fondement de l'article 939, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, en contestant l'existence d'un contrat de sponsoring, en invoquant une inexécution fautive de la partie adverse et en soutenant que les sommes réclamées n'étaient pas échues. Lors de l'audience du 20 mars 2025, la créancière a conclu à l'irrecevabilité de l'opposition pour tardiveté, en se prévalant de l'article 928 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu sa décision le 31 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était la suivante : une opposition peut-elle être dirigée contre un titre exécutoire rendu sur le fondement d'une ordonnance conditionnelle de paiement devenue exécutoire faute de contredit, et, dans l'affirmative, dans quel délai ? Le juge répond par la négative. Il relève, d'abord, que l'article 928, alinéa 4, du Nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 2021, attribue aux ordonnances rendues exécutoires les effets d'une ordonnance contradictoire, et ce « sans qu'il y ait lieu de distinguer » entre l'hypothèse d'une notification à personne et celle où la notification n'a pu être effectuée à personne. Il s'appuie ensuite sur les travaux parlementaires, en particulier les amendements gouvernementaux faisant suite à l'avis du Conseil d'État du 26 mars 2019, pour constater que le législateur a délibérément supprimé, en matière de référé sur requête, la possibilité pour le débiteur de former opposition contre le titre exécutoire. Cette suppression était justifiée par l'existence du contredit préalable, qui permet au débiteur de contester l'ordonnance avant son caractère exécutoire, ainsi que par la faculté d'interjeter appel contre le titre exécutoire. Le juge rappelle enfin que l'article 931 du même code rend applicables à l'ordonnance rendue exécutoire les dispositions des articles 936, 938, alinéas 1 et 2, 939 et 940, alinéa 2, et que l'article 939 ne réserve l'opposition qu'aux ordonnances de référé rendues par défaut. Or, l'ordonnance conditionnelle de paiement ayant été rendue exécutoire faute de contredit dans le délai, elle a acquis le caractère contradictoire, de sorte que l'opposition formée par la débitrice est irrecevable. Le dispositif déclare en conséquence l'opposition irrecevable, ordonne l'exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution, et condamne la débitrice aux frais de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle tire, de manière rigoureuse, les conséquences d'un choix législatif ass