Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-01, n° CAL-2022-00343 (CA4)

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LA COUR D’APPEL Les faits Suivant trois bons de commande du 11 février 2019 (ci-après le Contrat), PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE2.)) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) de la livraison et de l’installation d’une piscine extérieure du modèle « CBlock Premium » pour un montant total de 74.544,67 euros. Conformément aux termes du Contrat, les travaux d’installation ont été exécutés par une entreprise partenaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)), et payés directement par PERSONNE3.) « afin de bénéficier de prix direct entreprise ». PERSONNE3.) a réglé le montant total de 56.357,77 euros au titre du prix convenu, dont 18.000 euros directement à SOCIETE2.). Le 1er juillet 2019, SOCIETE1.) a adressé à PERSONNE3.) une facture d’un montant de 10.083,23 euros, correspondant à la dernière tranche de paiement. Suivant courrier du 11 juillet 2019, PERSONNE3.) a contesté le montant réclamé et a mis en demeure SOCIETE1.) de remédier aux désordres y énumérés et de terminer les travaux pour le 31 juillet 2019. Par lettre collective du 23 septembre 2019, PERSONNE3.) et SOCIETE1.) ont d’un commun accord chargé Patrick Counotte, expert assermenté, (ci-après l’Expert) de la mission d’expertise suivante : « 1. Dresser un état des lieux relatif aux problèmes de filtration et d’écrémage de l’eau du système hydraulique de la piscine installée dans le jardin de la partie PERSONNE4.) sis à L-ADRESSE4.) ; 2. Déterminer les causes et origines des problèmes de filtration et d’écrémage de l’eau du système hydraulique ; 3. Proposer les mesures propres à y remédier afin de permettre une filtration et un écrémage adéquat de l’eau permettant de bénéficier des avantages énergétiques indiqués dans l’offre d’SOCIETE1.) ; 4. Evaluer le coût de la mise en conformité du système hydraulique tel qu’indiqué dans le bon de commande ».

Selon la lettre collective, les frais d’expertise ont été avancés par PERSONNE3.) et seront définitivement supportés par la partie qui succombe. 3

Les opérations d’expertise ont débuté le 3 février 2020. En cours d’opérations d’expertise des désordres au niveau des travaux de terrassement et de remblai ont été soulevés par PERSONNE3.) et ont conduit à une extension de la mission d’expertise comme suit : « la mission aura pour but d’établir un rapport déterminant les causes et origines du tassement du terrain qui entoure la piscine et plus particulièrement de :

• constater l’affaissement du terrain,
• déterminer les causes et origines de tout éventuel désordre et notamment de l’affaissement du terrain,
• analyser la qualité du remblai,
• évaluer les moyens et coûts de remise en état ».

Par courrier du 17 juin 2020, PERSONNE3.) a demandé à SOCIETE2.) d’assister aux opérations d’expertise en ce qui concerne les travaux de terrassement et de remblais qu’elle a exécutés. L’Expert a rendu son rapport final en date du 22 mars 2021 (ci-après le Rapport d’expertise ou le Rapport Counotte). Par courrier du 20 avril 2021, PERSONNE3.) a résilié le Contrat. Procédure de première instance Par exploit d’huissier de justice du 22 juin 2021, PERSONNE3.) a fait donner assignation à SOCIETE1.) et à SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Elle a sollicité la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer: le montant de 6.047,37 euros à titre de dommages et intérêts dus en raison des désordres constatés au niveau du système hydraulique, outre les intérêts légaux, le montant de 6.000 euros à titre de de dommages et intérêts dus en raison de l’inachèvement des travaux suivant Contrat, outre les intérêts légaux, le montant de 14.018,08 euros au titre des frais d’expertise, outre les intérêts légaux, le montant de 5.000 euros, à titre d’indemnité pour trouble de jouissance, outre les intérêts légaux, principalement, le montant de 11.661,55 euros au titre des frais et honoraires d’avocat, subsidiairement le montant de 7.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE3.) a en outre demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part d’SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 21.084,41 euros à titre de

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dommages et intérêts dus en raison des désordres constatés au niveau du remblai, outre les intérêts légaux. En cours de première instance, SOCIETE1.) a demandé la condamnation de SOCIETE2.) à la tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre au titre des désordres constatés au niveau du remblai. Estimant que SOCIETE2.) est à l’origine de la plus grande partie du dommage, elle a demandé à ce que celle-ci la tienne quitte et indemne à concurrence du montant de deux tiers, des condamnations prononcées au titre du trouble de jouissance invoqué par PERSONNE3.), des honoraires d’avocat réclamés par elle, ainsi que des frais d’expertise. Elle a en outre sollicité reconventionnellement la condamnation de PERSONNE3.) à lui payer le montant de 10.083,23 euros au titre du solde redu aux termes du Contrat. SOCIETE2.) a conclu au débouté de la demande de PERSONNE3.) et à l’irrecevabilité de la demande en garantie et a demandé la condamnation de PERSONNE3.) au paiement d’une indemnité de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par jugement rendu le 28 janvier 2022, le Tribunal a statué comme suit : « reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme, rejette les pièces communiquées en cours de délibéré, quant à la demande principale la dit partiellement fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE3.) le montant de 25.539,72 EUR, augmenté des intérêts légaux à compter du présent jugement, jusqu’à solde, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL in solidum à payer à PERSONNE3.) le montant de 15.000,- EUR, augmenté des intérêts légaux à compter du présent jugement, jusqu’à solde, quant à la demande reconventionnelle la dit fondée, condamne PERSONNE3.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 10.083,23 EUR, augmenté des intérêts légaux à compter du présent jugement, jusqu’à solde, ordonne la compensation entre les créances réciproques, ordonne à PERSONNE3.) de restituer la pompe hydraulique actuellement installée à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL endéans un délai de trente jours à compter de la signification du présent jugement,

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quant à la demande en garantie la dit partiellement fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à tenir quitte et indemne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de toute condamnation intervenue à son encontre dans le cadre du présent litige à concurrence du montant de 24.009,04 EUR, quant aux mesures accessoires dit la demande de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée à concurrence de 3.000,- EUR, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL in solidum à payer à PERSONNE3.) le montant de 3.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL in solidum aux frais et dépens de l’instance. »

Ce jugement a été signifié par PERSONNE3.) à SOCIETE1.) et à SOCIETE2.) le 16 février 2022. Procédure d’appel Par exploit d’huissier de justice du 25 mars 2022, SOCIETE1.) a relevé appel de ce jugement. Elle demande par réformation à voir ramener le montant de la condamnation prononcée à son encontre au titre de la mise en conformité du système hydraulique au montant de 1.500 euros et à se voir décharger de la condamnation qui a été prononcée à son encontre au titre des travaux de finalisation et au titre de la remise en état du remblai. En ordre subsidiaire, elle demande à voir ramener le montant de la condamnation au titre de la remise en état du remblai au montant de 11.115 euros ttc. Elle sollicite encore sa décharge de la condamnation prononcée à son encontre au titre des frais engagés par des entreprises tierces et au titre du trouble de jouissance, sinon à titre subsidiaire elle demande à ramener ce montant à de plus justes proportions. En ce qui concerne sa demande en garantie, pour autant que le jugement soit confirmé en ce qu’il a prononcé à son encontre une condamnation in solidum avec SOCIETE2.), elle conclut à la confirmation du jugement en ce que SOCIETE2.) a été condamnée à la tenir quitte et indemne de la condamnation prononcée à son encontre en relation avec la remise en état du remblai. Pour toutes les 6

autres condamnations, elle demande par réformation à ce que PERSONNE5.) la tienne quitte et indemne à hauteur de 75% du montant. Elle sollicite encore à se voir décharger de la condamnation en paiement d’une indemnité de procédure à PERSONNE3.). Cette affaire a été enrôlée sous le numéro CAL-2022-00343. Par exploit d’huissier de justice du 28 mars 2022, SOCIETE2.) a relevé appel du jugement. Elle demande par réformation à se voir décharger des condamnations prononcées à son encontre, sinon à voir réduire largement sa part de responsabilité. Elle conclut à l’irrecevabilité de l’appel en garantie, sinon demande à se voir décharger de la condamnation prononcée dans le cadre de l’appel en garantie, sinon à réduire sa part de responsabilité. Elle sollicite par réformation du jugement à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première instance et demande pareille indemnité à hauteur de 3.500 euros pour l’instance d’appel. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro CAL-2022-00354. Par ordonnance du 21 avril 2022, le Magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des deux rôles. Il convient dès lors de statuer par un seul arrêt. PERSONNE3.) a fait appel incident par voie de conclusions. Elle demande, par réformation du jugement déféré, la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer le montant de 6.047,37 euros ttc à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi résultant des frais de remise en état du système hydraulique et le montant de 9.028,07 euros ht aux titre des frais de finalisation des travaux. Elle sollicite encore par réformation du jugement entrepris la condamnation solidaire d’SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 25.319,54 euros ttc au titre du coût de remplacement du remblai, le montant de 17.564,35 euros ttc au titre des frais de la construction d’un mur de soutènement pour le talus, le montant de 10.000 euros à titre d’indemnité pour trouble de jouissance et le montant de 20.665,57 euros à titre de frais et honoraires d’avocat. Elle demande en outre par réformation à se voir décharger de la condamnation au paiement du solde de la facture d’SOCIETE1.). Finalement, elle conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

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Appréciation Recevabilité des appels principaux et de l’appel incident SOCIETE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel incident interjeté par PERSONNE3.) en estimant que celle-ci a acquiescé au jugement en procédant à la signification de celui-ci sans émettre de réserves expresses. PERSONNE3.) conteste tout acquiescement de sa part. L’acquiescement peut être défini comme l’adhésion expresse ou tacite à une décision ou à un acte judiciaire et la renonciation à exercer des voies de recours à son encontre1. L’article 571, alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que l’intimé pourra (néanmoins) interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation. Il résulte de cette disposition que l’acquiescement donné au jugement antérieurement à l’appel principal, déduit de la signification du jugement, n’est que conditionnel en ce qu’il est soumis à l’acceptation du jugement par l’autre partie et n’empêche pas son auteur de faire appel incident en cas d’appel principal2. Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité de l’appel incident soulevé par SOCIETE2.) n’est pas fondé. Les appels principaux ainsi que l’appel incident, relevés dans les forme et délai de la loi, sont partant recevables. L’irrecevabilité des demandes nouvelles SOCIETE2.) et SOCIETE1.) soulèvent l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE3.) en dommages et intérêts pour la construction d’un mur de soutènement, pour constituer une demande nouvelle, interdite en instance d’appel. Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et 1 Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, 1955, tome I, v° Acquiescement, n° 1 2 Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e éd. n°1095

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les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis le jugement ». Si le demandeur ne peut, en instance d’appel, substituer ou ajouter à sa demande originaire, une demande nouvelle par son objet ou par sa cause, dépourvue de lien de connexité avec la demande originaire, il peut cependant, par voie de simples conclusions, former une demande additionnelle qui, tendant au même but que la demande initiale, se rattache intimement à celle-ci en raison de l’identité de cause et d’objet. Ainsi, doit être qualifiée de demande additionnelle, la demande par laquelle le demandeur sollicite une condamnation différente, soit plus importante, soit moindre que celle figurant dans la demande initiale, mais qui se situe toujours dans le cadre de cette demande initiale telle que définie par son objet et sa cause. Une telle demande additionnelle ne méconnaît pas l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et doit être déclarée recevable. En l’espèce, PERSONNE3.) sollicite en instance d’appel dans le cadre de sa demande en indemnisation des désordres affectant les travaux de remblai et de terrassement un montant supplémentaire, 17.564,35 euros, pour la construction d’un mur de soutènement du talus. Cette demande se situe dans le cadre de la demande initiale en dommages et intérêts basée sur la responsabilité de la société SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) en relation avec les travaux de remblai et de terrassement. Cette demande doit être qualifiée non pas de nouvelle mais de demande additionnelle au regard des développements qui précèdent. Cette demande est partant recevable. Le Fond 1.

La demande d’SOCIETE1.) en paiement du solde des travaux

PERSONNE3.) demande par réformation du jugement à être déchargée de la condamnation au paiement du solde des travaux. A la base de son appel incident, elle fait valoir qu’il résulte du rapport d’expertise que les travaux n’ont pas été intégralement réalisés et que partant aucun paiement n’est dû. Elle ajoute qu’au vu du Rapport Counotte, elle a procédé à la résiliation avec effet immédiat du Contrat par courrier du 22 mars 2021 et qu’elle a fait appel à des sociétés tierces, dont le coût est réclamé par elle pour la finalisation de ces travaux. Dans la mesure où PERSONNE3.) réclame également une indemnisation de la part d’SOCIETE1.) pour des travaux de finalisation, donc des travaux que cette dernière n’aurait pas exécutés, elle ne saurait s’opposer au paiement de l’intégralité des factures, 9

sous peine de se voir doublement indemniser. Son moyen n’est dès lors pas fondé. De même, c’est à juste titre que le Tribunal a retenu que l’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette, de sorte que le jugement est à confirmer en ce qu’il a fait droit à la demande en paiement de la facture à hauteur du montant de 10.083,23 euros. 2. La demande de PERSONNE3.) à l’encontre d’SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) La qualification des relations entre parties SOCIETE1.) fait grief au jugement qui l’a condamnée in solidum avec SOCIETE2.) au coût de remise en état du remblai en donnant à considérer que les travaux de terrassement et de remblai ont été exécutés par SOCIETE2.) et directement payés par PERSONNE3.). Ce faisant, il faut dès lors admettre qu’elle réitère ses contestations de première instance relatives à l’absence de relation contractuelle entre elle et PERSONNE3.) pour les travaux de terrassement et de remblai. Il résulte du Contrat que PERSONNE3.) a commandé auprès d’SOCIETE1.) l’installation d’une piscine de modèle C-Block Premium et qu’il est indiqué dans le bon de commande relatif aux travaux d’installation que ceux-ci sont réalisés par des entreprises partenaires agréés et que le paiement sera fait directement à ce partenaire « afin de bénéficier de prix direct entreprise ». Il est encore constant en cause que le devis se rapportant aux travaux d’installation (y compris les travaux de remblai) a été adressé par SOCIETE2.) à SOCIETE1.). Au vu de ces éléments, le Tribunal a, à juste titre, retenu qu’un contrat d’entreprise a été conclu entre PERSONNE3.) et SOCIETE1.) pour la totalité des travaux prévus aux trois bons de commande et que SOCIETE2.) est intervenue en sa qualité de sous-traitant pour les travaux d’installation, aucun lien contractuel direct entre cette entreprise et le maître de l’ouvrage n’étant établi. Quant aux responsabilités des parties appelantes au principal, la Cour renvoie à la motivation correcte et exhaustive du Tribunal qui a retenu qu’SOCIETE3.), en tant qu’entrepreneur, a une obligation contractuelle de résultat de remettre dans les délais un ouvrage conforme à ce qui était convenu et que l’entrepreneur est présumé être responsable des désordres affectant l’ouvrage, ne pouvant se décharger de cette présomption que par la preuve d’une cause étrangère revêtant les caractéristiques de la force majeure. Le jugement est également à confirmer en ce qu’il a retenu que la responsabilité de SOCIETE2.) à l’égard de PERSONNE3.) est à rechercher sur la base délictuelle, en l’absence de tout lien contractuel 10

entre ces parties et que celle-ci peut en tant que tiers au contrat conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) se prévaloir d’un manquement contractuel à l’exécution de ce contrat, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. L’opposabilité du rapport d’expertise SOCIETE2.) réitère ses contestations développées en première instance relatives à l’inopposabilité du Rapport Counotte. Il résulte des pièces que suivant lettre conjointe du 23 septembre 2019, PERSONNE3.) et SOCIETE1.) ont chargé l’Expert Patrick Counotte, d’une mission d’expertise portant sur des désordres affectant le système hydraulique et qu’une première réunion a eu lieu en février 2020. PERSONNE3.) verse un rapport d’expertise unilatéral établi par la société SOCIETE4.) du 19 mai 2020 duquel il résulte que des tassements de terrain se sont manifestés autour de la piscine après la période hivernale 2019-2020. Suite à ce rapport, PERSONNE3.) et SOCIETE1.) ont demandé en juin 2020 à l’Expert d’élargir sa mission d’expertise afin de se prononcer sur les causes et origines du tassement du terrain. Parallèlement, PERSONNE3.) a transmis à SOCIETE2.) le rapport unilatéral de SOCIETE4.) et l’a invitée par courrier du 17 juin 2020 à assister à la visite des lieux du 3 juillet 2020 en présence de l’Expert Counotte afin d’y « valablement valoir votre position ». PERSONNE5.) a assisté à ladite réunion et a été incluse par l’Expert dans les opérations d’expertise relatives au volet remblai. Il se dégage dès lors des ces éléments que SOCIETE2.) a pu participer de manière active aux opérations d’expertise concernant les travaux effectués par elle et que le principe du contradictoire a été respecté dès la première visite. C’est partant à juste titre que le Tribunal a dit que le rapport est opposable à SOCIETE2.). La Cour approuve de même la motivation du Tribunal qui, en constatant qu’en l’espèce le rapport a été établi par un expert en bâtiment assermenté qui a adopté la démarche prévue pour les expertises judiciaires, a retenu que le rapport était à examiner sous ce rapport. La Cour rappelle encore à l’instar du Tribunal qu’il est de principe que les juges ne peuvent s’écarter des conclusions des experts qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause. 11

Il convient dès lors d’analyser les prétentions de PERSONNE3.) sur base du Rapport Counotte. Le système hydraulique En ce qui concerne le volet hydraulique, le Tribunal a retenu qu’en l’absence de contestations de la part d’SOCIETE1.) en ce qui concerne sa responsabilité et sur base des conclusions de l’Expert, la responsabilité de cette dernière était encourue. Quant à l’indemnisation, le Tribunal a constaté que l’Expert, tout en évaluant le coût de la remise en conformité du système hydraulique au montant de 4.095 euros, a indiqué que cette évaluation était à confirmer moyennant un ou plusieurs devis d’entreprises tierces, n’a pas exclu l’éventualité d’une variation du coût. Dans son appréciation du devis de la société SOCIETE5.) du 15 mai 2021 produit par PERSONNE3.), le Tribunal a constaté que ce devis porte sur des travaux supplémentaires dont la nécessité n’était pas établie et que partant sa demande était fondée pour la somme de 5.021,54 euros au titre des travaux préconisés par l’Expert. Il a encore fait droit à la demande en restitution de la pompe actuellement installée par SOCIETE1.) au vu de l’accord des parties. PERSONNE3.) demande par réformation du jugement, à ce qu’il soit fait droit à l’intégralité de sa demande (6.047,37 euros ttc) sur base du devis PERSONNE6.). Elle soutient que ce devis a été établi sur base des mesures préconisées par l’Expert. Elle relève que l’Expert avait expressément indiqué dans son rapport que les opérations de la mise en conformité du système hydraulique devaient être confirmées moyennant un/des devis émanant d’entreprises tierces de sorte que la liste des mesures préconisées par l’Expert n’était pas définitive. Ainsi, elle estime que les postes ajoutés par PERSONNE6.) portant sur : la livraison et l’installation d’une vanne de purge avec manomètre livraison et montage d’un clapet anti-retour pour éviter que la conduite d’aspiration ne tourne à vide installation d’un conducteur de terre et raccordement du système de filtration à celui-ci, constituent des postes incontestablement nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de l’installation, permettant de disposer d’un équipement fiable au niveau de la manutention, de la préservation du système hydraulique et de la protection des personnes. SOCIETE1.) conteste cette demande et estime pour sa part que l’indemnisation devrait porter que sur les mesures préconisées par l’Expert et évaluées à 3.500 euros htva. Elle demande en outre à ce

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que le montant de 2.000 euros soit déduit de ce montant au titre du remplacement de la pompe. Au vu des contestations d’SOCIETE1.), PERSONNE3.) n’établit ni que les postes ajoutés dans le devis PERSONNE6.) par rapport aux mesures préconisées par l’Expert étaient nécessaires pour la réparation du désordre, ni que ces postes avaient été implicitement inclus dans l’évaluation de la remise en état de l’Expert. A défaut de ces preuves, le jugement est à confirmer en ce qu’il a retenu que les frais de remise en état sont à évaluer par rapport aux prix retenus dans le devis PERSONNE6.), au montant de 5.021,64 euros ttc. Quant à la pompe installée par elle durant les opérations d’expertise, SOCIETE1.) demande en instance d’appel non plus la remise en nature mais demande la déduction du montant de 2.000 euros « correspondant plus ou moins au coût de remplacement de la pompe ». Elle relève à cet égard que nonobstant accord entre parties, PERSONNE3.) refuserait toujours de lui restituer la pompe, bien qu’elle ne soit plus d’aucune utilité pour elle, dans la mesure où une nouvelle pompe a été installée dans le cadre des travaux de remise en état. PERSONNE3.), tout en admettant ne plus avoir d’utilité pour cette pompe, refuse de la restituer avant l’issue du litige. Ce refus n’est cependant pas justifié, étant donné que les travaux de remise en état du système hydraulique, notamment par le remplacement d’une autre pompe, ont été effectués depuis longtemps et que dès lors la pompe ne se trouve plus installée dans le système. PERSONNE3.) a par ailleurs procédé à la résiliation du Contrat de sorte qu’une exception d’inexécution ne saurait plus jouer. Il y a partant lieu de faire droit à la demande en déduction du montant de la pompe de 2.000 euros, ce montant n’étant pas autrement contesté. Par réformation du jugement, PERSONNE3.) a partant droit au montant de (5.021,64-2.000=) 3.021,64 euros. Les travaux de finalisation Le Tribunal a constaté sur base du Rapport Counotte que certains travaux restaient encore à terminer et que ces postes n’étaient pas compris dans le montant retenu dans le cadre de la mise en conformité du système hydraulique, sous le poste « autres petits travaux ». Il a cependant retenu que le montant de 6.000 euros, réclamé par PERSONNE3.) n’était justifié par aucune pièce, a constaté que SOCIETE1.) ne contestait pas que les travaux de finalisation restaient 13

à exécuter et a évalué ex aequo et bono le préjudice de la demanderesse initiale au montant de 2.500 euros. SOCIETE1.) réitère son moyen de première instance selon lequel les travaux de finalisation ont été inclus dans le coût de la mise en conformité du système hydraulique tel que retenu par l’Expert Counotte et ne sont pas à indemniser à part. Elle demande dès lors par réformation la décharge de la condamnation prononcée à son encontre à ce titre. Dans le cadre de son appel incident, PERSONNE3.) demande par réformation, la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du montant de 9.028,07 euros htva au titre des travaux de finalisation. SOCIETE1.) ne conteste pas que les cinq postes de travaux énoncés par le Tribunal dans son jugement à la page 19 étaient encore à finaliser par elle. Contrairement à son argumentation, les « autres petits travaux » mentionnés par l’Expert au point 4.4 relatif au coût de la mise en conformité du système hydraulique, ne comprennent pas tous les travaux de finalisation énoncés au point 4.1 du Rapport final, mais concernent uniquement les travaux énoncés par l’Expert au point 4.3 précédant cette évaluation. Ainsi, la pose des margelles autour du bassin, travaux encore à finaliser d’après l’Expert, n’est pas comprise dans l’évaluation du coût de la mise en conformité du système hydraulique. La livraison et la pose des margelles ayant été prévues par le Contrat et au vu de l’inexécution de ces travaux, il y a lieu de faire droit, par réformation du jugement, à la demande de PERSONNE3.) à hauteur du montant réclamé tel que résultant de la facture PERSONNE6.) du 9 juillet 2022, soit 6.733,90 euros. PERSONNE3.) demande ensuite la somme de 2.759,91 euros TTC au titre du remplacement du caillebotis au motif que celui installé par SOCIETE1.) n’était pas conforme à la commande. Le défaut de conformité n’est cependant pas confirmé par l’Expert. En effet, l’Expert préconise dans les travaux encore à réaliser uniquement un découpage du caillebotis dépassant latéralement la poutre. Au vu des conclusions de l’Expert, PERSONNE3.) n’établit ni l’existence d’un vice de conception ni la nécessité du remplacement intégral du caillebotis. Sa demande y relative est partant non fondée. PERSONNE3.) fait ensuite valoir que suite au déversement partiel du talus dans la piscine, à la suite des fortes pluies en février 2020, la terre déversée dans la piscine et sur la couverture automatique a endommagé les lames de la couverture sur lesquelles sont apparues des mauvaises herbes et autres taches indélébiles et qu’elle a été 14

obligée de procéder au remplacement de la couverture automatique pour un montant de 2.754,20 euros. Outre le fait que ce poste ne concerne pas de travaux de finalisation et n’a pas été constaté par l’Expert, mais un dommage apparu à l’ouvrage, PERSONNE3.) ne justifie pas que ce dommage est imputable aux travaux réalisés par SOCIETE1.), ni que ce dommage a nécessité le remplacement complet de la couverture automatique. La demande est partant non fondée pour ce poste. La Cour constate finalement que PERSONNE3.), dans le cadre de sa demande relative à la finalisation des travaux, soutient que la société SOCIETE5.) a dû renouveler le raccordement des connections électriques fortement corrodés, mais elle ne formule aucune demande indemnitaire à cet égard. Par réformation du jugement, la demande au titre des travaux de finalisation des travaux est partant fondée pour le montant de 6.733,90 euros. La remise en état du remblai SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont interjeté appel contre le jugement en ce qu’il a retenu leur responsabilité dans le cadre des travaux de remblai. Pour statuer ainsi, le Tribunal a sur base des constatations de l’Expert Counotte retenu que SOCIETE1.), en sa qualité d’entrepreneur principal, est soumise à une obligation de résultat et que, ne s’exonérant ni par le fait d’un tiers, ni par le fait de la victime, ni par une autre cause étrangère, elle est responsable des désordres affectant le remblai. En ce qui concerne la demande à l’égard de SOCIETE2.), le Tribunal a retenu que SOCIETE2.) a commis des fautes dans le cadre de l’exécution du contrat liant celle-ci à SOCIETE1.), se dégageant du Rapport Counotte qui fait état de l’existence de tassements au niveau du remblai qui selon les constats de l’Expert n’a pas été effectué conformément aux règles de l’art, et qu’elle engage sa responsabilité délictuelle à l’égard de PERSONNE3.). Le Tribunal a dès lors retenu la responsabilité in solidum de ces deux parties. C’est à tort qu’SOCIETE1.) conteste toute responsabilité au motif que les travaux ont été exécutés par SOCIETE2.) et directement payés par PERSONNE3.) à cette dernière. Conformément à ce qui a été retenu ci-avant, le Contrat conclu entre PERSONNE3.) et SOCIETE1.) comprend également les travaux de terrassement et de remblai, de sorte qu’indépendamment des 15

modalités de paiement du prix des travaux, celle-ci s’est contractuellement engagée envers PERSONNE3.) à réaliser ces travaux. SOCIETE1.) ne conteste pas les conclusions de l’Expert, retenant un désordre affectant les travaux de terrassement et de remblai. C’est partant à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que le Tribunal a retenu sa responsabilité des désordres affectant le remblai. SOCIETE2.) conteste toute responsabilité de sa part. Elle fait valoir qu’il n’existe pas de règles de l’art en matière de remblai et que les conclusions de l’Expert Counotte ne sont corroborées par aucun autre élément, ne font pas référence à des normes techniques existantes et constituent dès lors un avis purement subjectif. Elle se base sur un croquis établi par PERSONNE7.), ingénieur auprès de la société SOCIETE6.), pour démontrer qu’il n’existe pas une seule façon pour réaliser un remblai. Elle relève que nulle part il n’a été question de gravier Moselle 16/32 Le jugement n’est pas critiqué en ce que le Tribunal a retenu que pour prospérer dans sa demande en responsabilité délictuelle dirigée à l’encontre de SOCIETE2.) avec laquelle elle n’est pas liée contractuellement, il appartient à PERSONNE3.) de rapporter la preuve de l’existence d’une faute, d’un préjudice qui en est résulté et un lien causal entre la faute et le dommage allégué. C’est encore à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que le Tribunal a retenu que les fautes se dégagent du rapport Counotte. Il résulte en effet des conclusions de l’Expert que « le remblai a été effectué par « déversage » en partie inférieure d’un gravier drainant de calibre réduit 8/16 ou 16/32 et pour le reste de la hauteur, exclusivement, d’un concassé de grès de granulométrie grossière 40/100 ou 60/100 voire plus, alors que le bon de commande du 11 février 2019 préconisait du gravier de Moselle de 16/32, et ce, sans mise en œuvre par couches successives compactées et sans interposition et mise en œuvre d’un géotextile filtrant entre matériaux de natures différentes. Qui plus est, ces remblais grossiers 60/100, contenant des quantités non négligeables de fines et de sable, sous l’effet de l’eau de pluie et de l’eau circulant dans le sol, ont été délavés progressivement à ces fines, occasionnant par la même occasion, des tassements perceptibles en surface. Il est à noter qu’à certains endroit l’espacement résiduel permettait un compactage (côté haut et petits côtés) mais que du côté de la maison, ce n’était pas possible du fait de la largeur trop petite du terrassement initial.

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Cette exécution telle que décrite ci-dessus n’est d’une part pas conforme aux règles de l’art, qui préconisent une mise en œuvre par couches successives compactées d’environ 25 à 30 cm, en fonction de la granulométrie du remblai à mettre en place, et d’autre part, elle favorise une réduction de volume plus importante du remblai sous son simple poids propre et sous l’action des eaux de pluie, délavant ainsi le remblai mise en place. De l’avis complémentaire de l’Expert, le gros calibre du remblai mis en place est tel que les gros cailloux sont susceptibles de blesser la membrane Platon et les tuyaux et éléments de piscine pénétrant dans ce remblai. Il aurait été plus indiqué d’avoir recours à un remblai calibré plus fin et moins blessant. Le fait d’avoir mis en œuvre un remblai calibré avec grosse granulométrie n’est toutefois pas en soi l’explication de la cause des tassements, car un remblai de ce type est d’ailleurs difficile à compacter. La cause du tassement réside dans le fait que ce remblai contient en grande quantité des fines et du sable, qui, sans compactage et sous l’effet du lessivage de l’eau, ont créer des vides, vides qui, de proche en proche, ont créé des mouvements verticaux en surface. Il aurait été indiqué de mettre en œuvre un géotextile filtrant de séparation pour séparer les remblais et les sols avoisinants de natures différentes afin d’éviter toute colmatation et tout délavage du remblai calibré et afin de limiter fortement les tassements en surface ». Contrairement aux développements faits par SOCIETE2.), indépendamment de l’existence de normes techniques, un Expert peut se prononcer sur une exécution des travaux selon les règles de l’art, en ce sens qu’il se prononcera sur la question de savoir si les travaux ont été exécutés sans qu’il n’y ait de désordre. Or, en constatant que peu de temps après la réalisation des travaux de remblai des tassements assez conséquents se sont produits et en analysant sur base des photos et en procédant par sondage les travaux réalisés par SOCIETE2.), l’Expert a pu retenir que tel n’a pas été le cas et que la réalisation des travaux est fautive. SOCIETE2.) ne saurait encore pour échapper à sa responsabilité faire valoir que la mise en place du gravier 40/100 aurait été demandée par PERSONNE3.), cette modification n’étant d’une part pas établie et d’autre part ne délie pas l’entrepreneur, même sous-traitant, de mettre son cocontractant, respectivement le client de celui-ci en garde de l’incidence d’un tel changement. Tel que l’a retenu à juste titre le Tribunal, le choix du gravier et le choix de sa mise en œuvre revenait exclusivement à SOCIETE2.). Il n’est pas non plus déterminant de savoir si PERSONNE5.) s’était engagée à effectuer le remblai avec un gravier Moselle 16/32 ou non, 17

étant donné que les conclusions de l’Expert sont claires et retiennent que les tassements sont avant tout dus suite à la mise en œuvre du remblai sans compactage avec une plus grosse granulométrie qui contient une trop grande quantité de fines et de sable. Le croquis versé par SOCIETE2.) ne permet pas non plus de conclure à l’absence de faute de sa part, étant donné qu’il ne prend pas position sur le remblai tel que mis en place par SOCIETE2.). Au contraire, dans la mesure où cet ingénieur préconise une « Vorfüllung mit gesiebtem Schotter 40/1000 in Schichten von 20 cm je Schicht verdichtet », il rejoint les conclusions de l’Expert sur la nécessité d’utiliser un gravier d’une plus grosse granulométrie dépourvu de fines et de sable. Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a été retenu que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sont responsables in solidum. Quant à l’indemnisation, SOCIETE2.) et SOCIETE1.) font grief au Tribunal d’avoir évalué le dommage à 15.000 euros. SOCIETE2.) estime que c’est à tort que PERSONNE3.) a chargé une entreprise tierce des travaux de remplacement du gravier sans respecter les règles s’appliquant en matière de faculté de remplacement prévues à l’article 1144 du Code civil. L’article 1144 du Code civil s’applique en matière de responsabilité contractuelle et ne saurait dès lors être invoqué en l’espèce, PERSONNE5.) n’étant pas liée contractuellement à PERSONNE3.). Il y a par ailleurs lieu de relever que par courrier du 20 avril 2021, PERSONNE3.) a résilié le Contrat et a informé SOCIETE1.), et également SOCIETE2.), qu’elle allait charger des entreprises tierces des travaux de finalisation et de remise en état. Par courrier du 19 mai 2021, PERSONNE3.) a encore communiqué aux parties adverses les devis obtenus pour la remise en état des travaux et les a informées qu’elle entendait mandater la société SOCIETE7.) de la réfection du remblai, sans qu’il n’y ait eu la moindre réaction ou contestation de leur part. La proposition de réparation en nature faite par SOCIETE2.) en instance d’appel est dès lors tardive. Par ailleurs, elle ne suit pas les recommandations de l’Expert pour la remise en état en ce qu’elle ne préconise qu’un remplacement partiel du remblai. De même, la demande de SOCIETE2.) en nomination d’un expert en vue d’un test pneumatique a été rejetée à juste titre par le Tribunal, cette mesure n’étant plus possible au vu des travaux de remplacement réalisés. Le Tribunal a encore à bon escient retenu que cette demande n’était pas pertinente au vu des conclusions de l’Expert quant à la nonconformité des travaux aux règles de l’art.

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SOCIETE2.) reproche encore à PERSONNE3.) de ne pas avoir pris toutes les mesures raisonnables pouvant limiter l’étendue de son dommage. Ce moyen n’est pas établi par les éléments factuels du dossier. Il résulte en effet du Rapport d’expertise que les tassements ont été constatés après la période hivernale 2020, qu’ils sont été dénoncés à SOCIETE2.) en juin 2020, soit peu de temps après leur apparition, et qu’ils ont été intégrés dans la mission d’expertise à cette même période. SOCIETE1.) et SOCIETE2.) font grief au Tribunal d’avoir évalué le coût de la remise en état à 15.000 euros. SOCIETE2.) soutient que son offre portait sur le montant de 8.458 euros ht, soit sur un montant relativement proche à celui retenu par l’Expert. Elle estime en outre qu’il n’existe aucune raison pour enlever le remblai existant. PERSONNE3.) fait grief au Tribunal de ne pas avoir fait droit à l’entièreté de sa demande. Elle réclame par réformation du jugement au titre des frais de remise en état du remblai la somme de 25.319,54 euros sur basse du devis et de la facture émises par SOCIETE8.). En instance d’appel elle fait valoir que la remise en état du remblai a nécessité la création d’un talus, lequel aurait également été préconisé par l’Expert, et elle demande dès lors à ce titre un montant de 17.564,35 euros. Il résulte du rapport d’expertise que l’Expert a préconisé le remplacement du remblai et a évalué le coût des travaux de remise en état à la somme de 9.500 euros ht, soit 11.115 euros ttc. A l’instar du Tribunal, la Cour constate que l’Expert a également retenu que son évaluation devrait être confirmée par trois devis. PERSONNE3.) a versé deux devis, l’un de la société SOCIETE9.) offrant les travaux de réfection au prix de 15.521,63 euros et l’autre de la société SOCIETE10.) chiffrant ces travaux à 21.084, 41 euros. Il est encore constant en cause que les travaux ont été confiés à cette dernière et ont été facturés au montant de 25.319,54 euros. Tel que l’a à juste titre retenu le Tribunal, l’absence d’un 3e devis ne saurait d’office mettre en échec la demande de PERSONNE3.) en paiement des frais de réfection payés à la société SOCIETE8.). PERSONNE3.) admet cependant que le devis de cette société met en compte des travaux supplémentaires par rapport au travaux préconisés par l’Expert. A l’instar du Tribunal, la Cour constate qu’elle n’établit pas que l’offre de SOCIETE8.), quoique plus chère et portant de surcroit à des 19

travaux non préconisés par l’Expert, est la plus appropriée par rapport aux conclusions de l’Expert. Cependant, dans la mesure où l’Expert a soumis son évaluation à la vérification par la production de devis et compte tenu des deux devis (le devis de SOCIETE11.) n’étant à prendre en compte que pour les positions préconisées par l’Expert), c’est à juste titre que le Tribunal a évalué le coût de la remise en état au montant de 15.000 euros. Il y a encore lieu de relever que l’argument de PERSONNE5.) portant sur le fait que ses factures n’ont pas toutes été payées par PERSONNE3.) n’est pas pertinent dans la mesure où elle n’a formulé aucune demande à cet égard. PERSONNE3.) demande en outre en instance d’appel le coût de la mise en place d’un nouveau talus et des travaux de stabilisation du talus, à hauteur d’un montant de 17.564,35 euros ttc. Il échet de relever que l’Expert avait intégré dans son évaluation des travaux de remblai sur le talus, de sorte que le coût de la remise en état du volet remblai tel que retenu ci-avant couvre également les travaux relatifs à ce talus. PERSONNE3.) ne justifie pas, face aux contestations des parties adverses, la nécessité des travaux relatifs à la mise en place d’un nouveau talus et des travaux de stabilisation du talus, de sorte que sa demande n’est pas fondée à ce titre. Les frais d’intervention de sociétés tierces SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir retenu que les frais d’intervention de sociétés tierces (1.518,08 euros) exposés par PERSONNE3.) sont en lien direct avec les manquements d’SOCIETE1.) dans l’exécution des travaux et que les constatations de SOCIETE4.) sur lesquelles l’Expert Counotte s’est basé, ont d’ailleurs mis en évidence les problèmes de tassement au niveau du remblai. Elle estime qu’il s’agit de frais frustratoires, qui ne se justifient absolument pas et elle demande par conséquent à être déchargée de la condamnation prononcée à son encontre. La Cour fait sienne la motivation correcte du Tribunal et retient que ces frais en lien direct avec les manquements d’SOCIETE1.) doivent être pris en charge par celle-ci. Le jugement est partant à confirmer par adoption de motifs. Le trouble de jouissance PERSONNE3.) demande par réformation du jugement la condamnation d’SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 10.000 euros à titre de trouble de jouissance. 20

L’existence de ce préjudice, ainsi que le montant retenu par le Tribunal sont contestés par SOCIETE1.) et par SOCIETE2.). Au vu de l’envergure des travaux de redressement des désordres affectant la piscine ainsi le remblai qui aurait dû être finalisé pour le mois de juillet 2019, c’est à bon escient que le Tribunal a retenu l’existence d’un trouble de jouissance dans le chef de PERSONNE3.). L’évaluation de ce trouble à 4.000 euros est également approuvé par la Cour. Dans la mesure où en première instance la demande n’avait été dirigée que contre SOCIETE1.) et qu’en instance d’appel elle est également dirigée contre SOCIETE2.), il y a lieu de condamner ces parties in solidum au paiement du montant de 4.000 euros, outre les intérêts. Les frais d’expertise La Cour constate qu’aucun appel n’a été introduit par SOCIETE1.) contre la décision du Tribunal la condamnant au paiement du montant de 12.500 euros à titre des frais d’expertise que PERSONNE3.) a avancés. Les honoraires d’avocat PERSONNE3.) demande, par réformation du jugement entrepris, la condamnation d’SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) au remboursement des frais et honoraires d’avocats qu’elle a déboursés à hauteur du montant qu’elle augmente en instance d’appel à 20.665,57 euros. Les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe3. Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Or, dans la mesure où PERSONNE3.) a également manqué de son côté à son obligation de paiement du solde des travaux à SOCIETE1.), elle ne justifie pas que les honoraires d’avocat déboursés par elle trouvent leur origine dans une faute commise par les parties adverses. Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il n’a pas fait droit à cette demande. L’indemnité de procédure Au vu de l’issue de sa demande, le Tribunal a à juste titre et pour les motifs que fait siens la Cour fait droit à la demande de PERSONNE3.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 3 Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54

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Dans la mesure où il serait également inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est également fondée pour l’instance d’appel, à concurrence du montant de 3.000 euros. Conclusion Au vu de ce qui précède : Par réformation du jugement entrepris, SOCIETE1.) est à condamner à payer à PERSONNE3.) la somme de (3.021,64 + 6.733,90 + 12.500 + 1.518,08 =) 23,773.62 euros. Par réformation du jugement, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sont à condamner in solidum à payer à PERSONNE3.) le montant de (15.000

• 4.000 =) 19.000 euros, outre les intérêts ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000 euros.

La demande en garantie d’SOCIETE1.) à l’égard de SOCIETE2.)

SOCIETE2.) réitère son moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel en garantie d’SOCIETE1.) au regard de l’article 266 du Nouveau Code de procédure civile. Le Tribunal a cependant à juste titre dit la demande en garantie, faite par SOCIETE1.) à l’audience des plaidoiries, recevable. En effet, la demande en garantie, dirigée par une partie au procès contre une autre partie au procès pour que celle-ci la tienne quitte et indemne de toute condamnation qu’elle encourt au titre de la demande principale est recevable en tant que demande présentée par voie de conclusions en cours d’instance dès lors qu’elle est fondée sur la même cause ou sur les mêmes faits que la demande principale4. Tel est le cas en l’espèce, étant donné que la demande principale de PERSONNE3.) et la demande en garantie d’SOCIETE1.) se basent sur les mêmes faits. Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré ce moyen non fondé et a dit la demande en garantie recevable. C’est à juste titre que le Tribunal a retenu que l’aboutissement de la demande en garantie présuppose la détermination de la part de responsabilité de chaque partie dans la réalisation du dommage subi par PERSONNE3.).

4 Op. cit, ouvrage de Thierry Hoscheit, n°1108 et n°1109

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Tant SOCIETE2.) qu’SOCIETE1.) critiquent néanmoins dans le cadre de leurs appels respectifs les clés de répartition retenues par le Tribunal. Le Tribunal a en effet retenu en ce qui concerne le volet du remblai que la responsabilité entière incombait à SOCIETE2.) de sorte que celle-ci a été condamnée à tenir SOCIETE1.) quitte et indemne pour la totalité. En ce qui concerne les frais d’expertise, les frais des parties intervenantes et le trouble de jouissance, le Tribunal a opéré une répartition par moitié entre ces parties. En ce qui concerne le volet remblai, les contestations de SOCIETE2.) relatives à sa faute, au montant retenu par le Tribunal et à sa condamnation in solidum ont été déjà rejetées dans le cadre de l’analyse de la demande de PERSONNE3.) de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y revenir. SOCIETE2.) estime ensuite qu’SOCIETE1.) a également engagé une part de responsabilité dans les désordres affectant le remblai, consistant à promettre à PERSONNE3.) un autre type de gravier pour le remblai autour de la piscine sans en avertir le sous-traitant, de n’avoir jamais contesté les travaux réalisés et d’avoir failli à son obligation de supervision des travaux. Conformément à ce qui a été retenu dans le cadre de la qualification des relations entre parties, SOCIETE2.) est intervenue en tant que sous-traitant d’SOCIETE1.), un contrat d’entreprise entre ces deux personnes portant sur les travaux de remblai à effectuer par SOCIETE2.) a dès lors été conclu. L’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices et que l’absence du résultat auquel l’entrepreneur s’est engagé fait présumer l’inexécution du contrat, l’entrepreneur ne pouvant échapper à sa responsabilité qu’en prouvant la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure, respectivement que l’inexécution ne lui est pas imputable. SOCIETE2.) ne saurait partant s’exonérer de sa responsabilité en invoquant une faute dans le chef d’SOCIETE1.), respectivement une faute dans le chef de PERSONNE3.) dans le choix du gravier, étant donné qu’il lui appartenait en sa qualité de professionnelle en matière de travaux de remblai d’utiliser les matériaux adaptés afin de réaliser les travaux selon les règles de l’art. Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément du dossier qu’SOCIETE1.) se serait engagée à son égard d‘une mission de supervision des travaux, de sorte que ce moyen n’est pas non plus fondé. 23

Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a retenu sur base des constatations de l’Expert que la responsabilité à part entière incombait à SOCIETE2.) des dommages relatifs au remblai. Quant au frais des parties intervenantes, il est constant que la somme de 1.518,08 euros se décompose des frais d’intervention :

• de la société SOCIETE12.) relatifs au système hydraulique à hauteur de 766,35 euros
• de la société SOCIETE13.) pour le contrôle des câbles électriques,
• de la société SOCIETE4.) pour le constat des tassements du remblai pour le montant de 531,77 euros. Seul ce dernier poste étant en lien avec les travaux effectués par SOCIETE2.), de sorte que par réformation du jugement, la demande en garantie est fondée à hauteur de 531,77 euros et non fondée en ce qui concerne les deux autres montants. Le jugement est par contre à confirmer au vu des constatations de l’Expert relatifs aux deux volets de désordres, en ce qu’il a retenu qu’SOCIETE1.) et SOCIETE2.) portent chacune une part de responsabilité équivalente, de sorte que les frais d’expertise Counotte et le trouble de jouissance sont à supporter par SOCIETE2.) pour la moitié. Par réformation du jugement, la demande en garantie d’SOCIETE1.) est partant à dire fondée pour la somme de [15.000+ (531,77 + 2.000

• 6.250 =) 8.781,77 =] 23.781,77 euros. SOCIETE2.) ne justifiant pas au vu de l’issue du litige l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, c’est à juste titre que le Tribunal a dit sa demande en allocation d’une indemnité de procédure non fondée. Pour les mêmes motifs, il y a lieu de rejeter sa demande en ce sens pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

vu l’ordonnance de jonction du 21 avril 2022 des rôles CAL-202200343 et CAL-2022-00354, reçoit les appels, dit l’appel principal de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL partiellement fondé,

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dit l’appel principal de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL partiellement fondé, dit l’appel incident de PERSONNE3.) partiellement fondé, dit l’augmentation de la demande de PERSONNE3.) recevable mais non fondée, par réformation du jugement du 28 janvier 2022, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE3.) la somme de 23,773.62 euros avec les intérêts légaux à compter du jugement jusqu’à solde, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL in solidum à payer à PERSONNE3.) la somme de 19.000 euros avec les intérêts légaux à compter du jugement jusqu’à solde, décharge PERSONNE3.) de sa condamnation à la restitution de la pompe hydraulique installée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à tenir quitte et indemne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de toute condamnation intervenue à son encontre dans le présent litige à concurrence du montant de 23.781,77 euros, confirme le jugement pour le surplus, dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL in solidum à payer à PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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