jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-01, n° CAL-2022-00343 (CA4)
Résumé
Dans cette affaire de construction d'une piscine, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle plusieurs principes structurants du droit judiciaire et du droit de la construction. Elle affirme d'abord que l'acquiescement tacite résultant de la signification d'un jugement ne fait pas obstacle à l'appel incident, en vertu de l'article 571, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, ce qui consacre une conditionnalité de l'acquiescement. Elle admet ensuite, au titre des demandes additionnelles, l'augmentation en appel d'une prétention indemnitaire fondée sur la même cause et le même objet, sans méconnaître la prohibition des demandes nouvelles. Sur le fond, elle confirme la présomption de responsabilité de l'entrepreneur tenu à une obligation de résultat, l'opposabilité à un sous-traitant d'un rapport d'expertise auquel il a été r
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 03bdff56dc73870fb3adcb5c1edc698ac2aab17d63f0106fef34d203ef955924
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.