Par un arrêt du 1er avril 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, précise les conditions dans lesquelles une société civile, propriétaire d'un véhicule acquis auprès de son associé majoritaire quelques jours après sa constitution, peut se prévaloir d'une police d'assurance automobile souscrite à son profit. La Cour confirme que la preuve de la fictivité de la vente n'est pas rapportée et que la société justifie ainsi d'un intérêt économique au sens de l'article 48 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. Elle rappelle surtout que le rapport d'expertise unilatéral établi par l'assureur, régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, vaut comme élément de preuve susceptible d'être pris en considération sans être pour autant déterminant. Faute d'explication sur sa base d'évaluation, et face à des offres de vente concordantes supérieures à l'estimation retenue, la juridiction d'appel ordonne une expertise judiciaire portant sur la valeur de marché du véhicule sinistré, réservant pour le surplus les droits des parties et les dépens. ## I. Faits et procédure La société civile SOCIETE1.) SC a été constituée le 6 décembre 2019 par ses associés PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Quelques jours plus tard, le 11 décembre 2019, elle a acquis auprès de PERSONNE1.), associé majoritaire détenant 99 % des parts, un véhicule DODGE RAM 1500 pour le prix de 79.000 euros. Elle a souscrit, avec effet au 12 décembre 2019, une assurance automobile auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA couvrant notamment le risque d'incendie. Le 5 mai 2020, le véhicule a été détruit par un incendie sur un parking de covoiturage à ADRESSE5.), en Belgique. L'expert mandaté par l'assureur, PERSONNE3.), l'a déclaré économiquement irréparable. Par courrier du 8 octobre 2020, le mandataire de la société civile a mis en demeure l'assureur de l'indemniser à hauteur de 71.000 euros. Saisi par exploit du 30 avril 2021, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 3 novembre 2022, déclaré la demande partiellement fondée et condamné l'assureur à payer à la société civile la somme de 37.825 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 30 avril 2021, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros. Les demandeurs ont relevé appel limité par exploit du 23 janvier 2024. Ils sollicitent, par réformation, l'allocation de leurs demandes initiales et, à titre subsidiaire, la désignation d'un expert chargé d'évaluer la valeur de remplacement du véhicule. L'assureur se rapporte à la prudence de justice quant à la recevabilité de l'appel, forme un appel incident et conclut au rejet de l'appel principal ou, à titre plus subsidiaire, à la nomination d'un expert judiciaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première consistait à déterminer si la société civile, propriétaire du véhicule, justifiait d'un intérêt économique lui conférant la qualité pour agir en exécution du contrat d'assurance, alors que l'assureur soutenait que la vente était fictive. La seconde portait sur la détermination du montant de l'indemnisation, au regard de la valeur de remplacement du véhicule, dont les parties contestaient l'évaluation. Sur la recevabilité, la Cour déclare les appels principal et incident conformes aux exigences de forme et de délai. S'agissant de la propriété du véhicule, la Cour adopte les motifs du premier juge et retient que les documents produits, notamment le contrat de vente, le contrat d'assurance et le certificat d'immatriculation, établissent que la société civile est propriétaire du véhicule. Le caractère fictif de la vente n'ayant pas été rapporté, la demande de communication de la preuve du paiement du prix est écartée pour défaut de pertinence. Il en résulte que la société dispose d'un intérêt économique au sens de l'article 48 de la loi du 27 juillet 1997 et peut prétendre à l'indemnisation prévue au contrat. Quant au montant de l'indemnisation, la Cour rappelle que l'article 3.2 des conditions générales prévoit, en cas de perte totale, une indemnité égale à la valeur de remplacement déduction faite de la valeur de récupération. La valeur de récupération, fixée à 3.125 euros, n'est pas contestée. La valeur de remplacement, évaluée par l'expert de l'assureur à 40.950 euros TTC, est en revanche discutée. La Cour relève que ce rapport, établi unilatéralement, a été réguliè