La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, par l'arrêt n° 70/25 IV-COM du 1er avril 2025, confirme une jurisprudence constante selon laquelle le point de départ du délai d'appel d'une décision signifiée à l'étranger se détermine par la date d'accomplissement, sur le territoire national, des formalités de signification, et non par la date de réception effective de l'acte par le destinataire ou de son remise à celui-ci. Saisie d'un appel formé plus de cinquante-cinq jours après cette date, elle déclare l'appel principal et l'appel incident irrecevables. Elle rejette par ailleurs le moyen tiré de l'inobservation de la formule modèle annexée à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, au motif que les omissions relevées ne constituent pas des vices substantiels susceptibles d'invalider la signification. Enfin, elle écarte la thèse dite de la « double date », défendue par les conclusions du Parquet général, en jugeant que la règle de la date d'expédition ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. ## I. Faits et procédure Les faits de l'espèce s'inscrivent dans le cadre d'une relation d'affaires internationale entre la société anonyme SOCIETE2.) SA, membre du groupe Eneris, et la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SA, spécialisée dans le stockage d'énergie. Cette relation a été formalisée, le 21 mai 2020, par trois contrats : un « Loan Agreement » aux termes duquel SOCIETE2.) s'engageait à consentir à SOCIETE1.) un prêt de 20.000.000 euros, versé par tranches, un « Technology License Agreement » portant transfert de technologie et de droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'un « Industrial Cooperation Agreement ». La première tranche de 5.000.000 euros a été virée le 27 mai 2020. Faute de remboursement après une mise en demeure du 30 juillet 2020, SOCIETE2.) a assigné SOCIETE1.) devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, par exploit du 23 décembre 2022. Par jugement du 3 novembre 2023, ce tribunal a rejeté les exceptions d'incompétence matérielle, de libellé obscur et de sursis à statuer, a condamné SOCIETE1.) au paiement du principal de 5.000.000 euros assorti des intérêts conventionnels, et a alloué une indemnité de procédure de 2.000 euros, tout en rejetant la demande en dommages-intérêts pour préjudice moral. Ce jugement a été signifié à SOCIETE1.), domiciliée en Suisse. Le 23 novembre 2023, l'huissier luxembourgeois a adressé par courrier recommandé une copie de l'exploit à l'autorité suisse compétente, à savoir le Tribunal cantonal de Lausanne, qui l'a réceptionnée le 29 novembre 2023, la remise à la personne de SOCIETE1.) n'intervenant que le 1er décembre 2023. SOCIETE1.) a interjeté appel le 22 janvier 2024. Devant la Cour, elle conclut principalement à l'irrecevabilité de son propre délai, soutenant à titre principal l'incompétence ratione materiae, le libellé obscur, le défaut d'autorisation d'établissement de SOCIETE2.) et le sursis à statuer, et à titre subsidiaire le mal-fondé de la demande. SOCIETE2.) oppose en ordre principal l'irrecevabilité de l'appel pour cause de tardiveté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale posée à la Cour est double : il s'agit de déterminer, d'une part, à quelle date une signification opérée vers la Suisse en application de la Convention de La Haye de 1965 produit ses effets quant au point de départ du délai d'appel, et, d'autre part, si la forme ou le contenu de la demande de signification, au regard de la formule modèle annexée à cette Convention, peut en affecter la validité. **Sur le délai d'appel et le point de départ de la signification.** L'appel étant soumis, en matière commerciale, à un délai de quarante jours augmenté de quinze jours en raison du domicile étranger, soit cinquante-cinq jours, la Cour rappelle que la Convention de La Haye ne régit que les modes de transmission et de remise des actes, sans toucher à la règle selon laquelle la forme de la signification proprement dite relève de la loi du for. Elle s'appuie sur l'article 156, paragraphe 2, du Nouveau Code de procédure civile, dont le texte est jugé clair : la signification est réputée faite le jour de la remise de la copie à l'autorité compétente pour l'expédier, le jour de la remise à la poste, ou le jour où toute autre procédure autorisée de signification à l'étranger