Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-01, n° CAL-2024-00556 (CA4)

Par acte d’huissier de justice du 7 mai 2024, la société SOCIETE1.) a interjeté appel contre ce jugement qui lui a été signifié le 28 mars 2024. Elle sollicite à se voir décharger des condamnations intervenues, à voir constater la résiliation du Contrat aux torts exclusifs de la partie intimée et à voir condamner celle-ci à lui payer le montant de 5.000 euros, outre les intérêts au taux légal. Elle demande enfin à voir condamner la société SOCIETE3.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE3.) soulève la nullité de l’acte d’appel en raison de son libellé obscur. Elle soulève l’irrecevabilité des demandes ayant trait à la résiliation du Contrat et la demande en réparation d’un dommage moral, ces demandes constituant des demandes nouvelles, prohibées en instance d’appel. Elle sollicite pour le surplus la confirmation du jugement déféré. Elle demande encore la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 3.000 euros sur base de l’article 5 de la Loi de 2004, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. A l’appui de son appel, la société SOCIETE1.) fait valoir que le 3 mai 2022, elle a adressé à la société SOCIETE3.) un courrier de contestation, dans lequel elle indique ses griefs de façon précise, mais celle-ci ne lui aurait jamais répondu. Elle développe que les prestations promises n’ont pas été exécutées et souligne qu’au mépris du principe contractuel de bonne foi, aucun système de pointage pour les prestations de nettoyage n’a été mis en place. La société SOCIETE3.) se réfère à la motivation du jugement déféré, en ce qu’il a retenu que les contestations de la société SOCIETE1.) étaient tardives et en ce que celle-ci n’a pas rapporté la preuve d’une violation de ses obligations contractuelles. Elle considère que c’est à tort que la société SOCIETE1.) entend s’opposer au paiement des factures en invoquant le principe de bonne foi et l’absence de système de pointage mis en place, dans la mesure où, d’un côté, un tel système n’était pas nécessaire, les prestations faisant l’objet d’un prix forfaitaire et d’un autre côté, l’instauration d’un système de pointage n’avait pas été exigée par la société SOCIETE1.). Appréciation 3

Quant à la nullité de l’acte d’appel

La société SOCIETE3.) soulève le libellé obscur de l’acte d’appel. Elle relève, d’un côté, un défaut de clarté concernant le montant des dommages et intérêts réclamés (ou bien le même montant qu’en première instance ou bien 5.000 euros) et d’un autre côté la formule suivant laquelle « la demande adverse est formellement contestée » alors que la société SOCIETE3.) n’a pas encore conclu. Cette imprécision porterait atteinte à l’organisation de sa défense, en ce qu’elle ne lui permettrait pas de comprendre la portée exacte de l’acte d’appel. L’exception du libellé obscur est prévue aux articles 585 et 154 du Nouveau Code de procédure civile, d’après lesquels l’acte d’appel doit contenir à peine de nullité l’objet et un exposé sommaire des moyens. En l’espèce, la Cour constate, concernant les critiques émises, que l’appelante a certes commencé par expliquer qu’elle « n’avait d’autre choix, (…) devant le Tribunal saisi1, et de demander l’allocation d’une demande de dommages et intérêts, pour le préjudice subi, dont le montant s’élève au montant demandé par la partie intimée et que la partie appelante se réserve le droit de clarifier et augmenter en instance d’appel ». Elle a ensuite chiffré en instance d’appel sa demande de dommages et intérêts à 5.000 euros, montant également réclamé dans le dispositif de l’acte d’appel. La Cour ne décèle dès lors, dans les paragraphes mentionnés par l’intimé, aucune imprécision ou défaut de clarté par rapport aux prétentions de l’appelante. Par ailleurs, la contestation, dans l’acte d’appel, du principe et du quantum de la demande adverse, vise nécessairement la demande, telle que formulée par la société SOCIETE3.) en première instance, accueillie par les juges de première instance. Contrairement au moyen, la motivation de l’acte d’appel satisfait aux exigences des articles 585 et 154 du Nouveau Code de procédure civile et permet à la partie intimée de choisir les moyens de défense appropriés. L'exception du libellé obscur est dès lors à rejeter. L’appel, qui respecte les forme et délai de la loi, est recevable par ailleurs.

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Quant au bien-fondé de l’appel

souligné par la Cour

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Quant à la demande principale

La Cour fait siens les développements du Tribunal relatifs à l’article 109 du Code de commerce et au principe de la facture acceptée, qui ne sont pas critiqués par l’appelante. A l’instar des juges de première instance, la Cour admet, à défaut de contestations sur ce point, que les factures de prestations de nettoyage émises entre le 14 mai 2021 et le 15 avril 2022 pour le montant total de 15.794,34 euros ont été réceptionnées à la date qu’elles portent. Lesdites factures ont fait l’objet d’un rappel le 22 avril 2022. Suivant le principe de la facture acceptée, il appartient au destinataire, commerçant, qui n’est pas d’accord avec une facture, de la contester de manière précise et circonstanciée et ce dans un bref délai à partir de la date de sa réception. A défaut de ce faire, la créance dont fait état la facture est présumée acceptée. Le bref délai de protestation dépend des circonstances et notamment du temps nécessaire pour vérifier la facture. Par son courrier du 3 mai 2022, repris dans l’acte d’appel, la société SOCIETE1.) a contesté « la facturation », aux motifs, notamment, que « plusieurs factures ne correspondent pas à nos jours d’ouverture », qu’ « il est inacceptable de nous voir facturer le mois de décembre 2021 alors que nous étions fermés du 15 décembre 2021 au 9 janvier 2022 et que nous vous avions prévenus ». Il y est encore fait état de plaintes régulières concernant le nettoyage, l’attitude de l’agent de service qui était assise sur les banquettes avec son téléphone pendant les heures de prestation, des prestations non réalisées, ou succinctes, du défaut de mise en place d’un cahier de passage reflétant les heures d’arrivées et de départ, et de l’incompréhension du système de facturation. Pour ce qui est de la facturation pour les prestations de décembre 2021, mentionnée explicitement, la contestation émise le 3 mai 2022 est tardive, en ce qu’elle excède largement le temps nécessaire pour contrôler la facture y relative, soit celle du 6 janvier 2022. Les autres contestations contenues dans le courrier du 3 mai 2022 ne visent pas de facture en particulier. Ni les manquements et inexécutions invoquées, ni les réclamations et plaintes alléguées ne sont situées dans le temps, à part un rendez-vous, le 25 mars 2022 où « tous ces manquements », sans autres précisions, auraient été signalés. 5

Enfin, dans la mesure où les contestations portent sur l’exécution des prestations, c’est à juste titre que le Tribunal s’est référé à l’article 6 du Contrat, suivant lequel toute réclamation par rapport à l’exécution des prestations devait être soumise par écrit endéans les trois jours ouvrables après la prestation de travail contestée. Il n’est pas établi ni même soutenu que la société SOCIETE1.) ait satisfait à cette obligation. Il s’ensuit que la lettre de contestation du 3 mai 2022, tardive et formulée en termes généraux, ne permet pas de mettre en échec l’application du principe de la facture acceptée pour l’ensemble des 12 factures émises à partir du 14 mai 2021. En présence d’un contrat de prestation de services, comme en l’espèce, la présomption d’existence de la créance affirmée dans la facture est une présomption simple. Il appartient à la société SOCIETE1.) de renverser la présomption en établissant que les factures ne sont pas dues. Cette preuve n’est toutefois pas rapportée par la société SOCIETE1.). Les soutènements de la société SOCIETE1.) relatifs à l’absence de mise en place d’un système de pointage et la violation de son obligation de bonne foi ne sont pas de nature à renverser la présomption d’existence de la créance de la société SOCIETE3.). C’est dès lors à bon droit que le Tribunal a fait droit à la demande principale et a condamné la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 15.794,34 euros, outre les intérêts, tels que spécifiés au jugement déféré. 

Quant à la demande reconventionnelle

La société SOCIETE1.) demande à voir « constater la résiliation du contrat entre parties, aux torts exclusifs de la partie intimée » et à voir condamner celle-ci à l’indemniser pour le montant de 5.000 euros, avec les intérêts au taux légal sur base de la responsabilité contractuelle. En application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale. Il ne ressort pas des éléments du dossier que la société SOCIETE1.) ait demandé en première instance de voir constater la résiliation du 6

Contrat entre parties aux torts exclusifs de la société SOCIETE3.). Cette demande ne tend pas à la compensation et n’est pas non plus une défense à l’action principale. Conformément aux conclusions de la société SOCIETE3.), cette demande nouvellement formée en appel est dès lors irrecevable. La demande en indemnisation d’un préjudice matériel et moral pour le montant de 5.000 euros est recevable en ce qu’elle tend à la compensation de créances réciproques. L’article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles doivent être exécutées de bonne foi. En application de l’article 1315 alinéa 1er du Code civil, il appartient à la société SOCIETE1.), en qualité de demanderesse, d’établir l’inexécution contractuelle en lien causal avec le dommage qu’elle invoque. Les écrits produits à titre d’attestations testimoniales, outre qu’ils ne respectent pas les conditions de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile en ce qu’ils ne renseignent pas les liens des déclarants avec les parties, que l’une n’est pas manuscrite et que les autres ne comportent pas la formule prévue à l’alinéa 3 de l’article, ont été qualifiés à bon escient de non concluants par le Tribunal à défaut de précision quant à savoir quel manquement concret aurait été constaté par qui et à quelle date et heure. En tout état de cause, à défaut de preuve d’avoir signalé les prétendus manquements constatés à son cocontractant, de sorte à lui permettre de réagir en cas de négligence de ses agents, la société SOCIETE1.) ne saurait prospérer dans sa demande en indemnisation. La société SOCIETE1.) fait encore valoir que la société SOCIETE3.) a contrevenu à son obligation contractuelle de bonne foi, ceci à défaut d’avoir mis en place un système de pointage et à défaut d’avoir répondu à son courrier du 3 mai 2022. Si la règle, selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi, permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre parties.

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C’est ainsi à juste titre que la société SOCIETE3.) relève que la bonne foi, englobant le devoir de loyauté entre cocontractants, s’inscrit dans le cadre du lien contractuel défini par les parties. En l’espèce, le Contrat ne prévoit pas la mise en place d’un système indiquant les heures de passages pour les agents de nettoyage. Il n’est même pas établi, au vu des pièces soumises, si et à quel moment la société SOCIETE1.) aurait demandé la mise en place d’un tel système, ni qu’elle se soit plainte, antérieurement au rappel des factures, des prestations effectuées. Etant restée en défaut de régler les factures pendant presque un an, ne s’étant jamais plainte conformément à l’article 6 du Contrat d’inexécutions contractuelles, la société SOCIETE1.) est malvenue de reprocher à la société SOCIETE3.) la violation d’une obligation de bonne foi contractuelle, tirée d’un défaut de réponse à son courrier du 3 mai 2022 ou du défaut de mise en place d’un système de pointage. C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a rejeté la demande reconventionnelle. 

Quant aux demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de confirmer les juges de première instance d’avoir, en application de l’article 5(3) de la Loi de 2004, fait droit à la demande de la société SOCIETE3.) en paiement d’une indemnisation raisonnable pour frais de recouvrement, évaluée à 1.500 euros. Au vu de l’issue du litige, des soins requis par l’envergure du dossier, de la nécessité d’avoir eu recours à un avocat pour le recouvrement, il y a lieu de fixer à 2.500 euros l’indemnisation raisonnable au profit de la société SOCIETE3.) pour ses frais de recouvrement en instance d’appel. La société SOCIETE3.) n’établissant pas l’iniquité requise pour se voir allouer, outre une indemnisation raisonnable sur base de l’article 5(3) de la Loi de 2004, une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de rejeter sa demande afférente. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

rejette l’exception du libellé obscur, 8

dit l’appel recevable, dit irrecevable la demande tendant à voir constater la résiliation du entre parties aux torts exclusifs de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, dit l’appel non fondé, confirme le jugement déféré, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 2.500 euros sur base de l’article 5(3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, au titre de frais de recouvrement pour l’instance d’appel, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Yves WAGENER qui la demande sur ses affirmations de droit.

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