Par un arrêt du 1er avril 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, réaffirme la portée du principe de la facture acceptée en droit commercial luxembourgeois et en précise les conditions d'application. Le destinataire commerçant qui entend contester une facture doit le faire de manière précise, circonstanciée et dans un bref délai à compter de sa réception, à défaut de quoi la créance qu'elle constate est présumée acceptée. La Cour rappelle que cette présomption, s'agissant d'un contrat de prestation de services, demeure une présomption simple, renversable par la preuve que les factures ne sont pas dues. Elle juge également que la règle de bonne foi contractuelle, prévue à l'article 1134 du Code civil, ne saurait servir à remettre en cause la substance des droits et obligations convenus entre parties. Enfin, la Cour confirme l'irrecevabilité d'une demande nouvelle en résiliation contractuelle formée pour la première fois en appel, hors les cas de compensation ou de défense à l'action principale visés par l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile. La solution, qui conjugue exigence de réactivité du commerçant et stricte délimitation des prétentions en appel, s'inscrit dans une jurisprudence constante. ## I. Faits et procédure Par contrat du 15 avril 2019, la société SOCIETE2.) SARL, intimée, s'est engagée auprès de la société SOCIETE1.) SARL, appelante, à assurer des prestations régulières de nettoyage d'un bar à Luxembourg. Douze factures émises entre le 14 mai 2021 et le 15 avril 2022, pour un montant total de 15.794,34 euros, sont demeurées impayées. Saisi par assignation du 24 novembre 2022, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 7 mars 2024, condamné la société débitrice au paiement de la somme principale, assortie des intérêts au taux légal prévus au chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), ainsi que d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 5(3) de cette loi. Le Tribunal a rejeté la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de 15.704,34 euros, au motif que la débitrice n'avait formulé aucune réclamation dans le délai contractuel et n'apportait pas la preuve des manquements invoqués. Il a fait application du principe de la facture acceptée. Par acte d'huissier du 7 mai 2024, la société SOCIETE1.) a interjeté appel. Elle sollicitait la décharge des condamnations, la constatation de la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'intimée, et la condamnation de celle-ci à lui payer 5.000 euros de dommages et intérêts. L'intimée opposait la nullité de l'acte d'appel pour libellé obscur, l'irrecevabilité des demandes nouvelles relatives à la résiliation et au préjudice moral, et sollicitait la confirmation du jugement ainsi qu'une indemnisation complémentaire au titre de l'article 5 de la Loi de 2004. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait trois questions : la validité formelle de l'acte d'appel au regard des exigences des articles 585 et 154 du Nouveau Code de procédure civile ; le bien-fondé de la contestation des factures au regard du principe de la facture acceptée ; et la recevabilité des demandes formées pour la première fois en appel. **Sur la nullité de l'acte d'appel.** La Cour écarte l'exception de libellé obscur. Elle relève que l'appelante avait chiffré sa demande de dommages et intérêts à 5.000 euros, montant repris dans le dispositif de l'acte, et que la contestation du principe et du quantum de la demande adverse visait nécessairement la prétention telle que formulée en première instance. La motivation satisfaisait ainsi aux exigences légales de l'objet et de l'exposé sommaire des moyens, et permettait à l'intimée de choisir ses moyens de défense. **Sur la demande principale.** La Cour fait sienne la motivation des premiers juges relative à l'article 109 du Code de commerce et au principe de la facture acceptée. Elle rappelle que le destinataire commerçant qui n'est pas d'accord avec une facture doit la contester « de manière précise et circonstanciée » et dans un « bref délai » à compter de sa réception, le délai de protestation dépendant des circonstances, notamment du temps nécessaire à la vérification de la facture. À défaut, la créance est présumée acceptée. Appliquant ces principes, la Cour retient, d'une part, que la contestation du 3 mai 2022 était tardive s'agissant de la facture de décembre 2021, émise le 6 janvier 2022, dès lors qu'elle excédait très largement le tem