Dans un arrêt du 1er avril 2025, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, précise les contours de la présomption d'acceptation des factures en matière de contrat d'entreprise et les modalités de sa réfragation par le maître de l'ouvrage. Le principe de la facture acceptée, applicable en l'espèce, emporte une présomption simple d'exactitude de la créance, qui ne peut être renversée que par une preuve contraire concrète et étayée ; de simples allégations, non corroborées par des pièces, demeurent inopérantes. La Cour distingue par ailleurs nettement la contestation de l'existence et de l'exigibilité de la créance, qui relève de la défense au paiement, de la prétention indemnitaire fondée sur les désordres, qui doit être examinée au titre de la demande reconventionnelle. Enfin, l'arrêt rappelle que le demandeur à la réparation doit démontrer le préjudice personnellement subi, ce qui conduit au rejet des demandes du maître de l'ouvrage portant sur des frais facturés directement aux clients finaux. La décision combine ainsi un contrôle rigoureux de la charge de la preuve et une appréciation fine de la recevabilité des moyens de défense. ## I. Faits et procédure Dans le cadre de la construction de deux maisons d'habitation, M1 et M2, sises à ADRESSE3.), la société SOCIETE2.) SARL (ci-après l'entrepreneur) a été chargée par la société SOCIETE1.) SARL (ci-après le maître de l'ouvrage) de travaux sanitaires et de chauffage, suivant les devis n°2022-338 du 2 juin 2022 pour M1, n°2022-289 du 18 mai 2022 et n°2022-339 du 2 juin 2022 pour M2. Trois factures demeurèrent impayées malgré un rappel du 26 octobre 2023 et une mise en demeure du 2 novembre 2023 : la facture n°231454 du 4 juillet 2023 (38.280 euros, M1), la facture n°231455 du 4 juillet 2023 (38.280 euros, M2) et la facture n°23486 du 14 juillet 2023 (5.555,89 euros, M2), soit un total de 82.115,89 euros. Il est constant qu'aucune facture finale n'avait été émise et que les demandes d'acomptes antérieures avaient toutes été acquittées. Saisi par l'entrepreneur, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, fit droit à la demande, après que le maître de l'ouvrage eut versé en cours d'instance un acompte de 5.000 euros, ramenant la créance à 77.115,89 euros. Le jugement du 6 juin 2024 condamna le maître de l'ouvrage au paiement de cette somme, augmentée des intérêts de la loi du 18 avril 2004 à compter du 22 juillet 2023, ainsi que d'une indemnité de procédure de 1.000 euros. Le maître de l'ouvrage interjeta appel. L'entrepreneur, régulièrement touché à personne, ne constitua pas avocat ; l'arrêt fut donc réputé contradictoire à son égard en application de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. L'appelant sollicitait principalement la réduction de la demande à hauteur de 77.214,71 euros, subsidiairement une réduction de 24.471,61 euros assortie de dommages et intérêts de 52.473,10 euros, ainsi que la décharge des condamnations prononcées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** se posait en deux branches. D'une part, il s'agissait de déterminer dans quelle mesure le principe de la facture acceptée, appliqué à un contrat d'entreprise, autorise le créancier à se prévaloir d'une présomption d'exactitude de sa créance, et quelle preuve le maître de l'ouvrage doit rapporter pour la renverser. D'autre part, il convenait de déterminer si les désordres allégués affectent l'existence et l'exigibilité de la créance ou s'analysent en une demande reconventionnelle en réparation, et si le maître de l'ouvrage justifie d'un préjudice personnel. **Sur la demande en paiement.** La Cour confirme que le principe de la facture acceptée s'applique et qu'il emporte, en présence d'un contrat d'entreprise, une présomption simple d'acceptation des factures. Cette présomption peut être renversée par la preuve contraire que doit rapporter le maître de l'ouvrage. Elle relève ensuite que les factures, établies au titre d'acomptes successifs, ne comportaient pas de décompte final, mais que cette circonstance n'affecte pas leur force probante. Plusieurs contestations sont examinées séparément. Pour la facture n°231454, la Cour constate que le poste « choix sanitaire » était facturé pour 29.071,62 euros hors taxes alors que le client final avait accepté une offre à 19