Le désistement d'instance, acte par lequel le demandeur renonce à l'instance sans renoncer à l'action, produit en principe ses effets dans le seul cadre du procès dont il est le support, sans préjuger du fond du droit. L'arrêt commenté, rendu le 1er avril 2025 par la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale (n° CAL-2025-00108 du rôle), en fait application à l'occasion d'un appel formé contre un jugement déclaratif de faillite. La Cour en donne acte à la société appelante, dit le désistement régulier en la forme, le décrète « aux conséquences de droit » et met les frais et dépens à la charge de l'appelante. La décision, brève et sans développement argumentatif, présente surtout un intérêt pratique : elle rappelle que, même dans une matière d'ordre public procédural comme la faillite, la voie de l'appel demeure soumise aux règles générales de l'extinction de l'instance par volonté de la partie demanderesse, la gravité des conséquences d'un jugement déclaratif n'étant pas, en soi, un obstacle à la renonciation. ## I. Faits et procédure Par jugement du 25 novembre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite, sur assignation, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Par acte d'huissier de justice du 22 janvier 2025, cette société a interjeté appel de ce jugement à l'encontre du Receveur-Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, d'une part, et de Maître Olivier WAGNER, pris en qualité de curateur de la faillite, d'autre part. Par la suite, l'appelante a produit un acte de « désistement d'instance » comportant la mention manuscrite « bon pour désistement d'instance », suivie de sa signature, par lequel elle se désistait purement et simplement à l'égard de l'ensemble des parties intimées de l'instance introduite par l'acte du 22 janvier 2025. Comparaissaient, d'une part, l'appelante, représentée par Maître Christelle Befana, avocat à la Cour, et, d'autre part, le Receveur-Préposé, représenté par Monsieur Ayrton Novais selon procuration du 25 mars 2025, ainsi que le curateur, comparant en personne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était, en substance, celle de la régularité et de l'effet d'un désistement d'instance d'appel émanant d'une société déclarée en faillite, formulé par écrit sous seing privé et comportant une mention manuscrite, à l'égard de l'ensemble des intimés. La Cour retient que le désistement, « régulier en la forme et valable en la matière », peut être constaté et qu'il y a lieu de « donner acte » à l'appelante de sa renonciation. Les motifs de l'arrêt sont d'une grande concision : la Cour se borne à constater la régularité formelle de l'acte, c'est-à-dire la présence d'une déclaration expresse de désistement, la mention manuscrite consacrée et la signature de la partie, et à en tirer les conséquences de droit, à savoir son dessaisissement de l'instance d'appel. Elle ne se prononce ni sur le bien-fondé de l'appel, ni sur la validité du jugement déclaratif, qui demeure donc définitif faute de réformation. Le dispositif appelle deux observations. D'une part, le désistement est déclaré opérant à l'égard de chacun des deux intimés, dont l'un agit en qualité de représentant de la masse, ce qui n'emporte pas, à lui seul, de conséquence sur les droits des créanciers. D'autre part, la condamnation aux frais et dépens est la conséquence classique du désistement de l'instance, la partie qui se désiste supportant en principe les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire, qui n'était en l'espèce ni alléguée ni démontrée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme l'autonomie du désistement d'instance par rapport à l'action. Le désistement d'instance éteint le procès sans atteindre le droit substantiel : il laisse subsister la faculté de réintroduire une action, sous réserve des règles de prescription et de forclusion. Dans le cas d'espèce, toutefois, l'enjeu est particulier, car la renonciation à l'appel a pour effet de rendre définitif le jugement déclaratif de faillite. Il s'agit là d'une conséquence de fait plus que d'une question de qualification juridique, et la Cour ne l'analyse pas. Le lecteur attentif retiendra donc que la décision n'établit aucune limitation particulière du désistement en matière de faillite ; elle ne contient aucune solution de principe sur ce point. Sur le plan pratique, l'arrêt rappelle deux exigences de forme dont la méconnaissance serait lourde de conséquences : le désistement