La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt du 1er avril 2025, rappelle les conditions de l'ouverture d'une procédure de faillite à l'initiative d'un créancier : la preuve d'une créance certaine, liquide et exigible, ainsi que l'impossibilité pour le débiteur de la payer. La décision précise que, si un titre exécutoire n'est pas toujours requis, l'assignation en faillite ne saurait servir de moyen de pression sur un débiteur. Elle souligne surtout que la théorie de la facture acceptée, fondée sur la présomption de l'article 109 du Code de commerce, suppose impérativement que la réception effective des factures invoquées soit établie. À défaut de cette preuve, la présomption ne joue pas et la créance demeure indémontrée. Le constat d'huissier produit en appel, qui ne portait ni sur la réception des factures litigieuses ni sur une créance en cause, est jugé insuffisant. La confirmation du jugement de rejet s'impose donc, la créance alléguée n'ayant pas été établie dans son existence même. ## I. Faits et procédure Le litige oppose PERSONNE1.), prestataire ayant exercé pour la société anonyme Fiduciaire SOCIETE2.) SA une activité de gestion de publicités en ligne, à cette société. Le demandeur soutenait avoir été rémunéré sous forme de commissions, les factures ayant été honorées jusqu'à la fin de l'année 2021, puis demeurées impayées. Par lettre recommandée du 5 janvier 2023, il avait mis en demeure la société de lui régler la somme de 139.060 euros, correspondant à treize factures émises entre janvier 2022 et janvier 2023. Saisi d'une demande en déclaration de faillite, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg l'avait rejetée par jugement commercial du 10 janvier 2025, au motif que la créance invoquée n'était pas établie, faute de preuve de la réception des factures par la société débitrice, réception contestée par cette dernière. Par exploit du 7 février 2025, PERSONNE1.) a interjeté appel, sollicitant la réformation du jugement, la déclaration de faillite de la société et une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il produisait à l'appui un constat dressé le 21 janvier 2025 par un commissaire de justice français, qu'il présentait comme établissant l'envoi de la mise en demeure du 5 janvier 2023. La société intimée concluait à la confirmation du jugement. Elle contestait l'authenticité des factures et du contrat de partenariat invoqués, relevait de nombreuses incohérences matérielles et faisait état d'une plainte pénale en cours, notamment du chef de faux. Elle niait avoir reçu les factures comme la mise en demeure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un créancier, fondant sa demande en faillite sur une série de factures, doit rapporter la preuve de la réception de celles-ci par le débiteur pour bénéficier de la présomption d'acceptation de l'article 109 du Code de commerce, et si la production d'un constat d'huissier relatif à l'envoi d'une mise en demeure suffit à établir la créance. La Cour retient d'abord, en faisant siens les développements du tribunal, que le demandeur en faillite doit démontrer que le débiteur ne peut payer une créance certaine, liquide et exigible. Elle précise que l'existence d'un titre exécutoire n'est pas toujours indispensable, mais que l'assignation en faillite ne doit pas être détournée de sa finalité pour servir de moyen de pression. S'agissant de la théorie de la facture acceptée, la Cour rappelle que l'article 109 du Code de commerce institue une présomption d'existence de la créance lorsque le destinataire, commerçant, n'a pas émis de protestations circonstanciées dans un bref délai à compter de la réception de la facture. Or cette présomption ne peut s'appliquer que si la réception des factures visées est préalablement établie. Ce préalable fait défaut en l'espèce. Le constat produit en appel ne satisfait pas à cette exigence : il ne porte ni sur la réception des treize factures litigieuses, mais sur la transmission d'une lettre recommandée du 5 janvier 2023 et sur un échange de courriels relatif à une facture de décembre 2021, laquelle n'était pas en cause. Le demandeur n'ayant pas établi l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, la Cour confirme le rejet de la demande de faillite. Le dispositif rejette l'appel comme non fondé et condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il rappelle la hiérarchie des conditions de la faillite et, plus particulièrement, la place de la présomption de l'article 109