La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale d'appel, consacre dans cet arrêt du 1er avril 2025 les conditions du rabattement du jugement déclaratif de faillite : le demandeur doit établir que, au jour du prononcé, le débiteur n'était ni en état de cessation des paiements, entendue comme l'arrêt matériel du mouvement de caisse face à des dettes liquides et exigibles, ni en situation d'ébranlement du crédit. La décision illustre, à partir d'un paiement intégral intervenu postérieurement au jugement, que le désintéressement des créanciers et le règlement des frais de la procédure permettent d'établir l'existence d'un simple dysfonctionnement momentané de trésorerie, justifiant la mainlevée de la faillite. Elle précise également, sur le terrain procédural, l'irrecevabilité de l'appel formé par une personne physique qui n'a pas été partie à l'instance de première instance, et met à la charge de la société appelante les frais et dépens, en raison de la négligence qui a conduit à l'ouverture de la procédure collective. ## I. Faits et procédure Par jugement commercial du 31 janvier 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation du Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions Directes de Luxembourg, qui se prévalait d'une créance fiscale impayée. Maître Claudia Collarini a été désignée curatrice de la faillite. Ce jugement n'a pas été signifié. Par acte d'huissier de justice du 7 mars 2025, la société SOCIETE1.) ainsi que Monsieur PERSONNE1.) ont interjeté appel. Les appelants soutenaient que le non-paiement de la dette fiscale résultait d'un problème occasionnel de liquidités, que le crédit de la société n'était pas ébranlé et qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements. À l'audience, la société a indiqué que PERSONNE1.) avait directement désintéressé l'Administration des Contributions Directes et versé à la curatrice le montant suffisant pour couvrir ses frais et honoraires. Elle a conclu au rabattement de la faillite. La curatrice a précisé que l'actif de la faillite se limitait à 112,42 euros, que le seul créancier déclarant était désintéressé et que ses frais et honoraires, chiffrés à 2.462,47 euros, étaient réglés ; elle ne s'opposait donc pas au rabattement. Le Receveur-Préposé, qui confirmait le paiement de la créance fiscale, ne s'y opposait pas davantage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'appel formé par une personne physique non partie en première instance était recevable et, d'autre part, de savoir si la société demanderesse au rabattement avait établi qu'elle ne se trouvait pas, au jour du jugement déclaratif, en état de faillite au sens de l'article 437 du Code de commerce. **Sur la recevabilité de l'appel de PERSONNE1.)** : la Cour retient que cet appelant, qui n'était pas partie en première instance, est irrecevable à interjeter appel. L'appel de la société, introduit dans les formes et délais légaux, est en revanche recevable. **Sur le fond** : la Cour rappelle que la charge de la preuve pèse sur la société demanderesse au rabattement, qui doit démontrer qu'elle n'était pas, au moment du prononcé, en état de cessation des paiements et que son crédit n'était pas ébranlé. Elle définit la cessation des paiements comme le fait matériel du commerçant qui, n'honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. L'ébranlement du crédit est caractérisé lorsque la cessation des paiements porte atteinte au crédit et à la solvabilité du débiteur, compromettant l'ensemble de ses opérations, ou lorsqu'elle résulte d'un manque de crédit. En l'espèce, le désintéressement de l'Administration des Contributions Directes et le règlement intégral des frais et honoraires de la curatrice conduisent la Cour à conclure que le défaut de paiement ayant motivé la faillite procédait d'un dysfonctionnement momentané, et non d'une cessation durable des paiements. La faillite est en conséquence rabattue. **Sur les frais** : la Cour met les frais et dépens des deux instances à la charge de la société appelante, au motif que la procédure collective a été déclenchée par sa négligence. Le dispositif condamne en outre la société aux frais d'administration de la faillite et aux honoraires de la curatrice. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt en ce qu'il formalise, en droit luxembourgeois, la distinction entre cessation des paiements et ébranlement