jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-04-01, n° 1246 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Ce jugement du tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 1er avril 2025, illustre avec netteté le régime protecteur de l'article L.121-6 du Code du travail relatif à l'incapacité de travail pour cause de maladie, ainsi que les exigences de motivation et d'appréciation du caractère réel et sérieux du motif grave en matière de résiliation immédiate. Le tribunal rejette le moyen tiré de la violation de la protection en raison de l'absence de preuve, par le salarié, de la réception effective du certificat médical par l'employeur dans le délai légal de trois jours ; il rappelle que la charge de cette preuve pèse sur le salarié. Il juge en revanche que l'absence injustifiée de cinq jours, constituant un fait unique et isolé sur sept mois de service, ne présentait pas une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec effet immédiat, et déclare en conséquence le
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