## Synthèse doctrinale Par jugement du 1er avril 2025 (n° TAL-2020-08512 et TAL-2020-08513 du rôle), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Ière section, statue sur deux instances jointes opposant un fonds d'investissement et une société de gestion à un ancien conseiller d'investissement. La décision est dans sa partie disponible au texte fourni : elle est tronquée à la fin de la section relative au dol. Le tribunal en tire deux enseignements. D'une part, en matière de désistement d'instance, le juge peut passer outre le refus du défendeur d'accepter le désistement lorsque ce refus n'est fondé sur aucun motif légitime, le désistement ne pouvant être subordonné à la discrétion du défendeur ; l'instance est alors éteinte et les frais restent à la charge du désistant. D'autre part, le tribunal admet la validité de la cession de créance litigieuse intervenue en cours d'instance, la créance pouvant être contestée sans cesser d'être cessible. Sur le fond, le litige pose la question de la réticence dolosive : un conseiller ayant tu des faits de transferts de fonds non licenciés peut-il être tenu d'informer son cocontractant, condition de l'engagement de la responsabilité pour dol ? Le texte fourni s'interrompt avant la solution de ce point, de sorte que le présent commentaire ne peut en rendre compte. ## I. Faits et procédure Le fonds d'investissement SOCIETE5.) S.à r.l., dont la gestion était assurée par SOCIETE1.) S.à r.l., a conclu avec PERSONNE1.), en présence de SOCIETE4.) SCS, un contrat de conseil daté du 15 décembre 2017 avec effet au 1er janvier 2017, aux termes duquel le défendeur devait fournir des conseils d'investissement et siéger aux comités d'investissement de plusieurs véhicules. Par exploit du 15 octobre 2019, les sociétés demanderesses ont assigné le défendeur. L'instance SOCIETE6.) S.L., société de droit espagnol, a fait l'objet d'un désistement d'instance le 6 octobre 2021, que le défendeur a refusé d'accepter à certaines conditions, notamment un désistement d'action. Le 30 novembre 2020, en cours de procédure, la créance en principal et accessoires a été cédée à SOCIETE1.) au moyen d'un « transfer agreement », notifié au défendeur le 14 janvier 2021. Les affaires ont été jointes le 11 décembre 2020, instruites puis plaidées sans plaidoirie orale, et prises en délibéré. Les demanderesses sollicitaient la nullité du contrat pour dol (article 1116 du Code civil) ou, subsidiairement, pour erreur (article 1110), la restitution de 525.000 euros, ainsi que l'indemnisation d'un préjudice financier de 2.326.473 euros et d'un préjudice de 571.473,76 euros, outre 100.000 euros au titre du préjudice moral. Le défendeur contestait tout vice du consentement, formait une demande reconventionnelle de 120.500 euros pour résiliation abusive et réclamait des dommages-intérêts pour procédure abusive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur le désistement d'instance (TAL-2020-08513).** Le tribunal rappelle que, lorsque l'acceptation du défendeur est requise et refusée, le juge peut l'imposer s'il constate l'absence de motif légitime. Le refus fondé sur la seule crainte d'une nouvelle action équivaudrait à laisser la validité du désistement à la discrétion du défendeur. Constatant qu'aucune demande reconventionnelle n'avait été formée à la date du désistement, le tribunal déclare le refus illégitime, tient le désistement pour parfait et éteint l'instance. Les frais sont mis à la charge des désistantes, conformément à l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile. **2. Sur la validité de la cession de créance.** Le tribunal écarte l'exception tirée de l'inopposabilité et de l'irrecevabilité. Il relève que la généralité du principe de cessibilité des créances ne souffre pas d'exception lorsque la créance est litigieuse, c'est-à-dire lorsqu'une procédure portant sur le fond est en cours à la date de la cession. Le « transfer agreement » est valide et la cessionnaire a qualité pour agir. **3. Sur le dol.** Le tribunal rappelle les éléments constitutifs du dol au sens de l'article 1116 : un élément matériel (manœuvres, mensonge ou silence), un élément intentionnel (volonté de tromper), et un caractère déterminant, apprécié in concreto et au moment de la formation du contrat. Il souligne que le silence ne constitue un dol que si le cocontractant était tenu de parler, condition nécessaire, et s'il était dans l'impossibilité de se renseigner lui-même, condition suffisante. Le tribunal pose ainsi la question