Le jugement commenté, rendu par défaut par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, le 1er avril 2025 (n° TAL-2024-03471), accorde l'exequatur au Grand-Duché d'un jugement brésilien de divorce par consentement mutuel. Il opère un contrôle de régularité internationale classique : compétence indirecte du juge étranger, conformité à l'ordre public international, absence de fraude à la loi et caractère exécutoire de la décision. Le tribunal rappelle que le juge de l'exequatur ne révise pas le fond et qu'il n'a pas à vérifier que la loi appliquée est celle désignée par la règle de conflit luxembourgeoise. Il se prononce également sur la régularité de la signification d'un acte introductif à une défenderesse domiciliée aux Pays-Bas, en faisant application du Règlement (UE) 2020/1784, et juge que l'assignation lui a été régulièrement délivrée à domicile, ce qui autorise à statuer par défaut. Enfin, le jugement refuse l'exécution provisoire, s'agissant d'une décision touchant à l'état des personnes. Il présente ainsi un intérêt pratique réel pour la reconnaissance des divorces étrangers au Luxembourg. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 18 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait assigner PERSONNE2.), domiciliée aux Pays-Bas, ainsi que le Procureur d'État, aux fins d'obtenir qu'un jugement de divorce par consentement mutuel rendu le DATE1.) par le Tribunal de l'arrondissement de ADRESSE4.) (République fédérative du Brésil) soit déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s'il émanait d'une juridiction luxembourgeoise. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 11 mars 2025, la cause ayant été plaidée à la même date et prise en délibéré. Le demandeur soutenait que la décision brésilienne était régulière en la forme, justifiée au fond, rendue conformément à la loi brésilienne eu égard à la nationalité de la défenderesse et au lieu de célébration du mariage, passée en force de chose jugée et non contraire à l'ordre public luxembourgeois. Le ministère public s'en est rapporté à prudence de justice sur la recevabilité et n'a pas formulé d'opposition au fond. La défenderesse, régulièrement citée, n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La régularité de la procédure et la validité de la signification transfrontalière.** Le tribunal rappelle d'abord le caractère attitré de l'action en exequatur, réservée aux personnes ayant été parties à l'instance étrangère, et dirigée contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie. La question centrale porte sur la régularité de la signification à une partie défaillante domiciliée à l'étranger. Le juge combine l'article 89 du Nouveau Code de procédure civile, qui impose de constater expressément les diligences accomplies pour un jugement par défaut contre une partie demeurant à l'étranger, avec l'article 156, paragraphe 1er, du même code, qui renvoie aux voies de transmission conventionnelles ou, à défaut, à la lettre recommandée avec avis de réception. Il examine ensuite l'application du Règlement (UE) 2020/1784, dont les articles 11 et 14 organisent respectivement le mode de signification par l'entité requise et l'attestation d'accomplissement (formulaire K). Le tribunal relève que l'huissier a transmis l'acte à l'entité requise compétente, que le formulaire K, rédigé en français langue admise par le Luxembourg, atteste d'une délivrance au domicile de la défenderesse, et qu'il en résulte une signification régulière. Il en déduit qu'il peut statuer par défaut en application de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. **2. Le contrôle au fond de l'exequatur.** Le tribunal rappelle que le juge saisi ne statue pas sur le fond de l'affaire étrangère, mais contrôle la régularité internationale de la décision : compétence indirecte fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, absence de fraude à la loi, caractère exécutoire. Il précise qu'il n'est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle que désignerait la règle de conflit luxembourgeoise. Appliquant ces critères, il constate que le juge brésilien était compétent, que les règles de procédure ont été respectées, que les droits de la défense n'ont pas été méconnus, que la décision ne heurte pas l'ordre public luxembourgeois et qu'aucune fraude n'est établie. Quant à l'exécutoire, il retient la transcription du divorce sur le registre d'état civil brésilien et l'autorité de la chose jugée. **3. L'exécution provisoire