Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 1er avril 2025 (n° TAL-2024-09948) présente un intérêt particulier en ce qu'il admet l'exequatur, au Grand-Duché de Luxembourg, d'un acte notarié brésilien ayant enregistré un divorce par consentement mutuel. La juridiction y rappelle la nature de l'action en exequatur, qui est une action attitrée réservée aux parties à l'instance étrangère et dirigée contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée, puis décline les conditions de la régularité internationale : compétence indirecte, conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, absence de fraude à la loi et caractère exécutoire de l'acte. Le contrôle opéré demeure ainsi strictement extrinsèque : le juge ne revoit pas le fond et n'a pas à vérifier que la loi appliquée est celle que désignerait la règle de conflit luxembourgeoise. La décision mérite néanmoins une lecture attentive, tant la motivation sur la compétence indirecte du notaire, la nature de l'acte et le caractère définitif de l'enregistrement apparaît succincte au regard des exigences d'un contrôle rigoureux de la reconnaissance des actes authentiques étrangers relatifs à l'état des personnes. ## I. Faits et procédure Deux ressortissants, l'un luxembourgeois, l'autre résidant en Allemagne, avaient contracté mariage au Brésil, sous le régime de la séparation de biens de droit brésilien, devant l'officier d'état civil de la ville de SOCIETE2.). Aux termes d'un acte notarié dressé le DATE1.) par un notaire de résidence au Brésil, leur divorce par consentement mutuel a été enregistré, en application de l'article 733 du Code de procédure civile brésilien et de l'article 266, alinéa 6, de la Constitution fédérale brésilienne, qui permettent aux époux de divorcer devant notaire sans recourir au juge lorsque les conditions légales sont réunies. Par exploit d'huissier du 21 novembre 2024, les époux ont assigné le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de voir déclarer cet acte exécutoire au Grand-Duché comme émanant d'une juridiction luxembourgeoise. L'acte était revêtu de l'apostille prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Le Ministère public, par conclusions du 27 janvier 2025, a déclaré ne pas s'opposer à la demande. L'affaire a été instruite, close par ordonnance du 4 mars 2025, puis prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité de l'action.** La juridiction rappelle que l'exequatur est une action attitrée, ouverte à ceux qui ont été parties à la procédure étrangère, introduite par assignation devant le tribunal d'arrondissement et dirigée contre celui à qui l'exécution est poursuivie ou contre toutes personnes à qui la décision peut être opposée. Constatant que les deux époux sont parties à l'instance et que l'action a été introduite dans les formes et délais légaux, elle déclare la demande recevable. **B. Le contrôle de régularité internationale.** Le tribunal rappelle que le juge de l'exequatur ne statue pas sur le fond et se limite à vérifier : (i) la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige ; (ii) la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ; (iii) l'absence de fraude à la loi ; (iv) le caractère exécutoire de la décision. Il ajoute que le juge n'a pas à vérifier que la loi appliquée est celle désignée par la règle de conflit luxembourgeoise. Appliquant ce cadre, le tribunal retient que l'acte a été dressé par un notaire compétent, dans le respect des règles procédurales applicables, sans violation des droits de la défense, qu'il ne heurte pas l'ordre public luxembourgeois et qu'aucune fraude n'est établie. Il relève ensuite que l'acte a été retranscrit sur le certificat de mariage, ce qui le rend, selon lui, définitif, passé en force de chose jugée et exécutoire dans son pays d'origine, et que l'apostille a été régulièrement produite. Il fait droit à la demande et laisse les frais à la charge des demandeurs. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme, dans un cas de figure non contentieux, la souplesse croissante du contrôle de l'exequatur à l'égard des actes authentiques étrangers relatifs au divorce. Elle illustre l'application des critères classiques de la reconnaissance indirecte (compétence indirecte, ordre public, fraude, force exécutoire) à un acte notarié et non à une décision juridictionnelle, ce qui constitue l'intérêt principal de l'espèce. Elle rappelle surtout que le juge saisi ne revoit