Le jugement rendu le 1er avril 2025 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg (TAL-2025-00220) illustre la mise en œuvre de la procédure d'exequatur d'un jugement étranger de divorce par consentement mutuel prononcé en Turquie. Le tribunal rappelle que l'action en exequatur est une action attitrée, réservée aux parties à l'instance étrangère, et qu'elle doit être dirigée contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée, en l'espèce le ministère public. Au fond, le juge ne réexamine pas le litige mais contrôle la régularité internationale de la décision : compétence indirecte du juge étranger, conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, absence de fraude à la loi et caractère exécutoire. Il ne lui appartient pas de vérifier que le juge étranger a appliqué la loi désignée par la règle de conflit luxembourgeoise. La décision confirme ainsi une approche classique et de nature procédurale, fondée sur le contrôle de la régularité internationale, la légalisation par apostille suffisant à satisfaire les exigences formelles d'authentification des actes publics étrangers. ## I. Faits et procédure Deux époux, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont obtenu, devant le 3ème Tribunal de la famille d'une juridiction turque, un jugement n° NUMERO1.) du DATE1.) prononçant leur divorce par consentement mutuel. Ils ont entendu faire reconnaître cette décision au Grand-Duché de Luxembourg. Par exploit d'huissier de justice du 18 décembre 2024, les parties demanderesses ont assigné le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de voir déclarer exécutoire, comme s'il émanait d'une juridiction luxembourgeoise, le jugement étranger. L'affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2025-00220 et instruite par la Ière section. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 11 mars 2025, la cause ayant été mise en délibéré à l'audience de plaidoiries du même jour, en application de l'article 227 du Nouveau Code de procédure civile. Les demandeurs soutenaient que la décision avait été rendue dans le respect des règles procédurales turques, émanait d'une juridiction compétente, était définitive et exécutoire en Turquie, et n'était pas contraire à l'ordre public luxembourgeois. Le ministère public, dans ses conclusions notifiées le 29 janvier 2025, a déclaré ne pas s'opposer à la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité de l'action.** Le tribunal devait déterminer si l'action en exequatur, action attitrée, avait été valablement introduite. Il rappelle qu'elle est réservée aux personnes ayant été parties à l'instance étrangère et qu'elle doit être dirigée contre celui à qui l'exécution est opposée ou contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée. Constatant que les deux parties à l'instance turque étaient parties à la présente instance et que l'assignation avait été délivrée dans les formes et délais légaux, il déclare la demande recevable. **Deuxième question : les conditions de l'exequatur.** Le juge rappelle que son contrôle est limité à la régularité internationale de la décision, sans appréciation du fond du litige. Il vérifie successivement : - la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige à la juridiction saisie ; - la conformité à l'ordre public international, tant de fond que de procédure, ainsi que le respect des droits de la défense ; - l'absence de fraude à la loi ; - le caractère définitif et exécutoire de la décision. Le tribunal retient que le jugement a été rendu par une juridiction compétente, dans le respect des règles procédurales applicables, sans atteinte aux droits de la défense, qu'il ne heurte pas l'ordre public luxembourgeois et qu'aucune fraude n'est établie. Le caractère définitif résulte d'un certificat de non-appel, et la régularité formelle de la décision est établie par l'apostille versée au dossier, en application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Le tribunal précise enfin qu'il n'est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle que désignerait la règle de conflit de lois luxembourgeoise. Les conditions étant réunies, il accorde l'exequatur, les dépens restant à la charge des demandeurs, la décision étant rendue dans leur intérêt. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il reprend, de manière structurée, les conditions classiques de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères en droit luxembourgeois. Il consacre trois enseignements principaux. **Le contrôle de régularité internationale, et non de fond