Synthèse doctrinale. Le jugement du 1er avril 2025 rendu par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de saisie immobilière, illustre l'articulation délicate entre le régime de la saisie immobilière issu de la loi du 2 janvier 1889 et du nouveau code de procédure civile, d'une part, et le régime de l'indivision posé par l'article 815-17 du code civil, d'autre part. Le tribunal opère une distinction méthodique entre les deux biens saisis. Pour le bien en indivision, il constate que le créancier poursuivant, créancier personnel d'un indivisaire, n'a pas usé de la faculté de provoquer le partage ni d'intervenir dans le partage provoqué par son débiteur, et que la situation juridique du second indivisaire demeure obscure ; il sursoit à statuer et refixe l'affaire. Pour le bien dont le débiteur se prétend dépossédé, il écarte la simple allégation non étayée et valide la saisie sur la base des extraits cadastraux, de la matrice et de la transcription de l'acte de saisie, après avoir vérifié l'accomplissement des formalités légales et le caractère exécutoire du titre. La décision présente ainsi un intérêt pratique réel quant à la preuve de la propriété dans la procédure de saisie et quant à la gestion procédurale des saisies portant sur des biens indivis. ## I. Faits et procédure Un jugement civil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, du 31 mars 2023 a condamné PERSONNE4.) au paiement d'une somme de 186.716,82 euros au profit de PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.). Après commandement tendant à saisie immobilière signifié le 18 décembre 2023, la créancière a fait procéder, par procès-verbal du 5 juin 2024 de l'huissier de justice suppléant Luana COGONI, à la saisie de deux biens immobiliers : d'une part, une place en copropriété volontaire sise à ADRESSE4.), section A, inscrite sous le numéro NUMERO1.)/2594 ; d'autre part, une place occupée sise à ADRESSE7.), section B, inscrite sous le numéro NUMERO2.)/6019, d'une contenance de trente-neuf centiares. Le procès-verbal fut visé par le bourgmestre et transcrit au bureau des Hypothèques le 11 juin 2024. La requête prévue par l'article 827 du nouveau code de procédure civile fut déposée le 25 juin 2024, la sommation de prendre communication du cahier des charges délivrée le 2 juillet 2024, et le maintien intégral du cahier des charges général approuvé par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889 sollicité à l'audience. Par jugements des 2 août et 8 octobre 2024, l'affaire fut successivement refixée. Le débiteur, par courriel du 7 octobre 2024, contesta la propriété du second bien, qualifia le premier de pré non constructible appartenant à la commune, fit état d'un compromis non exécuté et de la cession de la société SOCIETE1.) S.A., coïndivisaire. La créancière étant décédée, sa fille unique, PERSONNE1.), reprit l'instance le 6 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si la saisie pouvait être validée s'agissant d'un bien indivis, au regard de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, qui interdit aux créanciers personnels d'un indivisaire de saisir sa part dans les biens indivis, sous réserve de la faculté, prévue à l'alinéa 3, de provoquer le partage au nom du débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Il devait, en second lieu, apprécier la valeur de la contestation de propriété formulée par le débiteur sur le second bien. Sur le premier bien, le tribunal relève que la partie saisissante est créancière personnelle d'un indivisaire détenant une quote-part de moitié, que l'autre moitié est détenue par une société dont la dissolution a été décidée par l'assemblée générale du 30 décembre 2006 et publiée au Mémorial, et qu'un compromis de vente pendant devant un notaire pourrait affecter la situation juridique du bien. Il en déduit que la cause n'est pas en état d'être jugée et ordonne la poursuite de l'instruction à l'audience du 10 juin 2025, les droits des parties et les dépens étant réservés. Sur le second bien, le tribunal retient que l'allégation de non-propriété, dépourvue de tout élément probant, demeure une pure allégation. Il s'appuie sur les extraits cadastraux, la matrice cadastrale et la transcription de la saisie pour constater la propriété exclusive du débiteur. Il vérifie en outre l'accomplissement des formalités légales, l'absence de contestation du montant et l'existence d'un titre exécutoire, puis valide la saisie, prononce l'adjudication sel