Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, du 1er avril 2025 (n° TAL-2024-07140) confirme, en appel, la condamnation d'un débiteur au paiement d'une somme de 14.293,11 euros, au motif que les trois moyens subsidiaires invoqués pour échapper ou différer l'exécution sont écartés. Le tribunal rejette l'argument tiré d'une omission de statuer, en relevant que la demande de sursis fondée sur la loi du 18 mars 1915 n'avait pas été formulée en première instance. Il refuse le sursis légal, faute de circonstances exceptionnelles non imputables au débiteur et de perspective d'amélioration à brève échéance. Il refuse également les délais de grâce de l'article 1244 du Code civil, faute de projection crédible de la situation financière future du débiteur et d'indication de la durée requise. Enfin, il juge que l'admission éventuelle au surendettement, invoquée en cours de délibéré, est sans incidence sur l'instance d'appel, la suspension légale visant les seules voies d'exécution. La portée de la décision tient ainsi à la rigueur avec laquelle le juge exige, pour les mesures de faveur, une démonstration concrète et prospective de la capacité du débiteur à s'acquitter. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a, par exploit du 21 février 2024, assigné PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg en paiement de la somme de 14.293,11 euros, majorée des intérêts, ainsi que du remboursement de frais d'avocat évalués à 2.000 euros et d'une indemnité de procédure de 2.000 euros. Lors des débats de première instance, le défendeur reconnut devoir l'intégralité de la somme réclamée, mais sollicita des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244 du Code civil et demanda que les intérêts ne courent qu'à compter de la demande en justice. Par jugement du 5 juin 2024, le tribunal de paix fit droit à la demande principale, en assortissant la condamnation des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2024. Il rejeta la demande de délais de paiement, rejeta la demande de remboursement des frais d'avocat et alloua à la société demanderesse une indemnité de procédure de 150 euros, outre les dépens. PERSONNE1.) interjeta appel par exploit du 12 août 2024. Il sollicita à titre principal l'annulation du jugement pour omission de statuer, à titre subsidiaire un sursis à la continuation des poursuites sur le fondement de la loi du 18 mars 1915, et à titre plus subsidiaire l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244 du Code civil. Il réclama en outre une indemnité de procédure de 1.250 euros. La société intimée conclut à la confirmation pure et simple et sollicita 1.500 euros d'indemnité de procédure. Le débiteur fit par ailleurs valoir qu'il se trouvait engagé dans une procédure de surendettement au sens de la loi modifiée du 8 janvier 2013, et versa en cours de délibéré cinq pièces à cet effet, que l'intimée contesta. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre quatre questions : la question de savoir si le premier juge avait omis de statuer sur une demande de sursis ; celle de savoir si le débiteur remplissait les conditions du sursis légal de la loi du 18 mars 1915 ; celle de savoir si des délais de paiement pouvaient être accordés sur le fondement de l'article 1244 du Code civil ; enfin, celle de l'incidence d'une procédure de surendettement sur l'instance d'appel. **Sur l'incidence du surendettement.** Le tribunal rappelle que la décision d'admission au règlement conventionnel suspend les voies d'exécution et les cessions de salaire tendant au paiement d'une somme d'argent, en vertu de l'article 5 (3) de la loi du 8 janvier 2013. Il relève toutefois que l'instance d'appel porte sur le fond du litige et non sur des voies d'exécution. Dès lors, l'éventuelle admission au surendettement ne saurait influer sur la procédure en cours, dont le tribunal demeure valablement saisi. **Sur l'omission de statuer.** Le tribunal rappelle, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 2016, que l'omission de statuer suppose que le juge néglige de répondre à une prétention, et non à un simple moyen. Constatant que le jugement entrepris ne fait pas mention d'une demande de sursis formulée en première instance, il écarte le grief. **Sur le sursis légal.** Le tribunal cite l'article 1er de la loi du 18 mars 1915 et retient, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour d'appel du 21 octobre 1998, que le sursis n'est accordé qu'au débiteur