Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance d'appel, confirme dans un jugement du 1er avril 2025 la condamnation d'une caution personne physique au paiement de 7.500 euros, garantie souscrite au profit d'un établissement de crédit en faveur d'une société débitrice défaillante. Le litige porte moins sur la validité du cautionnement que sur la preuve de l'exigibilité et de la certitude de la créance garantie. Le tribunal retient qu'une créance est exigible dès lors qu'elle est échue et certaine lorsqu'elle n'est pas sérieusement contestable, et il tient pour justifié le solde débiteur de 43.802,57 euros au vu d'un décompte bancaire non circonstancié dans sa contestation. Il règle en outre plusieurs questions procédurales : l'indemnité de procédure accordée pour la première instance alors qu'elle n'avait pas été sollicitée devant le juge de paix, la règle de prohibition des demandes nouvelles en appel, qu'il rappelle être d'ordre privé et susceptible de consentement tacite, et l'appréciation discrétionnaire de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. La portée de la décision tient donc à la fois à l'office du juge face à un décompte bancaire et à la gestion des demandes accessoires en appel. ## I. Faits et procédure Par convention du 24 juillet 2020, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a consenti à la société SOCIETE2.) un crédit de 50.000 euros, remboursable trimestriellement jusqu'au 31 mars 2026. Le même jour, PERSONNE1.) s'est porté caution à hauteur de 7.500 euros, outre accessoires, en un engagement qualifié de conditionnel, irrévocable et solidaire. Après un dépassement non autorisé constaté par courrier recommandé du 24 août 2022, la banque a dénoncé la convention en novembre 2022 et a annoncé qu'elle recourrait au cautionnement. Un décompte arrêté au 31 mars 2024 faisait apparaître un solde débiteur de 43.802,57 euros. Le juge de paix de Luxembourg a rendu une ordonnance conditionnelle de paiement le 10 octobre 2023, notifiée le 12 octobre 2023. Le contredit formé par la caution a été rejeté par jugement du 8 juillet 2024 du tribunal de paix, siégeant en matière commerciale, qui a condamné la caution au paiement de 7.500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2023. La caution a interjeté appel par exploit du 10 septembre 2024, sollicitant la réformation et sa décharge, une indemnité de procédure de 2.500 euros et la condamnation de la banque aux dépens avec distraction. La banque demande la confirmation pure et simple, une indemnité de procédure de 1.000 euros pour chaque instance et la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel. L'affaire, fixée pour plaidoiries au 11 mars 2025, a été jugée le 1er avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question principale.** La banque peut-elle obtenir l'exécution de la caution alors que la caution conteste le montant du principal et des intérêts réclamés, en soutenant que les documents produits ne justifient pas la créance de 43.802,57 euros ? Le tribunal rappelle la teneur de l'engagement : la caution s'oblige « de façon conditionnelle, irrévocable et solidaire » à rembourser toute somme due au titre de la convention « dans le cas où le Cautionné manquerait à l'une quelconque de ses obligations », dans la limite d'un maximum de 7.500 euros, majoré des accessoires expressément visés. La condition de la garantie est donc la défaillance du débiteur principal, que la caution ne conteste pas. Le tribunal définit ensuite les qualités de la créance. Elle est exigible lorsqu'elle est échue et peut être réclamée. Elle est certaine lorsqu'elle est franche de toute contestation, ferme, pure et simple, c'est-à-dire lorsqu'elle n'est pas sérieusement contestée et que son existence n'est pas légitimement contestable. La référence doctrinale retenue est celle de Thierry HOSCHEIT, *Les saisies-arrêts et cessions spéciales*. Il constate que le décompte produit par la banque fait apparaître un solde de 43.802,57 euros. Il en déduit, par confirmation du premier juge et contrairement au moyen d'appel, que tant le principal que les intérêts sont justifiés, et que la demande de 7.500 euros est fondée, avec intérêts au taux légal depuis le 12 octobre 2023. **Questions accessoires.** *L'article 240 du nouveau code de procédure civile* relève du pouvoir discrétionnaire du juge, comme le rappelle la Cour de cassation (arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015). La caution, qui succombe,