Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre et statuant en instance d'appel, confirme le jugement du tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette du 4 octobre 2024 et juge que l'occupant d'un logement qui a été relogé par son bailleur en exécution de l'article 5 de la loi du 20 décembre 2019, à la suite d'une décision de fermeture pour insalubrité, ne bénéficie d'aucun titre locatif à l'issue du délai légal de trois mois. Le relogement constitue une obligation légale de prise en charge temporaire et non la formation d'un nouveau contrat de bail, de sorte que l'occupant est à considérer comme occupant sans droit ni titre et doit une indemnité d'occupation. Le tribunal fixe cette indemnité ex aequo et bono à 800 euros par mois, charges comprises, refusant de retenir le loyer que le bailleur acquitte lui-même pour un logement plus vaste loué à un tiers, faute de preuve concrète de la valeur locative du bien occupé et compte tenu de la différence de consistance entre le logement initial et le logement de relogement. La portée de la décision tient à la double affirmation que le relogement légal n'emporte pas bail et que la valeur de l'indemnité d'occupation relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, celui-ci pouvant écarter les références tirées de baux de tiers lorsqu'elles ne sont pas comparables à l'occupation en cause. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, bailleresse, louait à un locataire une chambre dans un immeuble de la Commune de ADRESSE1.). Par arrêté du 22 février 2024, le bourgmestre ordonna la fermeture de chambres de l'immeuble pour insalubrité, sur le fondement des articles 13, 14-4 et 14-5 du règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 pris en exécution de la loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité des logements et chambres donnés en location. Le 27 février 2024, la bailleresse relogea le locataire dans un appartement sis à ADRESSE1.), qu'elle louait elle-même à une société tierce moyennant un loyer mensuel de 2.000 euros et une avance sur charges de 1.000 euros. Le jugement du tribunal de paix du 23 mai 2024 prononça la résiliation du bail initial aux torts exclusifs de la bailleresse. Saisi le 7 juin 2024 d'une demande en constatation d'occupation illégale, en déguerpissement et en paiement d'arriérés et d'indemnités d'occupation, le juge de paix, par jugement du 4 octobre 2024, constata que l'occupant était sans droit ni titre, ordonna le déguerpissement dans un délai de deux mois, le condamna au paiement de 3.200 euros d'indemnités d'occupation et rejeta la demande en indemnité de procédure. L'occupant interjeta appel en sollicitant la constatation d'un nouveau bail depuis le 27 février 2024 et, subsidiairement, une indemnité de 800 euros par mois et un délai de déguerpissement de six mois. La bailleresse forma appel incident en demandant une indemnité de 3.000 euros par mois, un délai réduit à huit jours et une augmentation de sa demande à 30.000 euros pour la période de juin 2024 à mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était de savoir si le relogement opéré en application de l'article 5 de la loi du 20 décembre 2019 fait naître entre le bailleur et l'occupant un nouveau contrat de bail au-delà de la période de trois mois prévue par ce texte. La seconde était de déterminer le montant de l'indemnité d'occupation due pour la période postérieure à l'expiration de cette obligation légale. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 5, alinéa 3, de la loi impose au propriétaire ou à l'exploitant de prendre en charge le relogement des occupants « pour une durée maximale de 3 mois ». Il constate qu'aucun nouveau contrat de bail n'a été conclu entre les parties et que « le seul titre dont disposait [l'occupant] pour occuper le logement » était l'obligation légale de relogement pesant sur la bailleresse, laquelle s'est éteinte au terme de trois mois, soit en juin 2024. L'occupant est dès lors considéré comme occupant sans droit ni titre à compter de cette date. Le tribunal confirme le délai de déguerpissement de deux mois, qu'il fait courir à compter de la signification du jugement. Sur le second point, le tribunal rappelle que l'indemnité d'occupation a pour finalité de réparer le préjudice résultant de la privation de la libre disposition des lieux et qu'elle est due jusqu'à la libération effective des locaux. Il admet la recevabilité de l'augm