Le jugement commenté, rendu le 1er avril 2025 par la troisième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d'appel, illustre l'office du juge en matière de délai de déguerpissement. Le tribunal, saisi d'un appel limité, réforme le jugement de première instance en accordant à la locataire un délai de deux mois pour libérer les lieux, à compter de la signification de sa décision, tout en confirmant pour le surplus la résiliation amiable du bail et la condamnation au déguerpissement. La décision rappelle que l'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge et que la condamnation aux dépens suit le sort de la succombance. Elle met en lumière la prise en compte cumulée des efforts de relogement du locataire et de la durée du délai déjà obtenu à l'occasion de la procédure d'appel, principe d'équité qui tempère la rigueur de la règle selon laquelle l'exécution d'une condamnation ne doit pas être indûment retardée sans justification sérieuse. Le jugement se signale ainsi par une application pragmatique et proportionnée des pouvoirs modérateurs du juge de l'exécution locative. ## I. Faits et procédure Par contrat du 6 août 2019, PERSONNE2.) a donné à bail des locaux à PERSONNE1.). Le bailleur a saisi le juge de paix d'Esch-sur-Alzette, par requête du 5 juin 2024, afin de voir constater que le bail avait été résilié d'un commun accord avec effet au 30 juin 2023, subsidiairement de voir prononcer la résiliation, et de voir ordonner le déguerpissement de la locataire. Par jugement n° 1551/2024 du 5 juillet 2024, rendu par défaut, le juge de paix a constaté la résiliation d'accord commun avec effet au 30 mars 2024 et ordonné le déguerpissement dans un délai de quinze jours. La locataire a formé opposition le 16 juillet 2024, sollicitant un effet de résiliation au 31 décembre 2024 et l'irrecevabilité prématurée de la demande en déguerpissement. Lors des plaidoiries du 15 novembre 2024, elle n'a pas contesté le principe de la résiliation mais a sollicité un délai d'au moins six mois pour se reloger. Par jugement du 6 décembre 2024, statuant sur opposition, le juge de paix a mis à néant le premier jugement, constaté la résiliation avec effet au 30 mars 2024, ordonné le déguerpissement dans un délai d'un mois, alloué au bailleur une indemnité de procédure de 450 euros sur le fondement de l'article 240 précité et écarté l'exécution provisoire. La locataire a interjeté appel limité par exploit du 31 décembre 2024. Elle sollicitait la réformation du jugement en ce qu'il ne lui accordait qu'un délai d'un mois, la décharge de l'indemnité de procédure de première instance, et la condamnation de l'intimé aux dépens des deux instances. Le bailleur concluait à la confirmation pure et simple et réclamait une indemnité de procédure de 500 euros pour l'instance d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si, dans les circonstances de l'espèce, un délai de déguerpissement de six mois devait être accordé au locataire qui n'avait pas encore réussi à se reloger, alors que la procédure d'appel avait déjà prolongé l'occupation des lieux d'environ quatre mois. Il portait accessoirement sur le bien-fondé de l'indemnité de procédure de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et sur la répartition des dépens. Le tribunal retient, au vu des pièces produites, notamment des recherches de relogement entreprises par la locataire, des explications échangées à l'audience et du délai supplémentaire déjà obtenu grâce à la voie de recours, qu'il convient de réformer le jugement entrepris et d'accorder un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement. Il ne retient donc pas la durée de six mois sollicitée, la prolongation déjà acquise par le effet de l'appel rendant selon lui excessif un délai supplémentaire de cette ampleur. S'agissant de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, le tribunal rappelle qu'il relève du pouvoir discrétionnaire du juge, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2015. À défaut pour le bailleur de démontrer en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, la demande est déclarée non fondée, tant en première instance, par réformation du jugement entrepris, qu'en appel. La décharge de la condamnation de première instance est ainsi prononcée. Enfin, en application de l'article 238 du nouveau code de procédure civile, la locataire, qui demeure tenue du déguerpissement, suppor